Communauté Urbaine Angers Loire Métropole - BP 80011 - 49020 Angers Cedex 02, F - Rens. techniques : Mme Robineau - Direction Parcs et Jardins , Tél (+33) 241225303, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Code NUTS : FRG02

I.3) COMMUNICATION

L'accès aux documents du marché est restreint. Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Rens. juridiques : Tél : (+33) 241055209, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.,

Adresse internet : https://www.angersloiremetropole.fr/ - Adresse profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR : autorité locale

II.1.2) Code CPV : 98374420. 98370000

II.1.4) Description succincte : DSP (concession de service public sous forme d’affermage concessif) passée en application des art. L1411-1 et ss. du CGCT et L1121-1 et ss. et L3100-1 et ss. du CCP. Le délégataire assurera l'exploitation à ses risques et périls et sa rémunération sera liée aux résultats d’exploitation du service. Des contraintes spécifiques de service public pourront être imposées au délégataire. Le crématorium objet de la délégation est situé sur la commune de Montreuil-Juigné à proximité du cimetière et du site cinéraire de la commune (parking intégré en partie). Il est doté de deux appareils de crémation FTIII installés au cours des exercices 2017 et 2018 et d’une ligne de filtration double mise en service depuis février 2018. La partie publique (accueil du public) et les parties administrative et technique (destinées au personnel) ont été rénovées récemment. Quelques aménagements à prévoir sur les abords (entrée, parking, …).

II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non

II.2.3) Lieu d'exécution : Commune de Montreuil-Juigné (49460) - Code NUTS : FRG02

II.2.4) Description des prestations : Les principales missions que devra assurer le délégataire sont :

- la relation contractuelle et commerciale avec les usagers (accueil, information et accompagnement des familles) et la décoration harmonieuse des salles destinées au public ;

- la gestion administrative et technique du crématorium, comprenant la responsabilité des opérations de crémation, dans le respect de la réglementation en vigueur ;

- l'entretien et la maintenance du bâtiment, des fours et des équipements/matériels et leur renouvellement le cas échéant, qui devront répondre en permanence à la réglementation applicable.
- Quelques aménagements sur les abords.

Les critères de sélection des candidatures (L1411-5 du CGCT) examinées par la Commission des délégations de service public sont les suivants : garanties professionnelles et financières ; aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Procédure restreinte : les candidats sélectionnés par la Commission des délégations de service public recevront le document-programme et le règlement de la consultation dans lequel figureront les modalités de présentation des offres (date limite de remise, documents à fournir...) et les critères de sélection des offres.

II.2.6) Valeur estimée hors TVA : 8 280 000 euros

II.2.7) Durée de la concession : Début : 1er juillet 2025 - Fin : 30 juin 2031

II.2.14) Informations complémentaires : La collectivité mettra à disposition du délégataire les espaces publics moyennant le versement par ce dernier d’une redevance représentative du montant des biens mis à disposition (part fixe et part variable). Angers Loire Métropole se réserve la possibilité de fixer au délégataire des contraintes spécifiques de service public dans les conditions de l’art. L2224-2 du CGCT. Le délégataire devra créer une société dédiée à l’exploitation de cette délégation.

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

• Lettre de candidature signée du dirigeant habilité à engager l'entreprise ou l'association ; en cas de groupement candidat : composition et forme du groupement, nom de l'entreprise mandataire, autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire de signer au nom du groupement ;

• Lettre de motivation présentant le positionnement du candidat au regard des missions principales annoncées en délégation et explicitant les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour respecter les principes de continuité de service public et d'égalité de traitement des usagers devant le service public

• Références récentes (moins de 3 ans) du candidat (ou de chaque membre en cas de groupement candidat) relatives à l'objet de la délégation, avec le chiffre d'affaires, les résultats et le personnel employé ;

• Mémoire présentant l'entreprise (ou les entreprises en cas de groupement) ou l'association candidate (statuts), qui devra notamment contenir les éléments suivants :

- garanties financières indiquant notamment les bilans, comptes de résultats et chiffres d'affaires des 3 dernières années ;

- moyens humains et techniques du candidat ;

- déclaration sur l'honneur attestant :

- qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du CCP

- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8, sont exacts

- qu'il est en règle au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux art. L5212-1 et suivants du code du travail.

• Extrait Kbis de moins de 3 mois et composition du capital social.

• Tout autre document que le candidat jugera utile de produire à l'appui de sa candidature (attestations d'assurance...)

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. III.1.1 - chiffres d'affaires (CA) globaux, bilans, comptes de résultats et annexes sur les 3 derniers exercices clos (ou des seuls exercices clos si création de l'entreprise inférieure à 3 ans), à produire par chaque entreprise en cas de groupement. Le groupement devra être solidaire

- Liasse fiscale

- Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le CA global et, d'autre part, s'il y a lieu, le CA concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des 3 derniers exercices. Répartition de ce CA s'il est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d'un groupe (part du CA réalisé par chaque entité).

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Renseignement et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. III.1.1 notamment :

- description détaillée du candidat et de ses moyens humains (personnel, encadrement...) et matériel (immobilisations, processus de production...) et de son organisation générale. Le délégataire devra être titulaire d’une habilitation pour la gestion et l’exploitation du crématorium et de la chambre funéraire, délivrée par le Préfet conformément aux articles L2223-23 et L2223-40 et suivants du CGCT.

- références professionnelles du candidat de nature à établir sa capacité à assurer la bonne exécution de la présente délégation dans son ensemble

Le délégataire prend la gestion et l'exploitation d'un service public précédemment délégué. En application des articles L1224-1 et ss. du Code du travail, le délégataire reprend à sa charge, le cas échéant, à compter du démarrage de la convention de DSP, l'ensemble des personnels affectés au service. Le candidat devra être titulaire d’une habilitation pour la gestion et l’exploitation du crématorium et de la chambre funéraire, délivrée par le Préfet conformément aux articles. L2223-23 et L2223-40 et suivants du CGCT.

 

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Soumission électronique : autorisée

Adresse électronique pour la soumission : https://www.marches-securises.fr

Les candidatures papier doivent être envoyées à l'adresse suivante : Angers Loire Métropole - Service Affaires Juridiques (porte 206b) – 83 rue du Mail - BP 80011 - 49020 Angers Cedex 02.

Rens. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – tel : +33 241055205

Modalités de présentation des candidatures : les candidatures (1 ex papier + 1 ex sur support numérique clé USB) doivent parvenir sous enveloppe fermée à l'adresse mentionnée ci-dessus, soit par remise directe contre récépissé, soit par voie postale en recommandé avec avis de réception. L'enveloppe comportera obligatoirement la mention suivante : « Délégation de service public « CREMATORIUM » - ne pas ouvrir » et portera le cachet du candidat.

Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111, 44041, Nantes, F, Téléphone : (+33) 2 55 10 10 02,

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Adresse internet : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation : idem VI.4.1)

Référé précontractuel à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux art. L551-1 et ss. du CJA. Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux art. L551-13 et ss. du CJA dans les délais mentionnés à l'art. R551-7 du CJA. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Dépt Tarn-et-Garonne, req. 358994)

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Idem VI.4.1)