Concession de services pour la construction, la gestion d'un crématorium et d'un site cinéraire contigu.

Section I : Pouvoir Adjudicateur

1.1 - Ville des Andelys, avenue du Général de Gaulle BP 506

Contact : A l’attention de Monsieur le Maire de FR 27705 Les Andelys
Code Nuts : FR 231
Adresse internet ; adresse générale du pouvoir adjudicateur (URL) http://www.ville-andelys.fr
Adresse internet : adresse générale du profil de l’acheteur (URL) : http://www.e-marchespublics.com

1.2 - Procédure conjointe : néant

1.3 - Communication 

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à : http://www.e-marchespublics.com

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Contact : à l’attention de M. Boris DOIZY, avenue du général de Gaulle – BP 506, FR-27705 Les Andelys, courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. code NUTS : FR231, Tel : +33.02.32.54.75.61, mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les candidatures et les offres peuvent être envoyées par voie électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées en mairie de 9h à 12h contre récépissé à : Hôtel de Ville, Marchés Publics, Avenue du général de Gaulle – BP 506 - 27705 Les Andelys.

1.4 - Type de pouvoir adjudicateur

Collectivité locale

1.5 - Activité principale

Activité funéraire, crématorium et site cinéraire

Section II : Objet du contrat de concession

II.1.1 La conception, le financement, la construction et l’aménagement d’un crématorium et ses équipements, sur un terrain mis à sa disposition par la ville des ANDELYS

L’exploitation du crématorium aux risques et périls du concessionnaire et sous le contrôle du concédant.
Le financement, l’aménagement et la gestion d’un site cinéraire contigu au crématorium, les voies d’accès depuis le crématorium, et les équipements d’identification des personnes dont les cendres seront dispersées dans l’espace prévu à cet effet du site cinéraire  (article L.2223 .2 du CGCT).
Remise des biens à titre gratuit des équipements en fin du contrat de concession.

II.1.2 Service public de crémation

II.1.3 Description succincte

Le crématorium sera conçu, au cours des premières années d’exploitation, pour une activité permettant de réaliser 400 à 600 crémations. Il sera équipé du mobilier nécessaire, d’un appareil de crémation, d’une unité de filtration et de ses équipements. Un emplacement sera prévu pour un second appareil si le besoin s’en faisait sentir à l’avenir.

Il comportera notamment :

1. L’espace d’accueil et cérémonies comprenant :
   • le hall d’entrée et d’accueil,
   • le bureau du responsable du crématorium
   • un bloc sanitaire,
   • l’espace de cérémonies et une salle de recueillement pour 60 à 80 personnes et comportant des équipements audio-visuels
   • la salle de visualisation et de remise des urnes,
   • une salle de retrouvailles
   • un petit local à l'usage des célébrants
2. Les locaux techniques et administratifs
   Ils regrouperont les équipements nécessaires au crématorium, les pièces destinées au personnel et la gestion technique et administrative de l’équipement. Ils comprendront notamment :
   • La salle d’introduction des cercueils,
   • la salle où seront installés les appareils de crémation, 
   • et le dispositif de filtration pouvant être soit à l'intérieur, soit à l'extérieur du bâtiment
   • le local pour le dépôt provisoire des urnes contenant des cendres humaines
   • la chaufferie, le coin atelier,
   • le bureau du personnel,
   • un petit local d’accueil pour les professionnels extérieurs au crématorium : (chauffeurs, maître de cérémonies, )
   • les vestiaires sanitaires du personnel
   • la circulation de service
3. Le mobilier nécessaire à l’exploitation

II.2.1 Valeur estimée durant la durée de la concession

L'investissement et le montant des services durant la durée de la concession sont estimés à 8 Millions d'euros  HT 

II.2.2 Ce marché n’est pas divisible en lots.

II.2.3 Lieu d’exécution

Les Andelys
Code NUTS : FR 231

II.2.4 Description des prestations

Le Concessionnaire assurera auprès des usagers un service comprenant au minimum :

• l'accueil des familles,
• la réception des cercueils,
• l’organisation des cérémonies à la demande des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles,
• la vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l’introduction du cercueil dans l’appareil de crémation.
• la crémation des cercueils,
• la pulvérisation des cendres,
• la fourniture, le cas échéant, les réceptacles simples, nécessaires pour recueillir la totalité  des  cendres suivant les dispositions de l’article L.2223-18-1 du code général des collectivités territoriales,
• le recueil de la totalité des cendres dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant  l’identité du défunt et le nom du crématorium qui sera remise à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou à un tiers qui aura été mandaté,
  Le cas échéant, la conservation provisoire des urnes au crématorium pour un délai qui ne peut excéder un an à compter de la crémation, conformément à la réglementation en vigueur suivant l’article R. 2213-38 du CGCT et du règlement intérieur du crématorium. A l’issue du délai convenu, si la personne qui a pourvu aux funérailles n’a pas réclamé l’urne, après relance réglementaire ,par le Concessionnaire, les cendres seront dispersées dans le site cinéraire à l'espace prévu à cet effet, par ce dernier, après autorisation du concédant.
  La dispersion des cendres dans le site cinéraire dans l'espace prévu à cet effet à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
• l’accompagnement des familles jusqu’au site cinéraire du crématorium pour le dépôt des urnes au columbarium ou en concessions.

Le Concessionnaire sera chargé de la fourniture des stèles et la fourniture des plaques d’identification des personnes dont les cendres auront été dispersées dans l'espace prévu à cet effet du cité cinéraire

L’information sur les destinations légales des cendres et, le cas échéant, les formalités à accomplir suivant les dispositions de l’article L 2223-18-3 du CGCT en cas de dispersion des cendres en pleine nature.

Les informations nécessaires pour permettre aux familles d’effectuer elles-mêmes les démarches et formalités pour une cérémonie de crémation de leur défunt. Dans ce cas, le Concessionnaires est tenu de délivrer un devis gratuit et un bon de commande contre le paiement des prestations commandées directement par les familles au crématorium.

II.2.5 Critères d’attribution

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation.

II.2.6 Durée de la concession 360 mois à compter de la notification

II.2.7 Informations complémentaires : La durée devra être justifiée par la nature et le montant des investissements proposés par les candidats notamment en matière d’amortissements.

Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1 Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l’activité professionnelle, à compter de la mise en service du crématorium.

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

1. Lettre de candidature précisant l’identité du candidat ou du mandataire du groupement signée par un représentant du candidat habilité à ce titre (utilisation DC1 possible)
2. Justificatif de moins de trois mois de l’inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent {Kbis}
3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
4. Attestation sur l’honneur que le candidat est en règle au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
5. Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux article L. 8221-1, L. 8321-3,  L.8321-5, L. 8231-1, L. 8241, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnés au titre de l’article L1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal ou qui, 31 décembre de l’années précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, n’ont pas mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L.2242-5 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre du 5° de l’article 131-39 du code pénal ou qui sont des personnes physiques condamnées à une peine d’exclusion des marchés publics ou de toute condamnation pour des infractions similaires. (DC2)
6. Habilitation préfectorale si le candidat exerce déjà une activité funéraire faisant partie de la mission du service extérieur des pompes funèbres (Article L 2223-19 ou du service public de crémation au titre de l’article L. 2223-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.

III.1.2 Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et des documents requis :

1. Bilans et comptes d’exploitation sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ;
2. Attestation sur l’honneur que le candidat n’est pas en liquidation judiciaire ; si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
3. Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est en règle, au 31 décembre2015, envers l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales;

Niveau(x) spécifique(es) minimal/minimaux exigés(s) : Néant

III.1.3 Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication  des informations et documents requis :

1. Une description détaillée de l’entreprise comprenant notamment, la dénomination, le siège social, le nombre d’établissements, les moyens en personnel et en matériels, les moyens techniques ;
2. tous documents permettant d’apprécier les qualités professionnelles dans le domaine du funéraire ainsi que les garanties financières crédibilisant la candidature.  Il est annoter que les documents produits doivent permettre de démontrer l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
3. Un mémoire particulier présentant la composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre pressentie (architecte, bureau d’étude technique, économiste de la construction… ) ainsi que leurs références concernant la construction d’ouvrages de dimension ou de complexité comparable.

Niveau(x) spécifique(es) minimal/minimaux exigés(s) : Néant

III.1.4 Informations sur les concessions réservées 

III.2 Conditions liées à la concession

III.2.1 Informations relatives à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : nécessité d’une habilitation préfectorale délivrée conformément à l’article L. 2223-23  et L 2223-41du Code Général des Collectivités Territoriales pour exploiter le crématorium et le site cinéraire.

III.2.2 Conditions d’exécution de la concession :

La Ville des Andelys exigera une garantie bancaire à première demande délivrée par un établissement de crédit de premier rang, en vue d’assurer la bonne exécution des obligations mises à la charge du concessionnaire.

III.2.3 Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession

III.2.4 Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1 Description

IV.1.2  information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est ouvert par l’accord sur les marchés publics.

IV.2 Renseignements d’ordre administratif

IV.2.1 Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres 

Vendredi 16 septembre 2016 à 12 heures

IV.2.2 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :

Français

Section VI : renseignements complémentaires

VI.1 Renouvellement

Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable

VI.2 Informations sur les échanges électroniques

VI.3 Informations complémentaires

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure retenue par la Ville des ANDELYS est une procédure de type « ouverte », c’est-à-dire que les candidats devront remettre, dans le même temps, leur dossier  de candidature et leur dossier  d’offre.

Le dossier de consultation est composé du règlement de la consultation, du programme de la consultation servant de base au contrat de concession de la présente consultation et de ses annexes, est mis à la disposition de tout opérateur économique dans les conditions prévues à la rubrique 1,3 du présent avis. 

Les candidats qui souhaitent déposer un dossier complet avant la date limite fixée au point IV.2.1 doivent le faire dans les conditions fixées par le règlement de la consultation.

Sélection des candidats : la commission de délégation de service public, arrête la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Seules seront ouvertes les offres des candidats ainsi admis.

Les critères d’appréciation des offres sont indiqués dans le dossier de consultation. 

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, Téléphone +33 2 32 08 12 70. Télécopie : +33 32 08 12 71,  courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Adresse internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation

VI.4.3 Introduction de recours

Précisions concernant les délais d’introduction de recours :

Jusqu’à la signature du contrat : introduction d’un recours en référé précontractuel selon la procédure prévue à l’article L.551-1 du code de justice administrative avant la signature du contrat. Au-delà, référé contractuel en application des dispositions de l’article L. 551-13 et suivant du code de la justice administrative, recours de plein contentieux suivant l’information sur a conclusion du contrat.

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :

Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : +33 02 32 08 12 70. Télécopie : +33.02.32.08.12.71, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Adresse internet http://rouen.tribunal-administratif.fr/

Date d’envoi du présent avis :

10 juin 2016