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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales, février 2023.
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Le terrain commun est la chose qui devrait être la plus "commune" dans les cimetières de France. En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le définit tant dans ses dimensions (art. R. 2223-3 et R. 2223-4 du CGCT) que dans les conditions d’attribution des emplacements. Les places en terrain commun sont obligatoires dans tous les cimetières. La réglementation encadrant les concessions reste parcellaire et fait d’elles, comme le disait un ancien collègue, un ovni réglementaire. Les places en concession sont facultatives dans les cimetières.
Sénat et Assemblée nationale - Conséquences de la désertification médicale sur les constats de décès
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Réponses à des questions écrites concernant le secteur funéraire.
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Voici un arrêt qui nous laisse dubitatifs quant aux conditions d’une exhumation, essayons de le présenter. Tout d’abord, il n’est pas inutile d’effectuer quelques rappels quant à la qualité de celui qui peut solliciter une exhumation sur le fondement de l’art. R. 2213-40 du CGCT.
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Une réponse ministérielle a été récemment rendue sur l’éventuelle nécessité d’une abrogation des dispositions de la circulaire du 14 décembre 2009, relative à la loi du 19 décembre 2008 portant sur la dispersion des cendres en pleine nature, en ce qu’elles seraient contraires aux dispositions de l’art. L. 2223-18 du CGCT. Si le ministre reconnaît une certaine imprécision quant à la définition juridique de la notion de "pleine nature", il conclut sa réponse en indiquant qu’il "ne semble […] pas qu’elle ait fait, jusqu’à ce jour, l’objet d’un contentieux". Peut-on se satisfaire d’une telle réponse ?
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L’arrivée d’un corps nécessite la mise en place de plusieurs opérations qui précèdent et qui suivent son arrivée. Nous pensons ici à l’autorisation d’inhumer, au suivi des opérations funéraires, celles soumises à déclaration et celles soumises à autorisation. Ces opérations font partie de la gestion prévisionnelle, tant au sujet de la sécurité que de de la pérennité de son utilisation, d’un équipement collectif.
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Nous allons commenter un récent jugement du TA d'Orléans qui va nous permettre de revenir sur la typologie des concessions funéraires et les conséquences fâcheuses quant à l'occupation d'une sépulture.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales – Janvier 2023.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales – Janvier 2023.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales – Janvier 2023.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales – Janvier 2023.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales – Janvier 2023.
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Respect des dispositions légales en cas de souscription d’un contrat obsèques
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Inscription figurant sur une tombe : le maire a-t-il un pouvoir d’arbitrage, ou comment un conflit peut-il être juridiquement tranché.
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Le 2 décembre 2022 était signée une circulaire interministérielle sous l’égide du ministère de la Justice (NOR : JUST2233405C) ayant "pour objet de définir un cadre général aux annonces de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches dans le contexte d’une enquête judiciaire, afin d’harmoniser les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors des différentes démarches consécutives au décès".
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Ce mois-ci, nous présenterons rapidement quelques jurisprudences récentes relatives, respectivement, à la compétence exclusive du juge judiciaire pour décharger de ses obligations alimentaires la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, à la vérification de la qualité de plus proche parent du défunt en matière d’exhumation et, enfin, à la prise en compte du cimetière dans l’implantation des éoliennes…
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales novembre et décembre 2022.
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Cette fiche n° 5756 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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