Le Conseil National Des Opérations Funéraires (CNOF), instance consultative ministérielle, où la Fédération Française de Crémation (FFC) est représentée, s’est réunie en séance plénière le jeudi 6 décembre dernier.
Présidée par M. Delsol, directeur général à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), cette séance plénière avait plusieurs points à l’ordre du jour, parmi lesquels :
I - Les 10 ans de la loi "Sueur" du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire
À cette occasion, était invité le sénateur Jean-Pierre Sueur. Dans son intervention, celui-ci a tout d’abord rappelé la création du CNOF en 1993, lorsqu’il était secrétaire d’État aux Collectivités locales, et la publication, la même année, de la loi mettant fin au monopole dans le domaine du funéraire et instaurant la concurrence, toujours dans le cadre du service public. C’est suite au bilan d’application de cette loi, en 2003, que plusieurs rapports parlementaires ont été produits sur le sujet, dont celui co-écrit par Jean-Pierre Sueur et Jean-Noël Lecerf, sénateur du Nord, rapport qui a largement "inspiré" la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, tout d’abord votée en première lecture par le Sénat… en 2006.Jean-Pierre Sueur a ensuite donné son point de vue sur l’application de cette loi, dix ans après sa promulgation. Plusieurs points restent encore à finaliser, malgré plusieurs textes d’application sortis depuis :- le prix des obsèques et les devis-types insuffisamment utilisés et publiés dans les communes ;- les contrats-obsèques, pour lesquels une clarification, une "labellisation", est nécessaire : "Tout contrat-obsèques ne comprenant pas une description détaillée des prestations n’en est pas un". De même pour les contrats dits "packagés" ;- le fichier national des contrats-obsèques, mentionné dans l’art. 9 de la loi, mais insuffisamment appliqué et de manière restrictive ;- le chapitre sur les cimetières : compte tenu de la progression importante de la crémation, ce volet a besoin d’être approfondi.La parole ayant été donnée à la salle, plusieurs questions lui ont été posées, notamment sur la dispersion des cendres (qui est loin de faire l’unanimité, car insuffisamment "encadrée") et sur les contrats-obsèques.
II - Point d’étape sur l’avancée des groupes de travail mis en place au sein du CNOF
Ces groupes de travail, impulsés et coordonnés par le Bureau des services locaux de la DGCL, se sont réunis plusieurs fois en 2018. Ils sont les suivants : - GT 1 - les techniques de soins de conservation,- GT 2 - sur la numérisation et la dématérialisation,- GT 3 et 5 - nouveaux modes de sépulture et dimensions des équipements funéraires,- GT 4 - formation et qualifications professionnelles.Après un état des lieux et des débats internes, chaque groupe est passé à une phase rédactionnelle. Déjà, a été publiée en 2018, par le ministère de la Santé, une fiche d’information, à destination du grand public, sur les soins de conservation.De même, suite aux travaux des groupes 3 et 5, fusionnés, un guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires vient d’être approuvé par le CNOF le 6 décembre dernier. Il vient d’être mis en ligne par le ministère de tutelle (ministère de la Cohésion des Territoires). Il est aussi disponible auprès de la FFC et de son réseau d’Associations, ainsi que sur son site Internet. Il donne des informations précises et répond à des questions que se posent souvent les familles, les services d’état civil des communes, voire les opérateurs funéraires. Exemple pour les urnes : leur transport, la destination des cendres, l’inhumation dans le "vide sanitaire" d’une concession funéraire, leurs dimensions, leur biodégradabilité, la dispersion des cendres en mer, voire en avion…).A également été approuvé le 6 décembre, à l’unanimité, sur proposition du GT n° 2 (numérisation et dématérialisation), un formulaire unique CERFA de déclaration des actes consécutifs au décès, transmis numériquement par l’opérateur funéraire concerné aux services municipaux. Ce formulaire sera mis en œuvre cette année.Les travaux des groupes se poursuivront cette année, voire en 2020. Ainsi, le GT 3 + 5 (fusionnés) va traiter des cérémonies civiles, de la crémation et des crématoriums, des cimetières, avant d’aborder les nouveaux procédés, actuellement étudiés, voire expérimentés, dans plusieurs pays étrangers (résomation, aquamation, humusation…).
- Information sur les textes réglementaires en cours d’établissement ou de validation
1) L’arrêté d’application (très attendu) du décret 2018-966 du 8 novembre sur les cercueils et les normes à respecter pour ces derniers (arrêté du 20 décembre 2018, publié au JO du 10 janvier 2019). 2) Un projet de décret et un arrêté, visant à revoir la réglementation des crématoriums (qui pourraient être traités comme des installations classées, ce qui soulève nombre de questions) sont à l’étude.3) Un projet de décret, également en préparation, portant sur les possibilités, les conditions et les modalités de réouverture des cercueils en zinc.
- Autres informations recueillies
1) L’accord franco-belge sur le transport des corps par voie terrestre devrait être paraphé très rapidement.2) Suite à une enquête diligentée par les Agences Régionales de Santé (ARS) et les préfectures, le taux de "non-conformités" dans les crématoriums en service (ou en projet "avancé"), pour la mise aux normes concernant les rejets des cheminées (arrêté de janvier 2010, applicable au plus tard au 1er février 2018), est de 5 % (pour un retour d’information portant sur 200 crématoriums), soit 10 crématoriums en service (qui, de ce fait, sont sous le coup d’une fermeture administrative).
Conclusion
Beaucoup de travail réalisé… et à réaliser, une présence utile et nécessaire de la FFC dans ces groupes, pour :que la place désormais prise par la crémation dans notre pays soit davantage prise en compte (ainsi dans les cimetières : les espaces dédiés – les réglements…) ;défendre nos points de vue (notamment vis-à-vis de certains participants, réticents, voire opposés à la crémation, ou à une liberté comme celle de la dispersion des cendres en pleine nature, que d’aucuns voudraient bien voir davantage "encadrée", voire interdite).
Jo Le Lamer
Président honoraire de la FFC
Membre du CNOF
Résonance n°146 - Janvier 2018
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