Edito février 2014

Initiatives parlementaires

Le 27 janvier dernier, sur le site Internet du sénateur Jean-Pierre Sueur 1, président de la commission des lois du Sénat, étaient publiées, sous le titre “Droit funéraire : deux nouvelles avancées“, les informations suivantes :
“À l’occasion du débat sur la simplification du droit, Jean-Pierre Sueur a inspiré et soutenu deux amendements du rapporteur, Thani Mohamed Soilihi.
- Le premier redéfinit les contrôles nécessaires lors de la fermeture des cercueils et permet que ces formalités soient faites par l’entreprise habilitée en présence de la famille ou par des agents de police ou gardes champêtres sous l’autorité du maire.
- Le second précise les conditions dans lesquelles toutes les entreprises habilitées devront déposer des devis conformes aux devis modèles définis par arrêté du ministre de l’Intérieur dans les communes où elles ont un siège et dans les communes de plus de 5 000 habitants du même département.
Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale“.
S’il n’est nul besoin de saluer chez Jean-Pierre Sueur son opiniâtreté en matière funéraire - qu’il a rappelée d’ailleurs au cours des débats de la séance du 23 janvier dernier devant la Chambre haute du Parlement évoquant les deux années nécessaires pour que sa proposition de loi soit adoptée en 2008 - force est d’admettre que les familles, comme les professionnels du funéraire, trouvent chez lui un écho favorable pour le règlement de difficultés concrètes rencontrées (est-il besoin de citer le cas de la restitution des corps après autopsie ?). Après le grand progrès que fut la simplification de la surveillance des opérations funéraires dans la loi du 19 décembre 2008, la proposition de simplification - qui, pour le Gouvernement, ne semble que viser à recentrer les forces de police sur leurs missions traditionnelles - va nécessairement dans le bon sens, dès lors qu’il n’y aura contrôle par la police qu’en cas de crémation. En effet, d’une part, il importe pour les sénateurs qu’il n’y ait plus de contrôle par la police en cas d’exhumation, et que, d’autre part, lorsque le corps est transporté d'une commune à une autre commune, ce soit l’entreprise qui soit chargée de procéder à la fermeture et au scellement du cercueil en présence de deux membres de la famille ou, en cas d'impossibilité ou d'absence de membres de la famille, d'un agent de police ou d'un garde champêtre, placés sous la responsabilité du maire. Parce qu’elle valorise la fonction de l’opérateur et qu’elle simplifie les choses pour les familles, cette proposition devrait recevoir un bon accueil.
Néanmoins, la lecture des débats parlementaires est troublante, en ce sens qu’est rappelé à juste titre que l’opérateur devra être habilité et que cela implique un contrôle efficace de l’habilitation par les préfectures. Or, l’inertie de certaines d’entre elles, face à la dénonciation des dérives parfois observées, pose toutefois de sérieuses questions sur la volonté de “l’exécutif“ (le préfet représente, avant tout le Gouvernement et les ministres dans le département) de donner un sens à cette habilitation.
Concernant la seconde proposition, il est possible d’être plus dubitatif. L’idée est loin d’être mauvaise, et, comme l’avaient observé deux universitaires de la faculté de droit de Poitiers - Emmanuel Aubin et Isabelle Savarit-Bourgeois - commentant la loi du 19 décembre 2008, il s’agissait alors de distinguer la compétence du ministre d’établir les modèles des devis, et de confier aux maires le soin de définir les modalités de consultation des devis types élaborés par les opérateurs funéraires. Néanmoins, on sait que les devis types attendus ne furent pas ceux livrés (n’a été publié finalement qu’un modèle…) et l’on s’interroge encore sur la bonne compréhension de la volonté du législateur par le ministre au regard de l’arrêté adopté (arrêté du 23 août 2010, JO du 31 août 2010).
De quoi parle-t-on finalement ? S’agit-il de permettre à des usagers de ce service public des pompes funèbres de connaître les propositions des entreprises en trouvant dans les mairies - un lieu neutre où l’information peut être obtenue - ou d’obéir à des impératifs relatifs à l’information sur les prix (c’est-à-dire l’objet de l’arrêté du 11 janvier 1999) ? Le texte est clair : imposer le dépôt des devis types par les entreprises ; mais ne convient-il pas d’abord de s’assurer que lesdits modèles seront effectivement proposés ? Si la volonté du législateur mérite effectivement la discussion et le débat, la volonté du Gouvernement d’accompagner efficacement les textes adoptés demeure malheureusement souvent la triste inconnue… Ensuite, il est possible de poser une fois de plus une question toujours négligée : alors que 70 % des décès ont lieu en milieu médicalisé, la mairie est-elle vraiment le lieu le plus propice à la délivrance d’une information aux familles ?
Enfin, et même si une telle question peut surprendre, quelles sanctions ? Contre l’opérateur qui ne déposera pas ses devis, on imagine que les sanctions liées au système de l’habilitation pourraient être utilisées… mais, outre une réelle volonté préfectorale, les textes le permettent-ils réellement ? Et, surtout, quelle sanction contre l’opérateur qui présentant les devis les plus “intéressants“ ne disposera plus, pas ou jamais des produits présents dans lesdits devis ?

Maud Batut  Rédactrice en chef