Avis de concession de Ploërmel Communauté (56)

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES

Ploërmel Communauté, Place de la Mairie , Point(s) de contact : https://www.megalis.bretagne.bzh, 56800, Ploërmel,

Téléphone : (+33) 2 97 73 20 73, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Code NUTS : FRH04 Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://www.ploermel.bzh - Adresse du profil acheteur : https://www.megalis.bretagne.bzh

I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.megalis.bretagne.bzh

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

par voie électronique via : https://www.megalis.bretagne.bzh au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autre type : Établissement public de coopération intercommunale

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques

I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour le préfinancement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et la gestion commerciale d'un crématorium

Numéro de référence : 2021-PC-13

II.1.2) Code CPV principal : Descripteur principal : 98371120 Descripteur supplémentaire :

II.1.3) Type de marché : Services

II.1.4) Description succincte : La concession a pour objet la délégation du service public de préfinancement, conception, construction, entretien-maintenance, exploitation commerciale d'un crématorium sur le territoire de Ploërmel Communauté.

Le contrat est décomposé en deux phases définies ci-après :

- Phase de préfinancement conception et construction du crématorium

- Phase d'exploitation technique, administrative et commerciale du crématorium

II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 10 000 000 euros

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

II.2) DESCRIPTION

II.2.1) Intitulé : .

Lot nº :

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 45215300 Code CPV principal : 33940000 Code CPV principal : 98370000 Code CPV principal : 98371100

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FRH04|

Lieu principal d'exécution :

II.2.4) Description des prestations : À compter de la notification du contrat le délégataire devra assurer la conception, les démarches administratives, le préfinancement et la construction d'un crématorium. Une fois l'équipement construit et ouvert au public, il procédera à sa gestion technique (ouverture et fermeture du site, entretien du site, entretien et maintenance du four, pulvérisation des cendres, recueil des cendres dans une urne, gestion du jardin du souvenir pendant la dispersion des cendres) et à sa gestion administrative et commerciale (vérification des dossiers administratifs de la crémation, tenue du registre des entrées, facturation et encaissement auprès des entreprises de pompes funèbres, gestion des ressources humaines du service, gestion de la clientèle, crémation en priorité des personnes décédées dans le territoire de Ploërmel communauté, autorisation de crémation des corps des personnes décédées en-dehors du territoire de Ploërmel Communauté, réception des cercueils et accueil des familles).

II.2.5) Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA : 10 000 000 EUR.

II.2.7) Durée de la concession

Durée en mois : 240

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires : Un cautionnement sera demandé. Le montant indiqué aux points II.1.5. et II.2.1.5 est un montant estimatif renseigné pour les besoins de la publication. Le titulaire devra verser une redevance d'occupation du domaine public. Les candidats seront tenus de remettre une offre variante dans les conditions prévues au règlement de la consultation.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les documents à remettre pour l'appréciation de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle sont indiqués à l'article 3.2 du règlement de la consultation.

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation Liste et description succincte des critères de sélection :

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.5) Informations sur les concessions réservés :

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : article L. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales.

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

III.2.4) Concession éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

30 septembre 2021 à 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) RENOUVELLEMENT

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable.

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, 35000, RENNES, Téléphone : (+33) 2 23 21 28 28,

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Fax : (+33) 2 99 63 56 84 - Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr/ .

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, 35000, RENNES, Téléphone : (+33) 2 23 21 28 28,

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat.

Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du Code justice administrative. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité concédante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

Le contrat signé peut également être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par l'autorité concédante de l'avis d'attribution de la délégation..

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, 35000, RENNES, Téléphone : (+33) 2 23 21 28 28,

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

30 juin 2021