VILLE DE BASTIA - M. Pierre SAVELLI - Monsieur le Maire - Avenue Pierre Giudicelli 20410 Bastia Tél : 04 95 55 97 02

SIRET 21200033500019

Site internet : https://www.bastia.corsica

Adresse du profil acheteur : http://www.bastia.corsica/marches-publics. Les documents du marché y sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s)

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Délégation de service public relative à l’amélioration et l’exploitation du crématorium de la Ville de Bastia (Référencé 2023/018)

Services/Avis de concession

Code NUTS : FRM02

Lieu d’exécution : Chemin d’Ondina, 20600 Bastia.

Le crématorium de Bastia a été mis en service en novembre 2013. D’une surface d’environ 750 m², il comporte un grand hall d’accueil, une salle de cérémonie, des locaux techniques comportant une ligne de crémation, et divers locaux connexes nécessaires à l’exploitation. Les principaux travaux de rénovation envisagés concernent l’agrandissement de la salle de cérémonie pour disposer d’au moins 100 places assises et la rénovation de l’appareil de crémation ainsi que le remplacement des équipements de filtration des fumées.

L’activité moyenne des années 2019 à 2021 a été de 504 crémations par an ce qui a représenté seulement 30% de la part des décès dans le département. L’attente de la ville de Bastia est une baisse des tarifs pour ses administrés, produite notamment par un accroissement de l’activité du crématorium du fait d’une meilleure attractivité, d’une très bonne qualité de service et d’une modernisation du bâtiment et de ses équipements.

98371000 - Services funéraires / 98371120 - Services de crémation

Division en lots : Non

Valeur estimée H.T. : 4 800 000,00 €

1. Une lettre de candidature précisant l’identité du candidat, l’identification de l’autorité délégante et l’objet de la consultation (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement, adresse électronique, date de création, SIRET, N° de téléphone, montant du capital). Les statuts en vigueur du candidat seront joints.

En cas de groupement, cette lettre de candidature devra préciser l’identité de l’ensemble des membres du groupement, la forme du groupement (solidaire ou conjoint) et la répartition des prestations.

En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire.

2. Les renseignements et documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat unique ou en cas de groupement, chaque co traitant,

3. L'attestation d'inscription au registre de la profession : Il s'agit de la production d'un extrait du registre pertinent datant de moins de 3 mois, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

4. Une déclaration sur l'honneur pour justifier :

- Que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique (CCP).

- Qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 ou 4 du Code du travail concernant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par l'Acheteur en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 et L.3123-21 du CCP et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts.

5. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.

6. Pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents dans les conditions fixées par l’annexe 4 au Code de la commande publique. Il s’agit notamment des documents suivants :

- L'attestation de régularité fiscale : l'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande. Les candidats doivent donc fournir des attestations récentes obtenues depuis leur compte fiscal ou auprès de leur service gestionnaire.

- L'attestation de régularité sociale visant une situation datant de moins de 6 mois.

7. La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la présente délégation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique;

8. Les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois).dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l’ensemble de l’activité du candidat et concernant le domaine d’activité objet de la délégation de service public.

9. Le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile et professionnelle. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation.

10. Une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat) ;

11. Un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises sur les cinq dernières années dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet de la présente consultation et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

12. Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...) ;

13. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Remise des offres le :

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée à l’adresse suivante : http://www.bastia.corsica/marches-publics

Le présent contrat est conclu de sa notification jusqu’au 31 décembre 2033.

La période effective d’exploitation du service délégué débutera à la date du 4 novembre 2023, pour s’achever le 31 décembre 2033.

Délai de validité des offres : 220 jours

Toute communication entre l'Acheteur et les opérateurs économiques s'effectuera via la présente plateforme.

L'attention des candidat est attirée sur le fait qu'une visite sur site est obligatoire avant toute remise d’offre.

Les candidats sont invités à contacter les personnes mentionnées à l’article 14 du règlement de consultation afin de planifier une visite du site de préférence la semaine du 10 au 14/04/2023.

Marché périodique : Non

Fonds : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 Bastia - Tél : 04 95 32 88 66 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

il convient de se référer à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative.