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Une décision du Défenseur des droits rendue le 12 mai 2016 et quelque peu passée inaperçue rappelle que la chambre occupée par un défunt au sein d’un EHPAD était devenue son domicile. Par conséquent, la famille dispose du libre choix de transférer le corps en chambre funéraire ou de le maintenir dans sa chambre jusqu’à la mise en bière. Mais au-delà de ce droit, l’EHPAD et l’opérateur funéraire ont une obligation d’information envers la famille sur les différentes possibilités qui s’offrent à elle.
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Après les scandales qui ont remis en question la procédure et les règles éthiques relatives au don du corps à la science en 2019, le pouvoir réglementaire ne pouvait qu’engager une réforme profonde. Ainsi, c’est à une complète réécriture des dispositions du Code de la santé publique en la matière que procède le décret du 27 avril 2022. Fin de l’anonymat, gratuité, transparence, implication des proches du donneur et surtout restitution des corps aux familles sont les grandes nouveautés de ce texte.
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Si nous avons déjà évoqué le problème relatif à la dévolution des concessions funéraires, il nous a paru utile d‘y revenir en insistant particulièrement sur l’intervention du notaire dans cette procédure.
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Comment inhumer une urne dans une propriété privée et surtout comment l’en exhumer, c’est à ce double questionnement que nous allons nous intéresser.
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Contrairement aux activités de pompes funèbres, la marbrerie funéraire ne fait que peu l’objet de règles spécifiques et échappe aux programmes des formations obligatoires des dirigeants et conseillers funéraires. Les litiges en la matière avec les familles sont pourtant fréquents, ainsi qu’en témoigne une jurisprudence abondante. En l’absence de règles spécifiques, c’est le droit commun de la construction qui trouve à s’appliquer : contrat d’entreprise, notion d’ouvrage, garantie décennale… Revenons sur vingt ans de jurisprudence qui ont ébauché l'application du droit de la construction en matière de marbrerie funéraire.
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À lire d’aucuns (*), l’ossuaire pourrait être vidé des ossements qu’il contient et ceux-ci pourraient faire l’objet d’une crémation. Il s’agirait, nous le comprenons ainsi, de "faire de la place" ou bien d’effectuer sur l’ossuaire des travaux.
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En novembre 2019, nous évoquions l’interdiction du démarchage à domicile prévu à l’art. L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette interdiction de démarchage est très ancienne puisque son apparition dans le Code des communes (ancêtre du CGCT) date de 1977, et son interprétation par la Cour de cassation, très stricte. Ce texte, extrêmement restrictif, se caractérisait par un décalage de plus en plus important avec la pratique. C’est ce que la loi du 21 février 2022, dite "3DS", a tenté de régulariser, mais en ne s’arrêtant sans doute qu’au milieu du chemin.
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Un contentieux courant en matière de gestion des sépultures est celui qui survient au sujet de l’entretien d’un monument par les héritiers du fondateur. Il nous apparaît opportun de présenter le problème sous forme d’un petit cas pratique.
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Cette fiche n° 6252 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crematoriums de la Métropole Européenne de Lille.
Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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Jusqu’au 21 février 2022, la reprise des concessions perpétuelles se réalisait à la suite d’une procédure dont la durée était d’environ trois ans. Le concessionnaire ou ses ayants droit disposaient d’un délai de trois ans pour réagir et conserver leur concession. La loi 2022-217 du 21 février 2022 modifie cette procédure. Voyons cela plus en détail.
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La simplification du droit funéraire ces dernières années doit être l’occasion de porter à la connaissance des familles les règles et les limites qui s’appliquent lorsqu’elles envisagent puis expriment une demande d’opération funéraire. En matière d’exhumations, quelques règles de droit sont mises en application par les collectivités et responsables des cimetières avant l’intervention des sociétés de pompes funèbres qui auront en charge l’exécution de ces opérations.
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C’est par un décret discret, publié au Journal officiel le 16 février 2022, que se sont vus renforcés les pouvoirs répressifs locaux par la création de nouvelles contraventions destinées à réprimer de façon plus sévère certaines incivilités de plus en plus souvent constatées, telles que la consommation d’alcool ou l’usage d’artifices de divertissement sur la voie publique. Outre ces nouvelles infractions ciblées, ce sont les pouvoirs répressifs du maire dans son ensemble qui se voient renforcés, et il en va ainsi de ses pouvoirs de police sur les cimetières en particulier.
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Dans le cadre de la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) initiée par le Gouvernement en mai 2021, et promulguée le 22 février 2022, il existe des dispositions concernent la législation funéraire. L’une d’elles, importante, concerne les résidus métalliques issus de la crémation.
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La loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) publiée au JO du 22 février est l’un de ces textes fourre-tout à la lecture à tout le moins indigeste (271 articles). Cette loi intéressera néanmoins le droit funéraire sur plusieurs points d’inégales importances. Nous laisserons de côté, pour l’instant, la problématique des devis-types et de leur communication.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales - Février 2022.
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Il était temps ! Rares sont les sujets qui, dans notre droit funéraire, sont restés aussi longtemps pratiqués en dehors de tout cadre réglementaire. Le dépotage en est un. L’opération est pourtant simple, puisqu’il s’agit d’opérer un changement de cercueil moins de cinq ans après sa fermeture dans un but légitime : respecter les dernières volontés du défunt. Pour la première fois, un texte législatif publié le 22 février 2022 au Journal officiel consacre cette pratique.
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Par principe, et sauf de rares hypothèses, comme celle où elle est accordée en tant qu’hommage public, la concession funéraire fait l’objet d’un prix. C’est de ce sujet dont seront l’objet ces quelques remarques, et nous n’évoquerons donc pas la fiscalité des concessions.
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La France compte environ 40 000 cimetières. Chaque commune doit avoir au moins un terrain mis à la disposition des citoyens pour y inhumer des corps ou y déposer des cendres issues de la crémation de personnes. Pour gérer et développer ces lieux, comment s’y prennent les élus, quid ? De quels outils disposent-ils et à quelle formation doivent-ils prétendre ?
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Cette fiche n° 5818 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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