Nouvelle circulaire en matière d’état civil

Une circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil a été publiée dans le dernier numéro du Bulletin officiel du ministère de la Justice et contient les modalités d’une nouvelle mention sur les actes de décès.

La loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a complété l’art. 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme afin de prévoir que la mention "Victime du terrorisme" puisse être portée sur l’acte de décès des victimes d'actes de terrorisme.
La circulaire (n° NOR : JUSC14122888C) du 23 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel n° 2014-7 du 31 juillet 2014 (http://www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/bulletin-officiel-n-2014-07-du-31-juillet-2014-27370.html), vient préciser (page 8) les modalités pratiques de la mise en œuvre de ce dispositif.
Ces dispositions étant très claires, elles n’appellent pas de commentaire.

Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.

Annexe :
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (extrait)
[…]
4 - L’acte de décès : la mention "Victime du terrorisme"
La loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a complété l’art. 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme afin de prévoir que la mention "Victime du terrorisme" puisse être portée sur l’acte de décès des victimes d'actes de terrorisme.

Cette mention concerne :
– les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national ;
– et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrites auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.
La décision est prise par le ministre de la Justice avec l'accord des ayants droit.
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "Victime du terrorisme" n'a pas pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
L’instruction de ces dossiers incombe au Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) du secrétariat général du ministère de la Justice auquel les familles des victimes doivent s’adresser :
Ministère de la Justice
Secrétariat général
Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes
Bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative
13, Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Tél. : 01 44 77 69 32
La formule de la mention apposée sur l’acte de décès est ainsi rédigée :
Victime du terrorisme. Arrêté du ministre de la Justice en date du…
… (lieu et date d’apposition de la mention)
… (qualité et signature de l’officier de l’état civil)
La décision est versée aux pièces annexes (art. 5 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié).
Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention "Victime du terrorisme" ont vocation à la qualité de pupille de la Nation dans les conditions prévues par les articles L. 467 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
[…]