La preuve de la qualité d’héritier se fait par tous moyens en droit français (art. 730 du Code civil). Le plus souvent, cette preuve sera démontrée par un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande des héritiers (art. 730-1 du Code civil). Les certificats d’hérédité continuent néanmoins d’exister à côté de ces actes de notoriété (réponse ministérielle n° 12253, JOAN, Q 31 mars 2003).

Par un décret du 25 novembre 2015 (n° 2015-1535, JO 27 novembre) et un arrêté du même jour publié dans les mêmes conditions, le gouvernement institue un nouveau régime de prise en charge des obsèques par la puissance publique. Il concernera les frais liés au décès des militaires.

La responsabilité communale à l’épreuve des dommages survenus dans un cimetière, à raison de la chute d’un monument funéraire. La problématique de la compétence juridictionnelle.

Plusieurs Français, partis pour faire le djihad, ont trouvé la mort soit en Syrie, soit en Irak, et leurs familles se trouvent confrontées à une difficulté majeure, celle de l’établissement officiel de leurs décès. Leurs parents ont engagé un combat pour faire reconnaître, en France, ces décès, efforts qui n’ont pas été, pour la plupart des cas, couronnés de succès.

Selon un acte administratif de la commune de Paris, a été attribuée à M. M B et à Mme M C, n’ayant aucun lien familial, et résidant de surcroît séparément, une concession funéraire d’une durée perpétuelle, sise au cimetière de l’Est, dénommé "cimetière du Père-Lachaise", d’une superficie de 2 mètres carrés.

Commentaire du jugement du Tribunal Administratif (TA) de Paris n° 1709062/4-1, en date du 11 octobre 2018(suite et fin).

La notion de permis d’inhumer est diversement utilisée dans les rapports entre les autorités publiques (commune et donc le maire ou ses adjoints, détenteurs en matière d’état civil des pouvoirs régaliens qui appartiennent à l’État et qui leur ont été transférés depuis plus de deux siècles, en leur octroyant la qualité d’officiers d’état civil et, de ce fait, placés sous le contrôle du procureur de la République).

C’est donc en raison de l’absence de réglementation spécifique aux matériaux susceptibles d’être utilisés pour la fabrication des urnes cinéraires que la législation et la réglementation funéraire pèchent par leur silence devenu pesant et quasiment irréel, dans un univers qui se veut moraliste et respectueux de l’environnement, alors que les cercueils ont vu leurs normes précisées et les contrôles de l’État plus prégnants.

L’actualité de l’affaire Jeanne Calment, doyenne de l’humanité : la problématique de l’exhumation de son corps, et de celle de celui de sa fille. Une impasse pour la manifestation de la vérité.

Si le défunt n’est plus une personne, la législation funéraire impose le respect de sa volonté qu’il conviendra de rechercher.

La propriété d’une concession funéraire ne se présume pas et se prouve par le titre de concession lui-même.

La loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. La loi ouvre une réforme en deux temps, une première partie comprenant des dispositions entre en vigueur immédiatement, tandis qu’une deuxième partie de la réforme interviendra dans un délai de huit à douze mois par voie d’ordonnance.

La problématique des sutures de bouche : acte réservé aux seuls thanatopracteurs diplômés, ou ouvert aux agents chargés de la réalisation de toilettes funéraires ou mortuaires ?