VILLE DE VENDÔME - M. Laurent BILLARD - Maire - Hôtel de Ville et de Communauté - Parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDÔME cedex

Tél : 02 54 89 42 00 - Fax : 02 54 89 42 01 - mèl : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - web : https://www.vendome.eu/

SIRET 21410269100018

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;

Objet : Délégation de service publique pour la conception, la construction, et l'exploitation du crématorium de la commune de Vendôme (41)

Référence acheteur : VV-24-010

Type de marché : Services

Procédure : Avis de concession

Code NUTS : FRB05

Lieu principal de prestation : cimetière du Clos 41100 Vendôme

Description : Le contrat a pour objet de confier au délégataire la création d'un crématorium sur le territoire de la Commune de Vendôme, et l'exploitation du service public s'y rattachant.

La concession prendra effet à compter de sa notification, pour une durée de 27 ans. La présente procédure est organisée selon une procédure ouverte. La présente délégation est un contrat de concession tel que défini à l’article L1121-1 du CCP (procédure de droit commun) et passé dans les conditions des articles L1411.1 et suivants du CGCT.

Classification CPV : Principale : 98371120 - Services de crémation

Complémentaires : 45215300 - Travaux de construction de crématorium

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : NON

Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots : 1 max

Valeur estimé hors TVA : 24 500 000,00 euros

Lot N° 1 - Délégation de service publique pour la conception, la construction, et l'exploitation du crématorium de la commune de Vendôme (41) - CPV 98371120

Le contrat a pour objet de confier au délégataire la création d'un crématorium sur le territoire de la Commune de Vendôme et l'exploitation du service public s'y rattachant.

Les prestations, objet de la délégation de service public, portent sur :

- Le financement, la construction et l'aménagement d'un crématorium et ses équipements, sur un terrain mis à la disposition du Délégataire par le Délégant,

- L'exploitation du crématorium aux risques et périls du Délégataire et sous le contrôle du Concédant, ainsi que le maintien en bon état d'exploitation des équipements aménagés pour ce faire,

- Le financement, l'aménagement et la gestion du site cinéraire contigu dimensionné en fonction de l'activité du crématorium, les voies d'accès depuis le crématorium et les équipements d'identification des personnes dont les cendres seront dispersées au jardin du souvenir (Article L.2223.2 du CGCT).

- La gestion administrative, technique et commerciale du crématorium.

La gestion du service sera strictement et en permanence conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux exigences contractuelles à la charge du Délégataire stipulées au présent contrat, y compris l'ensemble de ses annexes.

Il respecte l'égalité entre tous les usagers, notamment en ouvrant, dans les mêmes conditions, l'accès des équipements à toutes les entreprises funéraires habilitées, mandataires des familles ou, directement aux familles en deuil, sur leur demande.

Il veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public

Durée: 324 mois à compter date de notification

Coût estimé hors TVA : 24 500 000,00 euros

Lot n°1 : Délégation de service publique pour la conception, la construction, et l'exploitation du crématorium de la commune de Vendôme (41)

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

1. Une lettre de candidature précisant l'identité du candidat, l'identification de l'autorité délégante et l'objet de la consultation (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, date de création, SIRET, N° de téléphone, montant du capital social). Les statuts en vigueur du candidat seront joints.

En cas de groupement, cette lettre de candidature devra préciser l'identité de l'ensemble des membres du groupement, la forme du groupement (solidaire ou conjoint) et la répartition des prestations.

En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire.

2. Les renseignements et documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat unique ou en cas de groupement, chaque cotraitant.

3. L'attestation d'inscription au registre de la profession. Il s'agit de la production d'un extrait du registre pertinent datant de moins de 3 mois, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

4. Une déclaration sur l'honneur pour justifier :

- que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique (CCP).

- qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 ou 4 du Code du travail concernant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par l'Acheteur en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 et L.3123-21 du CCP et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts.

5. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.

6. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents dans les conditions fixées par l'annexe 4 au Code de la commande publique. Il s'agit notamment des documents suivants :

- L'attestation de régularité fiscale : l'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande. Les candidats doivent donc fournir des attestations récentes obtenues depuis leur compte fiscal ou auprès de leur service gestionnaire.

- L'attestation de régularité sociale visant une situation datant de moins de 6 mois.

Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

7. La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la présente délégation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique ;

8. Les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public.

9. Un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile et professionnelle. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation.

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

10. Une présentation générale synthétique du candidat (ou du groupement candidat).

11. Une note présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises sur les cinq dernières années dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet de la présente consultation et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

12. Une note décrivant les moyens humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...) ;

13. le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération

35% Conception et construction du crématorium

30% Equilibre financier

25% Exploitation du service public

10% Impact environnemental et social

 

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

La présente procédure est organisée selon une procédure ouverte c'est-à-dire portant sur la remise concomitante des candidatures et des offres des opérateurs.

Le dossier de consultation est disponible gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: www.marches-publics.info

L'ensemble des plis remis par les candidats dans le cadre de la présente procédure - soit les candidatures et offres initiales, intermédiaire(s) et finales - devront être remis par voie dématérialisée à la seule exception du plan A0 qui devra être fourni sur support rigide présentant l'insertion architecturale et environnementale du projet, soit par voie postale soit par dépôt contre récépissé en mairie ( cf règlement de la consultation)

Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre le Délégant d'avoir comme interlocuteur une seule entité juridique, le délégataire s'engage à créer, dans les trois (3) mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Contrat, une société ad hoc, dont l'objet social sera exclusivement réservé à l'exécution de la délégation de service public.

Il s'agit d'un marché périodique : NON

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Commune de Vendôme - service marchés publics - Hôtel de Ville et de Communauté - 41106 VENDÔME cedex

Tél : 02 54 89 42 75 - Fax : 02 54 89 42 01 - mèl : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans - Cedex 1,

Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16, mèl : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Organe chargé des procédures de médiation : DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE - COMITÉ CONSULTATIF INTERRÉGIONAL DE RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHÉS PUBLICS, 22 mail Pablo Picasso, BP 24209, 44042 Nantes - Cedex 1, Tél : 02 53 46 79 83, mèl : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans - Cedex 1, Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16, mèl : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Envoi à la publication le : 26/04/24

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26/04/24

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Cette consultation bénéficie du Service DUME.

Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info