COMMUNE DE SANILHAC - M. Jean-Louis AMELIN - Maire - 2, rue de la Mairie - Mairie - Notre-Dame-de-Sanilhac 24660 SANILHAC

Tél : 05 53 53 31 12 - SIRET 20006546400014

Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet : Gestion et exploitation du crématorium de la Commune de Sanilhac

Référence : DSPcréma

Type de marché : Services

Mode : Avis de concession

Code NUTS : FRI11

Durée de la concession : à compter du 27/05/25

Jusqu'au 26/05/43

Description : La présente consultation a pour objet la gestion du service public de la crémation de la Commune et de confier à un concessionnaire la gestion et l’exploitation du Crématorium

Code CPV principal : 98371120 - Services de crémation

Code CPV complémentaire : 98370000 - Services funéraires et services connexes

Forme : Division en lots : Non

Quantité ou étendue : Valeur estimée hors TVA : 18 000 000,00 €

Délégation

Conditions relatives au contrat

Autres conditions : Conditions d'exécution de la concession : Non

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

1. Lettre de candidature (ou Formulaire DC1* ou DUME) précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux.

2. Justificatif de moins de six mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès du Guichet des formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.

3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ou le groupement. En cas de délégation de compétence ou de signature, tous les actes de délégation de compétence ou de signature devront être produits.

4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L 3123-1 à 3123-11 du Code de la Commande Publique.

5. Attestation sur l’honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article aux articles L 3123-18 à 3123-19 du Code de la Commande Publique sont exacts,

6. Attestation sur l’honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

7. Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les candidats étrangers), ainsi que tout document qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession.

8. Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles en application de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. Attestations de dépôt des comptes annuels délivrées par le tribunal de commerce, au titre des trois dernières années disponibles.

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

En complément, pour permettre à la commission mentionnée à l’article L.1411-5 du CGCT d’examiner les capacités économique, financières, techniques et professionnelles ainsi que l’aptitude du candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, les informations suivantes seront produites:

9. Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. (les candidats ont la faculté d’utiliser un DC2 dûment complété)

10. Bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées.

11. En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires, avec les statuts des sociétés liées directement ou indirectement au contrat ;

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

Description détaillée de l'entreprise : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires.

13. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité des établissements de même nature en cours d’exploitation, en indiquant pour chaque établissement présenté en référence, le descriptif de la prestation, les tarifs pratiqués, le montant de leurs chiffres d’affaires respectifs, le mode de fonctionnement, la date, le destinataire public ou privé et le cas échéant le montant et la nature du contrat (concession ou marché public).

14. Attestation d’assurance civile et professionnelle permettant de vérifier que le candidat est couvert pour les risques du service à exploiter.

15. S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires pendant toute la durée d'exécution de la concession (documents à produire en annexe du formulaire DC2).

16. Habilitation spéciale pour la gestion d'un crématorium requise au titre de l’article L. 2223-41 du CGCT ou tout autre document de nature à justifier l’engagement de démarches tendant à l’obtention de l’habilitation requise au titre des articles L. 2223-41 et L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales.

Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Oui

Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Renseignements : Correspondre avec l'Acheteur

Documents : • Dossier de Consultation des Entreprises

 

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Dépôt : • Déposer un Pli dématérialisé

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Le DCE est téléchargeable gratuitement sur le profil d'acheteur suivant : http://marchespublics.dordogne.fr

Les plis électroniques devront être remis selon les conditions fixées dans le règlement de la consultation.

Marché périodique : Non

Fonds : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non

Recours : Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - BP 947 33063 Bordeaux Cedex - Tél : 05 56 99 38 00 - Fax : 05 56 24 39 03

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/

Envoi à la publication le 24/06/2024

Publication aux supports de presse suivants : Sud-Ouest - Ed. Dordogne

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24/06/24