Personnes endeuillées et transport international de dépouilles mortelles : les droits initiés par l’Association Internationale du Transport Aérien

Les droits initiés par l’Organisation de l’Aviation Civile commerciale

Institution spécialisée des Nations Unies, l’OACI a été créée en 1944 pour promouvoir le développement sûr et ordonné de l’aviation civile internationale dans le monde. Elle établit les normes et les règles nécessaires à la sécurité, à la sûreté, à l’efficacité et à la régularité de l’aviation ainsi qu’à la protection de l’environnement en aviation. Elle est en outre l’instrument de la coopération entre ses 190 États contractants dans tous les domaines de l’aviation civile.

En 2008, un groupe d’experts de la facilitation, réuni à Montréal, a proposé de modifier la norme relative à l’aménagement des installations et services aéroportuaires des États signataires de la Convention de Chicago signée le 7 déc. 1944, afin d’y intégrer un droit au respect de la dépouille mortelle déposée dans les aérogares avant ou après son acheminement par la voie aérienne.

Ainsi, il est proposé que chaque État contractant, en coopération avec les exploitants d’aéroports, veillera à ce que les aérogares de fret offrent des installations adéquates pour le traitement et l’entreposage des articles de grande valeur et des denrées périssables, des dépouilles mortelles, des marchandises dangereuses et de la poste, ainsi que pour les animaux vivants.

Certes, la révision proposée par le groupe d’experts constitue une importante avancée en raison du vide juridique qu’elle vient combler. Néanmoins, il est à espérer que cette organisation aille encore plus loin dans la prise en compte du principe de décence annoncée dans le cadre de l’évaluation de la "Charte du respect de la personne endeuillée", en supprimant la qualification de marchandises pour les dépouilles mortelles et en continuant à les traiter comme un transport particulier de personnes. Le temps viendra, et à un terme très rapproché, où les organisations de l’aviation civile amenderont leurs positions en la matière et finiront par rejoindre la position de la Charte.

Du côté de l’IATA, les avancées sont plus fortes. Elles consacrent un droit à la traçabilité du transport de la dépouille mortelle, ainsi qu’une amorce d’un droit à un transport décent.
Les recommandations de l’IATA et du comité du personnel aéroportuaire relatif aux restrictions à l’acceptation pour les transports de corps et d’urnes cinéraires, définissent de façon précise et détaillée les modalités de chargement, d’emballage et de transport des dépouilles mortelles et des urnes cinéraires.

A - Les restrictions à l’acceptation liées à la nature de la "marchandise" : Le cas des dépouilles mortelles

Que la dépouille ait subi ou  pas subi de soins, avant qu’une expédition ne soit acceptée, tout le transport aérien, y compris les correspondances, doit avoir été confirmé. Un commandant de bord n’ayant pas reçu cette confirmation, peut s’opposer au chargement de la dépouille.

B - Les restrictions relatives au type d’emballage

Les dépouilles doivent être chargées à bord dans un cercueil en plomb, ou en zinc soudé, lequel doit lui-même être inséré dans un cercueil en bois. À ce stade de l’analyse, il convient de relever que les recommandations de l’IATA n’intègrent pas la référence à l’utilisation d’un filtre égalisateur de la pression à l’intérieur du cercueil, agréé par les autorités du pays de chargement. L’importance de cet instrument est fondamentale dans le transport aérien. C’est en effet ce filtre qui garantira la sûreté du transport au moment  de la dépressurisation de la cabine. L’étiquette de conformité figurant sur le filtre est collée par l’opérateur funéraire sur le côté du cercueil. À la mise en bière et à la préparation du chargement, les autorités de police, ainsi que le personnel de la compagnie, s’assureront, en amont, du respect de cette procédure. Bien évidemment, les compagnies aériennes veillent scrupuleusement au respect de cette consigne de sécurité qui figure en bonne place dans les manuels de sûreté.
 
En outre, les compagnies aériennes exigent la présentation, avant le chargement, d’un dossier comprenant :
- L’acte de décès.
- Un laissez-passer mortuaire précisant les lieux de départ et d’arrivée.
- Le cas échéant, un document attestant que des soins de conservation ont été pratiqués sur la dépouille. Cette exigence est importante en matière de transports internationaux de dépouilles mortelles. En effet, en fonction de la destination, un certain nombre de pays imposent que la dépouille ait été traitée. La liste de ces pays est disponible auprès du secrétariat juridique du Conseil de l’Europe.
- À titre d’exemple, l’Arabie Saoudite, pays musulman, exige la pratique des soins. Certains pays comme l’Espagne ont levé cette obligation en 1994. Enfin, il convient de préciser qu’une compagnie aérienne peut émettre cette obligation comme condition du transport aérien. Ainsi, les compagnies British Airways, Austrian Airlines et Scandinavian Airlines ont-elles fait des soins de conservation un élément d’éligibilité au transport sur leurs lignes. Leurs directives internes y font une référence de base.
- L’ensemble des pièces doit recevoir le visa des autorités consulaires du pays destinataire, dans le pays d’origine. Une simple formalité peut générer des sources de complications administratives en raison des conflits qui émaillent le monde. Dès lors, il convient de se renseigner sur le pays qui représente les intérêts du pays destinataire dans le pays en conflit. Il en est de même en cas de rupture des relations diplomatiques.

C - La préparation des cercueils avant leur chargement à bord

Afin de protéger le cercueil d’éventuels dommages, il convient de l’emballer dans une caisse ou de le couvrir d’une toile de lin ou d’une bâche, de sorte qu’il ne soit pas reconnaissable des passagers au moment de son chargement à bord. L’emballage extérieur doit être muni de solides points de prises ou poignées.

D - Le chargement à bord de la dépouille

Les transports de cercueils dans des avions de fret ou destinés au transport de passagers sont soumis aux dispositions suivantes :
- Les cercueils ne doivent pas être entreposés ou déposés à proximité directe des denrées alimentaires et des stocks alimentaires.
- Le pilote compétent doit être informé  de la nature du chargement. La position du chargement sur les différents types d’avions dépend des dispositions prévues à cet effet par les compagnies aériennes. Il n’existe pas de raisons techniques ou scientifiques d'interdire le transport de corps dans un cercueil et d’animaux vivants dans un même compartiment. Il est néanmoins opportun pour des raisons d’éthique de les séparer lors d’un transport.

E - Le cas particulier des urnes cinéraires

Les urnes cinéraires doivent être transportées dans une enveloppe protégée (rigide et rembourrée)  efficacement contre d’éventuels dommages. Elles sont acceptées dans tout avion sans réservation préalable. Elles sont traitées comme des "marchandises" normales.
Il convient de rappeler aux opérateurs funéraires et aux membres de la famille du défunt que les urnes ne sont pas acceptées comme bagage à main dans la cabine réservée aux passagers, car elles ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle avant l’accès à bord pour des questions de sécurité. Dans de telles conditions, il est recommandé de faire appel à un transitaire, "expéditeur connu" pour assurer son acheminement.  Allant à l’encontre de ces recommandations, la compagnie easyJet, tout en refusant le transport de dépouilles mortelles, accepte le transport de cendres sur  présentation d’un certificat de décès et d’un certificat de crémation. Par ailleurs, le  passager en possession des cendres doit s’assurer qu’elles sont empaquetées en toute sécurité, dans un container approprié et doit les inclure dans un bagage à main. Il lui est recommandé également d’en informer  les agents en charge de l’enregistrement.

F - Interdictions de toutes solennités au départ et à l’arrivée

Le chargement et le déchargement du cercueil doivent être effectués de sorte que les passagers ne se rendent compte de rien. Cette discrétion est en relation directe avec la couverture du cercueil par une enveloppe en lin destinée à éviter l’attention des passagers. Toutes solennités aux aéroports de départ et d’arrivée sont en général interdites.

Bien évidemment, les convois exécutés par des avions militaires ou privés échappent à cette interdiction.

Extrait de l’ouvrage de Méziane Benarab et Georges Colombier :
"Et si on en faisait la grande cause nationale : pour un statut de la personne endeuillée dans la société contemporaine" Éditions SRL 2011.