Réforme du courtage : ce qui change pour les opérateurs funéraires

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, a inséré un nouvel art. 513-3 au Code des assurances :

"I.- Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’art. L. 512-1, les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres.

Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques."

L’art. 513-9 disposant quant à lui qu’un "décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’application". C’est le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, dont l’entrée en vigueur a été différée au 1er avril 2022, qui en précise l’application par l’ajout de plusieurs articles dans la partie réglementaire du Code des assurances.

"L’association s’assure que ses membres satisfont à l’obligation de proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au premier alinéa de l’art. L. 612-1 du Code de la consommation […]" (art. R.513-3).

"L’association vérifie que le personnel de ses membres soumis à la condition d’honorabilité mentionnée aux articles L. 511-3 et L. 512-4 satisfait à cette condition." Ces articles renvoient à l’art. L. 322-2, qui liste l’ensemble des condamnations rendant incompatible l’exercice de l’activité de courtage et d’intermédiaire en assurances (liste qui n’est pas sans rappeler celle de l’art. L. 2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relative à l’habilitation dans le domaine funéraire).

À cette fin, tout personne sollicitant une adhésion ou le renouvellement de celle-ci fournit chaque année à l’association la liste actualisée du personnel concerné […]. Elle tient à disposition de l’association le bulletin n° 3 de l’extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois de chaque salarié ou une déclaration sur l’honneur signée du salarié concerné attestant qu’il satisfait aux conditions susmentionnées" (art. R. 513-5).

"L’association s’assure que le personnel concerné de ses membres respecte les conditions de capacité professionnelle […], selon la nature de l’activité exercée et des produits distribués" (art. R. 513-38), "de formation et de développement professionnels continus […]" (art. R. 513-9).

"L’association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d’action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps. Ce plan d’action prévoit que chaque membre fait l’objet d’une vérification au moins une fois tous les cinq ans (art. R. 513-10). "À la suite de ses vérifications, l’association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s’assure de leur suivi" (art. R. 513-11).

"L’association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnels continus. Ce guide présente une liste des formations adaptées aux niveaux de capacité professionnelle de ses membres et de leur personnel concerné ainsi qu’à la nature des produits qu’ils distribuent et à leurs modes de distribution" (art. R. 513-12).

L’association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché. À cette fin, tout membre fournit chaque année à l’association des données relatives à l’organisation de son activité, à ses effectifs, aux produits distribués […] (art. R. 513-13).

L’association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable. Elle les informe d’éventuelles difficultés constatées sur le marché de l’assurance ou de la réassurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels" (art. R. 513-14).