Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 Une expérimentation visant à autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l’alinéa 1er de l’art. L. 2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposait que : "L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès."

Depuis lors, cette disposition a été grandement allongée, puisque sa version actuellement en vigueur dispose que : "L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins."

Or, malgré cet élargissement important, il n’est toujours pas rare que nombre de familles se retrouvent encore aujourd’hui en situation de grande détresse, contraintes de conserver le défunt à leur domicile pendant de très longues heures. Cette situation a également pour effet d’aboutir à une dégradation du corps qui pourrait être évitée, et peut parfois faire échec à un éventuel transport avant mise en bière de longue distance, puisqu’en la matière les opérations doivent être achevées au plus tard 48 heures après le décès.

On le sait, au regard de la durée des études de médecine, un retour à un effectif satisfaisant de médecins sur le plan national demandera de longues années. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a introduit, dans son Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un article ouvrant, à titre expérimental, la possibilité pour les infirmiers de dresser des certificats de décès.

"À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient sont pris en charge par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’art. L. 1435-8 du Code de la santé publique, sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale."

"Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions."

On ne pourra que s’étonner de l’absence dans ce texte de la mention : "dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins", qui clôture l’art. L. 2223-42 du CGCT. Est-ce à dire que celui-ci ne sera pas consulté dans le cadre de la mise en œuvre de cette expérimentation ? Or, on le sait, le corps médical y est, de longue date, farouchement opposé.

En effet, outre le constat du décès proprement dit, le certificat de décès a aussi pour objet de consigner les causes du décès et l’éventuelle existence d’un obstacle médicolégal. Et l’on peut s’interroger sur les compétences actuelles du corps infirmier à pouvoir assumer cette tâche lourde de conséquences en cas d’erreur.

Si depuis quelques années ont été institués les infirmiers en pratique avancée, la question reste posée de savoir comment le Gouvernement envisagera de mettre en œuvre cette nouvelle compétence expérimentale, et si cette dernière passera, et on ne peut que le souhaiter, par des formations spécifiques dispensées aux infirmiers qui auront la charge de cette nouvelle mission.

Et l’on ne peut enfin que s’interroger sur la question de savoir si cet élargissement des compétences n’apparaît pas comme un cache-misère dans un contexte de système médical à bout de souffle.