Réunion de corps

Une réunion de corps "a eu lieu sans que nous (les héritiers) ayons été informés, nous nous sommes trouvés devant le fait accompli. Nous n’avons connu cet état de fait qu’au moment où nous nous sommes présentés devant le caveau pour y déposer le corps de ma belle-sœur. C’est seulement à ce moment-là que nous avons été avertis par les pompes funèbres.  Aucun membre de la famille n’a été présent au moment de cette "réunion de corps", l’autorisation de faire le travail avait été donnée aux pompes funèbres par la mairie de la commune.

Question :
La facture, pour ce travail, vient de nous être adressée. Je la réfute, ce travail a été fait dans l’illégalité. Ai-je tort de refuser le paiement d’un travail que je n’ai pas demandé ?

Réponse :
La question de la légalité de l’opération n’a pas à être prise en compte ici. En effet, bien que la Cour de cassation ait considéré au mois de juin dernier qu’une réduction de corps était une exhumation, l’opération de réduction n’étant pas réglementée dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est tout à fait envisageable qu’en l’espèce l’entreprise ait parfaitement respecté le règlement du cimetière réglementant au niveau local cette opération.
En revanche, la seule question à se poser est de savoir qui a commandé l’opération. En effet, la solution se trouve dans la signature du devis de l’entreprise. Doit payer celui qui a signé (à charge pour lui d’obtenir éventuellement le remboursement, si la dépense constitue une dépense inhérente aux frais d’obsèques et que l’actif successoral est insuffisant pour la couvrir).

Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.