Réglementation

Présentation du document "officiel" d’information aux familles sur les soins de conservation

Le décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs et à l’information des familles concernant les soins de conservation, pris en application de l’art. 214 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, avait notamment pour objet de déterminer les modalités d’information des familles sur les soins de conservation des corps ou de thanatopraxie, applicables à compter du 1^erjanvier 2018.
Prestations de services funéraires et contrats de sous-traitance entre les opérateurs funéraires et les auto-entrepreneurs habilités

Plusieurs auto-entrepreneurs habilités dans le domaine funéraire, dont les sièges sociaux sont particulièrement situés dans le Gard, l’Hérault et le Vaucluse, ont été confrontés à des difficultés soulevées par les URSAFF et la DIRECCTE PACA quant au recours occasionnel par des opérateurs funéraires habilités, dans le cadre de contrats de sous-traitance, des missions entrant dans le champ d’application des éléments du service extérieur des pompes funèbres, tels que définis à l’art. L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (ancien art. 1er de la loi du 8 janvier 1993).
PREVANKA, l’assistance obsèques pour la communauté musulmane
Né du constat qu’il n’existait aucun produit de prévoyance dédié à la communauté musulmane, "PREVANKA", lancé en avril dernier, se veut être le 1er contrat d’assistance obsèques et de rapatriement propre à cette communauté. Fruit de longs échanges entre des professionnels funéraires musulmans et des représentants du monde des assurances, "PREVANKA" est un contrat novateur, adapté aux besoins de cette communauté, et surtout, respectueux de ses rites et traditions.
Prise en charge des défunts contaminants à la Covid-19, un avis du HCSP propose d’assouplir les modalités actuelles.

Les défunts décédés suite à une infection par le virus de la Covid-19 font l’objet d’une prise en charge définie par les dispositions de l’art. 37 de l’arrêté du 1er juin 2021 pris par le ministre en charge de la Santé, dans le cadre de l’art. L. 3131-1 du Code de la santé publique.
Prise en charge des obsèques par les communes

Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé
à l’Université de Lille 2.

Chacun a droit à une inhumation digne organisée par la collectivité lorsque la famille ne peut y pourvoir.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 Une expérimentation visant à autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès

L’idée n’est pas nouvelle, mais faisait face, jusqu’à présent à une farouche opposition des médecins. En réponse aux insuffisances de la réforme de 2019 tendant à élargir aux médecins retraités, étrangers et à certains étudiants en médecine la possibilité d’établir un certificat de décès, le législateur a introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la possibilité de confier cette compétence, à titre expérimental, aux infirmiers.
Projet de suppression des taxes communales : quelles incidences ?

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021, qui prévoit la suppression des taxes communales (inhumation, crémation, convoi), a été adopté par les députés le 13 novembre dernier.
Quelles seront les incidences de cette disposition ?
Prolongation de la dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière

Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'art. R. 2213-15 du CGCT
Protection des données personnelles

Nouveau règlement sur la protection des données personnelles : les entrepreneurs du funéraires (pompes funèbres, thanatopracteurs, etc.) sont aussi concernés.
Protection des héritiers contre l’acception tacite de la succession
La signature du mandat par lequel un proche du défunt désigne un opérateur funéraire en vue de l’organisation des obsèques et le règlement de la facture représentant les frais funéraires sont souvent l’occasion d’une interrogation quant aux effets de cette démarche, quant à l’acceptation de la succession. En clair, la simple signature d’un pouvoir au professionnel peut-elle être considérée comme une acceptation tacite de la succession par l’héritier ? Cette question pose la problématique de la protection des héritiers, en général, contre l’acceptation tacite de la succession. Le présent article clarifie la situation en la matière et apporte des précisions utiles aux familles dans un moment marqué par le doute et les interrogations.
Protection des thanatopracteurs…

La détermination des infections transmissibles et leurs conséquences sur le droit funéraire : l'urgence attachée à l'intervention d'un nouvel arrêté du ministre de la Santé permettant de clarifier la situation.
Prothèse exonérée d’explantation avant mise en bière : suite et fin…

Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l’obligation d’explantation avant mise en bière prévue à l’art. R. 2213-15 du CGCT, JO 27 décembre 2017.
Protocole sanitaire en entreprise : quelques assouplissements malgré la progression du variant Delta

À nouveau mis à jour le 30 juin 2021, le protocole sanitaire en entreprise franchit une nouvelle étape dans la continuité de ses précédentes moutures des 19 mai et 9 juin. S’il se caractérise par quelques assouplissements légers, l’accent est plus que jamais mis sur l’incitation des employeurs à autoriser les salariés à s’absenter de leur poste de travail pour se faire vacciner. S’agissant des professionnels du funéraire, la question de la vaccination doit être particulièrement prise au sérieux dans ce nouveau contexte de progression galopante du variant Delta.
Publication d’un arrêté fixant les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation

L’art. R. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales donne les caractéristiques réglementaires auxquelles les cercueils doivent satisfaire lorsque ne s’applique pas la réglementation relative aux cercueils hermétiques. Il renvoie à un arrêté pour fixer les caractéristiques de ces cercueils, et notamment celles exigées pour un cercueil destiné à la crémation. Cet arrêté en date du 30 janvier 2015 vient d’être publié au Journal officiel du 10 février ; étant clair, il n’appelle pas de commentaires.
Quand le cimetière est endommagé par le mauvais état de terrains privés proches

Il peut arriver que le cimetière, aussi bien géré qu’il soit, soit perturbé par son proche voisinage qui peut générer des troubles par ses activités peu en rapport avec le caractère qui devrait s’attacher à ces lieux, ou au contraire, comme en l’espèce par l’absence d’entretien d’une propriété voisine. C’est dans ce contexte qu’intervient ce récent jugement.
Quand le clocher s’effondre sur la tombe du maréchal Soult !

À la suite d’un orage survenu le 9 octobre 2018, la foudre s’est abattue sur le clocher de l’église de la commune de Saint-Amans-Soult (Tarn), provoquant son effondrement. La chute de ses débris a ainsi occasionné la destruction partielle du caveau funéraire du maréchal d’empire Jean de Dieu A..., duc C.... (nous reprenons l’anonymisation de l’arrêt, mais tout laisse à penser qu’il s’agit de la tombe du maréchal Soult).
Quand l’exhumation est accordée à quelqu’un qui n’est pas le plus proche parent !

Voici un arrêt qui nous laisse dubitatifs quant aux conditions d’une exhumation, essayons de le présenter. Tout d’abord, il n’est pas inutile d’effectuer quelques rappels quant à la qualité de celui qui peut solliciter une exhumation sur le fondement de l’art. R. 2213-40 du CGCT.
Quand l’usager du cimetière chute dans une fosse : qui est responsable ?

Nous avions dans le numéro précédent de "Résonance" présenté les différentes hypothèses de mise en œuvre de la responsabilité communale dans le cimetière. L’actualité jurisprudentielle récente nous permet d’en proposer une nouvelle occurrence, où, successivement les deux ordres de juridictions ont été appelés à se prononcer.
Que faire de la prothèse après la crémation ?

Il tend à se développer un questionnement relatif au sort des prothèses orthopédiques récupérées après l’opération de crémation ; encore récemment, une question parlementaire fut posée au gouvernement sur ce sujet. Nous en reproduisons la teneur pour "planter" le décor de nos brefs propos.
Que faire de l’urne funéraire conservée au domicile ?

Nous proposons un petit cas pratique relatif au devenir des urnes funéraires conservées dans une propriété privée.