Réglementation

La concurrence déloyale

Les dispositions légales de la loi du 8 janvier 1993 destinées à éviter la concurrence déloyale. Les intéressantes précisions fournies par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
La confusion entre le droit à la sépulture dans un cimetière et le droit d’obtenir la délivrance d’une concession funéraire

Jean-Pierre Tricon,
avocat au barreau de Marseille

À l’inverse des conditions à réunir pour obtenir le droit d’être inhumé dans un cimetière communal, défini par la loi, art. L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le droit ou plutôt la possibilité d’obtenirune concession funéraire, souvent appelée concession familiale, n’est défini par aucun texte législatif, ni réglementaire.
La contestation par un élu municipal des contrats de concessions attribués par le maire

Commentaires de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy (CAA), 1re chambre, 27/06/2019, 18NC01323, Inédit au recueil Lebon.
La conversion des concessions funéraires

Puisque nous avons traité dans un précédent numéro du renouvellement des concessions funéraires, il nous apparaît utile d’évoquer une procédure analogue dans ses effets, mais différente, du moins théoriquement, dans ses modalités, la conversion.
La création d’un crématorium et d’une chambre funéraire dans le département des Hautes-Alpes : les derniers développements

Dans notre précédent article paru dans Résonance du mois d’octobre 2012, nous avions évoqué l’arrêt en date du 16 mai 2012, N° 10MA01950, par lequel la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille avait confirmé le jugement n° 0905183 du 8 mars 2010 du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté la demande de la Société pompes funèbres Ferret, dont le siège est sis à Gap (05000), sollicitant l'annulation de la décision du maire de Lettret du 19 juin 2009, retirant son permis de construire délivré le 27 mars 2009 et refusant, par voie de conséquence, de lui délivrer le permis de construire sollicité, en vue de la construction d’un crématorium.
La crémation… Lorsque l’histoire contribue à mieux appréhender son évolution et à apporter des réponses à des problèmes contemporains

La crémation, autrefois appelée incinération, est un mode de sépulture qui a connu une très lente évolution jusqu’au dernier quart du XXe siècle, mais n’est plus désormais marginalisée.
La crise du Covid-19 et ses conséquences sur l’exécution des marchés publics et concessions conclus par le secteur funéraire

Comment se traduisent les conséquences du Covid-19 sur l’exécution des contrats conclus entre la personne publique et les opérateurs funéraires ? Au-delà de la mise en œuvre de procédures facilitant l’exercice des missions indispensables, la personne publique et les opérateurs se doivent, dès aujourd’hui, d’anticiper les conséquences du Covid-19 sur les contrats conclus. Les charges exceptionnelles subies en raison du Covid-19, d’une part, et les règles relatives au contentieux indemnitaire devant le juge administratif, d’autre part, imposent la plus grande vigilance.
La crise sanitaire se prolonge : le droit funéraire s’adapte

La crise sanitaire se prolonge, rendant nécessaire une nouvelle adaptation du droit funéraire. Le décret du 11 décembre 2020 paru au Journal officiel de la République française du 12, a pour objet, en raison de la crise épidémique liée à la propagation de la Covid-19, de prévoir une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire.
La croix et le cimetière : pas d’atteinte au principe de laïcité ?

L’avis du Conseil d’État ci-dessous reproduit est l’occasion tant de revenir sur le principe de laïcité appliqué aux collectivités territoriales, que d’en préciser certaines particularités lorsque est concerné un cimetière.
La déclaration de dispersion de cendres en pleine nature

L’art. L. 2223-18-2 du CGCT autorise la dispersion des cendres en pleine nature, sauf sur la voie publique. Dans cette hypothèse, il appartient à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
La demande de renouvellement d’une concession par un tiers : un refus obligatoire
Les communes sont parfois saisies de demandes émanant d’un étranger à la famille du concessionnaire mais qui souhaite renouveler une concession au profit de cette dernière. Or, le maire doit refuser une telle demande.
La demande d’habilitation à l’épreuve des réalités pratiques

Qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification, de plus en plus d’opérateurs funéraires le constatent, les demandes relatives à l’habilitation dans le domaine funéraire relèvent aujourd’hui du parcours du combattant. Délais d’instruction allongés, demandes de pièces complémentaires à produire, communication difficile avec les services préfectoraux, autant de paramètres à prendre désormais en compte pour qu’une demande d’habilitation ne se transforme pas en cauchemar.
La désignation d’un gardien des cendres en cas de conflit entre l’épouse du défunt et l’un des enfants de celui-ci : une occasion pour compléter les critères de compétence des juridictions civiles
Par une ordonnance sur requête en date du 12 déc. 2011, le président du tribunal de grande instance de Béthune a, sur le fondement de l’art. 16-1-1 du Code civil, issu de la loi du 19 déc. 2008, qui a donné pour la première fois, dans le droit positif français, un statut juridique aux cendres cinéraires, celles-ci bénéficiant désormais des mêmes protections que le corps humain et devant être traitées avec respect, dignité et décence, apporté une solution que nous qualifierons de dilatoire à un conflit opposant l’épouse en secondes noces d’une personne qui avait exprimé son désir de voir son corps "crématisé" après sa mort, et la fille du défunt.
La destination des cendres : les destinations hors cimetière

Traditionnellement, en droit français, le régime juridique de la destination des cendres hors du cimetière était très libérale, beaucoup plus évidemment que celui des dépouilles mortelles. La réforme du droit par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 et ses décrets d’application du 30 août 2010 et du 28 janvier 2011 changea radicalement la donne.
La direction générale des collectivités locales (DGCL) communique sur la dématérialisation des actes consécutifs aux décès

Comme dans beaucoup d'autres secteurs d'activités, la crise sanitaire "globale" liée au Covid-19 est venue bouleverser la plupart des modes de fonctionnements. Adaptation oblige, il en résulte, pour les professions funéraires, la dématérialisation de certains documents et autres formulaires afin d'assurer normalité et cohérence dans ces divers processus. Voici deux informations utiles émises par la DGCL.
La dispersion des cendres dans le cimetière : comment faire ?

Il est facile de constater que tant le lieu de dispersion que les modalités de l’opération de dispersion ne sont que peu encadrés par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Dès lors, cette absence de réglementation précise permet l’existence voire la coexistence de nombreux dispositifs. Il importera alors pour le gestionnaire du site cinéraire d’être particulièrement prévoyant quant aux conditions de l’utilisation de cet espace au moyen d’un règlement du cimetière, ou même plus sûrement par un règlement spécifique du site cinéraire qui devrait permettre d’anticiper les problèmes d’utilisation de cet équipement.
La dispersion en pleine nature

L’art. L. 2223-18-2 du CGCT dispose que : "À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : 3° […] soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques".
La donation d’une concession funéraire : comment faire ?

Si nous avons déjà évoqué le problème relatif à la dévolution des concessions funéraires, il nous a paru utile d‘y revenir en insistant particulièrement sur l’intervention du notaire dans cette procédure.
La fermeture et la translation du cimetière

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) envisage, tout à la fois, la fermeture du cimetière et sa translation. Si cette opération n’est pas des plus usuelles, elle mérite d’être étudiée.
La FFPF obtient gain de cause, la housse de transport du défunt devient obligatoire

Le 9 janvier 2019, la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) interpellait le ministère de l’Intérieur sur la nécessité de rendre les housses obligatoires lors des transports de défunts avant mise en bière.