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Une réponse ministérielle a été récemment rendue sur l’éventuelle nécessité d’une abrogation des dispositions de la circulaire du 14 décembre 2009, relative à la loi du 19 décembre 2008 portant sur la dispersion des cendres en pleine nature, en ce qu’elles seraient contraires aux dispositions de l’art. L. 2223-18 du CGCT. Si le ministre reconnaît une certaine imprécision quant à la définition juridique de la notion de "pleine nature", il conclut sa réponse en indiquant qu’il "ne semble […] pas qu’elle ait fait, jusqu’à ce jour, l’objet d’un contentieux". Peut-on se satisfaire d’une telle réponse ?
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L’arrivée d’un corps nécessite la mise en place de plusieurs opérations qui précèdent et qui suivent son arrivée. Nous pensons ici à l’autorisation d’inhumer, au suivi des opérations funéraires, celles soumises à déclaration et celles soumises à autorisation. Ces opérations font partie de la gestion prévisionnelle, tant au sujet de la sécurité que de de la pérennité de son utilisation, d’un équipement collectif.
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Nous allons commenter un récent jugement du TA d'Orléans qui va nous permettre de revenir sur la typologie des concessions funéraires et les conséquences fâcheuses quant à l'occupation d'une sépulture.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales – Janvier 2023.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales – Janvier 2023.
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Respect des dispositions légales en cas de souscription d’un contrat obsèques
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Inscription figurant sur une tombe : le maire a-t-il un pouvoir d’arbitrage, ou comment un conflit peut-il être juridiquement tranché.
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Le 2 décembre 2022 était signée une circulaire interministérielle sous l’égide du ministère de la Justice (NOR : JUST2233405C) ayant "pour objet de définir un cadre général aux annonces de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches dans le contexte d’une enquête judiciaire, afin d’harmoniser les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors des différentes démarches consécutives au décès".
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Ce mois-ci, nous présenterons rapidement quelques jurisprudences récentes relatives, respectivement, à la compétence exclusive du juge judiciaire pour décharger de ses obligations alimentaires la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, à la vérification de la qualité de plus proche parent du défunt en matière d’exhumation et, enfin, à la prise en compte du cimetière dans l’implantation des éoliennes…
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales novembre et décembre 2022.
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Cette fiche n° 5756 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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Depuis quelques années, on voit apparaître quelques arrêts relatifs aux possibilités pour les familles de demander une exhumation de l’ossuaire, à rebours de la position selon laquelle de telles demandes ne pouvaient aboutir parce que l’ossuaire était en quelque sorte la dernière sépulture. Or, nous verrons que désormais, lorsqu’il refuse d’accéder à une telle demande, le maire doit trouver une explication matérielle ou tenant à un motif de police. Il ne peut plus se borner à un simple refus ….
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Dans cet arrêt, le tribunal des conflits, juge de la répartition des compétences entre juridictions de l’ordre administratif et juridictions de l’ordre judiciaire, a posé le principe de cette répartition en matière d’exhumations administratives litigieuses : au juge administratif, la compétence en matière de demandes d’injonctions, au juge judiciaire, la compétence en matière de demandes indemnitaires.
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La fin de la période de gestion de crise à compter du 31 juillet 2022 a mis un terme à de nombreuses obligations (fin de l’obligation du port du masque dans les lieux publics, des contingents limitant le nombre de personnes dans un lieu clos, etc.).
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’octobre 2022.
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L’idée n’est pas nouvelle, mais faisait face, jusqu’à présent à une farouche opposition des médecins. En réponse aux insuffisances de la réforme de 2019 tendant à élargir aux médecins retraités, étrangers et à certains étudiants en médecine la possibilité d’établir un certificat de décès, le législateur a introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la possibilité de confier cette compétence, à titre expérimental, aux infirmiers.
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