Pour rappel, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Autorité administrative indépendante, elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des organismes soumis à son contrôle. L’ACPR a publié en juin 2015 les résultats de l’enquête annuelle sur les taux de revalorisation servis par les assureurs aux détenteurs de contrats d’assurance-vie individuels ou collectifs. Selon la réglementation, les contrats obsèques sont des contrats d’assurance-vie. Nous sommes donc concernés par cette étude.
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Maurice Abitbol, directeur |
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l’APCR est en charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et des entreprises d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier. Son président est le gouverneur de la Banque de France.
L’ACPR exerce une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation des organismes soumis à son contrôle. Elle contrôle en particulier le respect des exigences de solvabilité et des règles relatives à la préservation de la liquidité. Pour le secteur de l’assurance, elle s’assure que les organismes sont en mesure de tenir à tout moment les engagements pris envers leurs assurés, bénéficiaires ou entreprises réassurées.
L’ACPR s’assure du respect des règles relatives aux modalités d’exercice de leur activité par les organismes sous son contrôle ou par l’intermédiaire de filiales. Les entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et unions mutualistes, les institutions de prévoyance ainsi que les sociétés de groupe d’assurance et les véhicules de titrisation portant des risques d’assurance relèvent de la compétence de l’ACPR.
L’ACPR peut également soumettre à son contrôle toute personne ayant reçu d’un organisme pratiquant des opérations d’assurance un mandat de souscription ou de gestion, toute personne souscrivant à un contrat d’assurance de groupe, toute personne exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance. Les opérateurs funéraires sont des entreprises qui exercent à titre accessoire une activité d’intermédiaire d’assurance lorsqu’ils proposent à leurs clients un contrat obsèques, ils sont donc susceptibles d’être contrôlés par l’ACPR.
L’ACPR veille au respect, par les entreprises soumises à son contrôle, de l’ensemble des règles destinées à assurer la protection de la clientèle. Le champ du contrôle de l’ACPR concerne toutes les étapes de la commercialisation d’un produit ou service : publicité, information précontractuelle, devoir de conseil, déroulement d’un contrat jusqu’à son dénouement... Elle émet des recommandations de bonnes pratiques commerciales de la profession. L’ACPR reçoit, de la part des clients des banques ou des organismes d’assurance, des demandes écrites d’information ou de réclamation en matière de pratiques commerciales.
Étude sur les taux de revalorisation des contrats d’assurance-vie
Un contrat obsèques c’est-à-dire un contrat qui permet au client de l’opérateur funéraire de préparer ses obsèques à l’avance, est une assurance-vie individuelle ou collective associée à un contrat de prestations funéraires financé par cette assurance-vie. Ce contrat doit le moment venu permettre de faire face au financement des prestations choisies et éviter à ses proches tous soucis administratifs et financiers.
Comme les assureurs ne peuvent lier leurs contrats qu’à l’évolution des marchés financiers, il faut que les taux d’intérêt pratiqués sur ces marchés soient supérieurs à l’augmentation des prix des prestations funéraires. Et aujourd’hui, c’est de plus en plus difficile, car les prix des services funéraires évoluent plus vite que les taux d’intérêt.
En juin 2015, l’ACPR a publié son étude annuelle sur les taux de revalorisation des contrats d’assurance-vie au titre de 2014. Cette étude concerne tous les contrats d’assurance-vie, donc aussi les contrats obsèques, mais ceux-ci ne sont pas distingués des autres contrats. Néanmoins, cette étude, nous donne des indications intéressantes qui nous concernent.
L’ACPR est vigilante au niveau des taux de revalorisation servis aux assurés au regard de ses objectifs à la fois de contrôle prudentiel et de suivi des pratiques commerciales en assurance-vie.
Tant au niveau des contrats individuels que des contrats collectifs, le taux de revalorisation moyen, net de frais de chargement, pondéré par les provisions mathématiques correspondantes, avant prélèvements fiscaux et sociaux, s’inscrit dans une dynamique de baisse observée depuis 2007. Cette baisse est la conséquence de la contraction des taux obligataires. Les taux longs sur obligations souveraines françaises ont atteint des niveaux historiquement bas en 2014 à hauteur de 1,66 % en moyenne annuelle (contre 2,21 % en 2013). Ce niveau a pesé sur les rendements des actifs des assureurs, et par conséquence sur les taux de revalorisation servis aux assurés. Il est toutefois à noter que le taux de revalorisation des contrats collectifs net de frais de gestion a moins baissé que le taux de revalorisation des contrats individuels. Les assureurs différencient le plus souvent les taux de revalorisation entre leurs différents contrats.
La bancassurance domine la distribution
Les bancassureurs, soit les organismes liés financièrement à un groupe bancaire, représentent, comme en 2013, 61 % du total des provisions mathématiques des contrats individuels en 2014. La baisse des taux de revalorisation nets, entre 2013 et 2014, est plus forte chez les bancassureurs que chez les entreprises d’assurance traditionnelles.
Le Haut Conseil de stabilité financière qui analyse les risques et vulnérabilités potentiels du secteur financier français a, jeudi 10 septembre, lors de sa sixième réunion depuis sa création en juin 2014, une nouvelle fois exhorté les assureurs à baisser les rendements des fonds en euros de leurs contrats d’assurance-vie. Les rendements des fonds en euros sont bien partis pour baisser en 2015. Donc, nous devons nous attendre à ce que la baisse des taux de revalorisation se poursuive l’année prochaine.
En conclusion
Comme indiqué ci-dessus, cette étude de l’ACPR concerne tous les contrats d’assurance-vie, donc aussi les contrats obsèques, mais ceux-ci ne sont pas distingués des autres contrats. Néanmoins, cette évolution moyenne à la baisse ne manquera pas d’impacter les contrats obsèques.
Maurice Abitbol
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Résonance n°114 - Octobre 2015
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