FLERS AGGLO - Yves GOASDOUE - Monsieur le Président - 41, rue de la Boule BP 149 61103 Flers - Tél : 02 33 64 66 00

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SIRET 20003581400017

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;

Objet : Délégation de Service Public pour la conception, la construction, et l'exploitation du crématorium de la communauté d'Agglomération Flers Agglo

Type de marché : Services

Procédure : Avis de concession

Code NUTS : FRD13

Durée de la concession : 324 mois.

Description : Les prestations, objet de la délégation de service public, portent sur :

- Le financement, la construction et l'aménagement d'un crématorium et ses équipements, sur un terrain mis à la disposition du Délégataire par le Délégant,

- L'exploitation du crématorium aux risques et périls du Délégataire et sous le contrôle de l'autorité concédante, ainsi que le maintien en bon état d'exploitation des équipements aménagés pour ce faire,

- Le financement, l'aménagement et la gestion du site cinéraire contigu dimensionné en fonction de l'activité du crématorium, les voies d'accès depuis le crématorium et les équipements d'identification des personnes dont les cendres seront dispersées au jardin du souvenir (Article L.2223.2 du CGCT).

- La gestion administrative, technique et commerciale du crématorium.

Principale : 98371120 - Services de crémation

Complémentaires : 45215300 - Travaux de construction de crématorium

Valeur estimé hors TVA : 13 200 000,00 euros

Habilitation à exercer l'activité professionnelle , y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Liste et description succincte des conditions :

1. Une lettre de candidature précisant l'identité du candidat, l'identification de l'autorité délégante et l'objet de la consultation (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, date de création, SIRET, N° de téléphone, montant du capital social). Les statuts en vigueur du candidat seront joints.

En cas de groupement, cette lettre de candidature devra préciser l'identité de l'ensemble des membres du groupement, la forme du groupement (solidaire ou conjoint) et la répartition des prestations.

En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire.

2. Les renseignements et documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat unique ou en cas de groupement, chaque co traitant,

3. L'attestation d'inscription au registre de la profession : Il s'agit de la production d'un extrait du registre pertinent datant de moins de 3 mois, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

4. Une déclaration sur l'honneur pour justifier :

- que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique (CCP).

- qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 ou 4 du Code du travail concernant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par l'Acheteur en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 et L.3123-21 du CCP et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts.

5. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.

6. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents dans les conditions fixées par l'annexe 4 au Code de la commande publique. Il s'agit notamment des documents suivants :

- L'attestation de régularité fiscale : l'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande. Les candidats doivent donc fournir des attestations récentes obtenues depuis leur compte fiscal ou auprès de leur service gestionnaire.

- L'attestation de régularité sociale visant une situation datant de moins de 6 mois.

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

7. La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la présente délégation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique ;

8. les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public.

9. Un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile et professionnelle. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation.

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

10. Une présentation générale synthétique du candidat (ou du groupement candidat) ;

11. Une note présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises sur les cinq dernières années dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet de la présente consultation et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

12. Une note décrivant les moyens humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...) ; le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

13. le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération

35% Critère « Conception et construction du crématorium »

30% Critère « Exploitation du service public »

10% Critère « Impact environnemental et social »

25% Critère « Equilibre financier »

 

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Visite obligatoire conformément au RC.

Il s'agit d'un marché périodique : NON

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, 3, rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen - Cedex 4, Tél : 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17,

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GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 Caen - Cedex 4

Tél : 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17, mèl : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info