Avis d'attribution de concession
Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses
Ville de Paris - DEVE - Direction des espaces verts et de l'environnement -
103, avenue de France 75639 Paris Cedex 13 - France
Point(s) de contact : SAJF mission funéraire 4e étage bureaux 4038 et 4030 - Téléphone: +33 171285883
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Code NUTS: FR101
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.paris.fr
Adresse du profil d’acheteur : https://marches.maximilien.fr

I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale

I.5) Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) Étendue du marché

II.1.1) Intitulé :
DSP relative à l'exploitation des activités relevant du service extérieur des pompes funèbres de la Ville de Paris
Numéro de référence: 2018V23D3DSP-O5616

II.1.2) Code CPV principal
98371200

II.1.3) Type de marché
Services

II.1.4) Description succincte :
Le délégataire est en charge d'assurer les prestations du service extérieur des pompes funèbres telles que définies à l'article L. 2223-19 du CGCT. Il doit assurer les prestations citées aux articles L. 2213-7 et suivants du CGCT (dont le Fossoyage). Il doit assurer un accès gratuit au service public pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes (article L. 2223-27 du CGCT), mettre en œuvre des convois sociaux en coordination avec les services de la ville et assurer des missions d'intérêt général ou de service public notamment mettre en œuvre les mesures nécessaires pour répondre aux situations de pré-crise ou de crise en coordination avec les plans d'actions de l'état et de la collectivité délégante. À titre accessoire et complémentaire, il peut assurer notamment la vente de plaques funéraires, d'emblèmes religieux, de fleurs, la réalisation de travaux divers d'imprimerie et de marbrerie.

II.1.5) Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 60 000 000.00 EUR

II.1.6) Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots : non

II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 60 359 832.00 EUR

II.2) Description

II.2.1) Intitulé :

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
98371200

II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution : Paris.

II.2.4) Description des prestations :
Le délégataire a pour missions principales le transport des corps avant et après mise en bière, l'organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, l'utilisation et la gestion des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, la prise en charge des personnes dépourvues de ressources suffisantes, la mise en place d'une classe spécifique de convois sociaux, la mise en œuvre des mesures nécessaires pour répondre aux situations de crise; à titre accessoire et complémentaire, il peut assurer les ventes listées au paragraphe II.1.4), et il peut gérer un portefeuille de contrats prévoyance obsèques.

II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:
• Critères: La qualité du service fourni aux usagers
• Critères: Les tarifs proposés et leur évolution sur la durée du contrat
• Critères: La qualité technique de l'offre
• Critères: L'offre financière
• Critères: La qualité environnementale du service en vue de contribuer à l'atteinte des objectifs du plan climat air énergie de Paris et du plan biodiversité de Paris

II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 60

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires
La DSP d'une durée de 60 mois débutera le 1.12.2019.

Section IV : Procédure

IV.1) Description

IV.1.1) Forme de la procédure
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession

IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2018/S 227-520436

Section V : Attribution de concession

Intitulé :
DSP relative à l'exploitation des activités relevant du service extérieur des pompes funèbres de la Ville de Paris
Une concession/un lot est attribué(e) : oui

V.2) Attribution de concession

V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession : 14/06/2019

V.2.2) Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues : 2
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire
La Société anonyme d'économie mixte locale des pompes funèbres de la ville de Paris
412 908 980
Hôtel de Ville Paris
75004
France
Code NUTS: FR101
Le concessionnaire est une PME : non

V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA)
Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession: 60 000 000.00 EUR
Valeur totale de la concession/du lot : 60 359 832.00 EUR
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive : En euros constants.

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) Informations complémentaires :
La délibération du Conseil de Paris approuvant le choix du délégataire et autorisant la signature du contrat avec la Société anonyme d'économie mixte locale des pompes funèbres de la ville de Paris a été adoptée en séance des 11, 12, 13 et 14.6.2019, après analyse des offres finales réalisée sur la base des critères précités hiérarchisés par ordre décroissant, tels que définis dans le dossier de consultation. Le contrat a été signé le 9.7.2019 et notifié le 19.7.2019. Ce contrat est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur simple demande par courrier à l'adresse suivante: direction des espaces verts et de l'environnement, service des affaires juridiques et financières, mission funéraire, 103 avenue de France — 750639 Paris Cedex 13.

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Paris - 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 France
Téléphone : +33 144594400 - Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Fax : +33 144594646

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
Tribunal administratif de Paris - 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 France
Téléphone : +33 144594400 - Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Fax: +33 144594646

VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
À compter de la date de signature du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision nº 358994 département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Tribunal administratif de Paris - 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 France
Téléphone : +33 144594400 - Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Fax: +33 144594646

VI.5) Date d’envoi du présent avis :

24/07/2019