Corrigé des questions de législation funéraire de l’épreuve théorique du diplôme national de thanatopracteur 2022 (3e partie et fin)

III - Corrigé des questions de gestion de l’épreuve théorique du diplôme national de thanatopracteur 2022

Cette série est composée de dix questions d’un point chacune.

Les CFE sont les Centres de Formalité des Entreprises. Ils constituent des "guichets" recevant les formalités de création, modification et radiation des entreprises, parmi lesquels figurent principalement l’URSSAF (pour les professions libérales notamment), les greffes des tribunaux de commerce (pour les commerçants), les chambres des métiers (pour les artisans).

La liste des activités relevant du régime des artisans figure en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers parmi lesquelles figurent "embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie". Par conséquent, une entreprise de thanatopraxie relèvera du Répertoire des métiers(4).

En premier lieu, soulignons que parmi les conventions collectives proposées, seule la convention collective (nationale) des pompes funèbres (Réponse C) existe. Il convenait donc, d’emblée, d’écarter les réponses A, B et D.

S’agissant de la Convention collective nationale des pompes funèbres, son art. 010 relatif à son champ d’application fait explicitement référence à "l’activité de […] soins aux défunts".

En premier lieu, soulignons que les formes de sociétés proposées aux réponses A, C et D n’existent pas. Il convenait donc d’écarter ces réponses. Le terme SAS est celui utilisé dans la pratique pour désigner les Sociétés par actions simplifiée(5).

La particularité du président de SAS est que, quelle que soit sa participation dans le capital de la société, il est rattaché au régime général en matière sociale (art. L. 311-3 23° du Code de la sécurité sociale). Par commodité de langage dans la pratique, on utilise l’expression "assimilé salarié" pour désigner son régime social(6).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, l’art. L. 223-2 du Code de commerce dispose, à propos des sociétés à responsabilité limitée (SARL) que "le montant du capital de la société est fixé par les statuts". Jusqu’alors, celui-ci était fixé à 7 500 € (et avant 2002, à 50 000 francs) (7).

En matière de TVA, les activités funéraires sont en principe soumises au taux normal de 20 %. Une exception est néanmoins prévue pour les transports de corps (avant et après mise en bière) sur le fondement de l’art. 279 du Code général des impôts. S’agissant des services annexes, tels que les "soins somatiques", l’Administration fiscale a rappelé que ceux-ci étaient taxés au taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-20-60, 25 juin 2013).

La déclaration préalable à l’embauche d’un salarié par l’employeur, obligatoire, est prévue aux articles R.1221-1 et suivants du Code du travail. Les organismes destinataires sont listés à l’art. R.1221-3. Il s’agit principalement des "organismes de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale" que constituent les URSSAF. (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Deux exceptions sont cependant prévues, mais elles ne concernent que les salariés relevant du régime agricole et ceux relevant du régime spécial des marins.

Le chiffre d’affaires est défini notamment à l’alinéa 4 de l’art. R. 232-2 du Code de commerce aux termes duquel : "Le montant […] du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante".

Parmi les nombreuses mentions obligatoires devant figurer sur une facture telles que prévues à l’art. 242 nonies A du Code général des impôts, figurent au "1° Le nom complet [de l’entreprise], au "6° Sa date d’émission", au "7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue […]". La marge appliquée relevant du secret des affaires.

Le plan comptable général est défini dans le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Il est divisé en huit classes de comptes :

- Les comptes dits "de bilan" constitués par la Classe 1 (Comptes de capitaux), la Classe 2 (Comptes d’immobilisations), la Classe 3 (Comptes de stocks et en-cours) et la Classe 4 (Comptes de tiers) ;

- Les comptes de charges et de produits constitués par la Classe 6 (Comptes de charges) et la Classe 7 (Comptes de produits) ;

- Les comptes spéciaux constitués par la Classe 8 (en pratique très peu utilisés).

L’unique bonne réponse était donc la réponse A.

Nota :
(4) Un nouveau guichet unique CFE regroupant l’ensemble des CFE actuels devrait voir le jour à partir du 1er janvier 2023.
(5) Dans cette forme juridique de société, c’est la société qui est simplifiée et non les actions. Par conséquent, le mot "simplifiée" ne porte pas de "s".
(6) Si leur rémunération relève du régime des salariés, les présidents de SAS ne sont pas des salariés au sens du code du travail. Ils bénéficient néanmoins de certains avantages sociaux tels que la complémentaire santé collective ou la prévoyance, mais ne bénéficient pas, en revanche, de l’assurance chômage.
(7) L’EURL est une SARL à associé unique soumis aux mêmes règles en matière de capital social. De même, s’agissant des sociétés par actions simplifiées, aucune règle ne fixe le montant du capital social.