Nom et adresses : Communauté de Communes du Pays des Abers, 58 avenue de Waltenhofen, 29860, PLABENNEC -

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Code NUTS : FRH02

Adresse internet principale : http://www.pays-des-abers.fr

Adresse du profil acheteur : http://www.megalisbretagne.org

Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale

Activité principale : Service de crémation

Intitulé : Délégation de Service Public pour le financement, la conception, la construction, l’entretien-maintenance et l’exploitation d’un crématorium sur le territoire du Pays des Abers

Numéro de référence : 2022-01

Code CPV principal : 98371120 – code CPV supplémentaires : 45215300 – 98370000.

Type de marché : Services.

Description succincte : Le contrat de concession a pour objet le financement, la conception, l'entretien - maintenance et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire du Pays des Abers. La procédure a été passée conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que de l'article L.1121-3 et de la troisième partie du code de la commande publique.

Valeur totale estimée : 12 096 000 euros hors TVA.

Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non.

Valeur totale du marché : 14 296 000 euros hors TVA.

Lieu d'exécution : Code NUTS : FRH02 - Lieu principal d'exécution : Commune de Plabennec - Zone de Penhoat - Parcelle YH012.

Description des prestations : Le contrat de concession a pour objet le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et l’exploitation d’un crématorium sur le territoire du Pays des Abers, pour une durée de 30 ans. La procédure est passée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi que de l’article L.1121-3 et de la troisième partie du Code de la commande publique.

Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :

1. Qualité du projet et des travaux - 35%,

2. Qualité d’exploitation du projet - 25 %,

3. Valeur économique et financière de l’offre du candidat - 40 %.

Durée de la concession : 336 mois.

Information sur les fonds de l'Union européenne : Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

Forme de la procédure : Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession.

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

Publication antérieure relative à cette procédure : Numéro de l'avis au JO série S : 2022/S 010-022389 du 14/01/2022.

Concession est attribuée : oui

Date de la décision d'attribution de la concession : le 4 mai 2023.

Nombre d'offres reçues : 2.

La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : non

Nom et adresse du concessionnaire : SOCIETE DES CRÉMATORIUMS DE FRANCE, 17 rue de l’Arrivée, 75015, Paris. Code NUTS : FR101.

Le concessionnaire est une PME : non

Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement : 14 296 000,00 euros HT.

Modalités de consultation du Contrat : Modalités de consultation du Contrat : La consultation du contrat peut être sollicitée à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416, 35044, Rennes Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 23 21 28 28,

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Fax : (+33) 2 99 63 56 84, Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr.

Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours :

Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent :

- Référé précontractuel à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L551-1 et suivants du CJA.

- Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L551-13 et suivants du CJA dans les délais mentionnés à l'article R551-7 du CJA.

- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.

- Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.

- Recours en indemnisation par les personnes lésées par le contrat ou sa passation, après une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Greffe du Tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416, 35044, Rennes Cedex, Téléphone : (+33) 2 23 21 28 28, Courriel : greffe.tarennes@ juradm.fr,

Fax : (+33) 2 99 63 56 84, Adresse internet : http://rennes.tribunaladministratif.fr.