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En novembre 2019, nous évoquions l’interdiction du démarchage à domicile prévu à l’art. L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette interdiction de démarchage est très ancienne puisque son apparition dans le Code des communes (ancêtre du CGCT) date de 1977, et son interprétation par la Cour de cassation, très stricte. Ce texte, extrêmement restrictif, se caractérisait par un décalage de plus en plus important avec la pratique. C’est ce que la loi du 21 février 2022, dite "3DS", a tenté de régulariser, mais en ne s’arrêtant sans doute qu’au milieu du chemin.
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Un contentieux courant en matière de gestion des sépultures est celui qui survient au sujet de l’entretien d’un monument par les héritiers du fondateur. Il nous apparaît opportun de présenter le problème sous forme d’un petit cas pratique.
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Cette fiche n° 6252 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crematoriums de la Métropole Européenne de Lille.
Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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Jusqu’au 21 février 2022, la reprise des concessions perpétuelles se réalisait à la suite d’une procédure dont la durée était d’environ trois ans. Le concessionnaire ou ses ayants droit disposaient d’un délai de trois ans pour réagir et conserver leur concession. La loi 2022-217 du 21 février 2022 modifie cette procédure. Voyons cela plus en détail.
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La simplification du droit funéraire ces dernières années doit être l’occasion de porter à la connaissance des familles les règles et les limites qui s’appliquent lorsqu’elles envisagent puis expriment une demande d’opération funéraire. En matière d’exhumations, quelques règles de droit sont mises en application par les collectivités et responsables des cimetières avant l’intervention des sociétés de pompes funèbres qui auront en charge l’exécution de ces opérations.
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C’est par un décret discret, publié au Journal officiel le 16 février 2022, que se sont vus renforcés les pouvoirs répressifs locaux par la création de nouvelles contraventions destinées à réprimer de façon plus sévère certaines incivilités de plus en plus souvent constatées, telles que la consommation d’alcool ou l’usage d’artifices de divertissement sur la voie publique. Outre ces nouvelles infractions ciblées, ce sont les pouvoirs répressifs du maire dans son ensemble qui se voient renforcés, et il en va ainsi de ses pouvoirs de police sur les cimetières en particulier.
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Dans le cadre de la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) initiée par le Gouvernement en mai 2021, et promulguée le 22 février 2022, il existe des dispositions concernent la législation funéraire. L’une d’elles, importante, concerne les résidus métalliques issus de la crémation.
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La loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) publiée au JO du 22 février est l’un de ces textes fourre-tout à la lecture à tout le moins indigeste (271 articles). Cette loi intéressera néanmoins le droit funéraire sur plusieurs points d’inégales importances. Nous laisserons de côté, pour l’instant, la problématique des devis-types et de leur communication.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales - Février 2022.
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Il était temps ! Rares sont les sujets qui, dans notre droit funéraire, sont restés aussi longtemps pratiqués en dehors de tout cadre réglementaire. Le dépotage en est un. L’opération est pourtant simple, puisqu’il s’agit d’opérer un changement de cercueil moins de cinq ans après sa fermeture dans un but légitime : respecter les dernières volontés du défunt. Pour la première fois, un texte législatif publié le 22 février 2022 au Journal officiel consacre cette pratique.
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Par principe, et sauf de rares hypothèses, comme celle où elle est accordée en tant qu’hommage public, la concession funéraire fait l’objet d’un prix. C’est de ce sujet dont seront l’objet ces quelques remarques, et nous n’évoquerons donc pas la fiscalité des concessions.
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La France compte environ 40 000 cimetières. Chaque commune doit avoir au moins un terrain mis à la disposition des citoyens pour y inhumer des corps ou y déposer des cendres issues de la crémation de personnes. Pour gérer et développer ces lieux, comment s’y prennent les élus, quid ? De quels outils disposent-ils et à quelle formation doivent-ils prétendre ?
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Cette fiche n° 5818 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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L’acte de concession fait naître une relation contractuelle entre la commune et le concessionnaire, celle-ci engage donc sa responsabilité contractuelle chaque fois que n’est pas assurée la destination normale de la concession funéraire.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales janvier 2022.
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La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021, entrée en vigueur le 8 décembre 2021, vient réécrire l’art. 79-1 du Code civil.
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La question mérite d’être posée. Il est en effet fréquent qu’au décès d’un enfant majeur, ses parents sollicitent de l’officier de l’état civil l’inscription du décès sur leur livret de famille. En la matière, les pratiques semblent diverger d’une commune ou d’un agent à l’autre, malgré une impossibilité réglementaire. C’est ainsi qu’une proposition de loi tendant à abroger cette interdiction a été renvoyée à la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
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Cet arrêt est intéressant en ce qu’il s’agit des conditions d’application de la nouvelle obligation d’information des familles lors de la reprise des concessions échues.
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Une année nouvelle se présente, l’Association Nationale des Personnels de Cimetières (A.NA.PE.C.) souhaite plus que jamais mettre en lumière l’accompagnement des professionnels publics du funéraire au service des collectivités et des familles.
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