Refonte des conditions d’organisation de la formation et de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur

Le programme de la formation théorique est particulièrement vaste et d’un niveau soutenu. Si le texte de 2010 ne prévoyait aucun prérequis, il n’était pas rare que de nombreux candidats au niveau scolaire peu élevé se trouvent en grande difficulté et en situation d’échec au moment de passer l’examen, contingenté chaque année à une soixantaine de places. C’est la raison pour laquelle l’art. 1er du nouveau décret impose dorénavant un niveau Bac ou équivalent.

Il découle de l’art. 1er de l’arrêté modifié que la durée minimale de la formation théorique est réduite de 5 heures, passant de 195 heures à 190 heures. Cependant, son étalement minimal dans le temps demeure fixé à trois mois.

Le contenu de la formation a été modifié en profondeur et le programme est présenté de façon beaucoup plus détaillée que dans le texte de 2010. Ainsi a, par exemple, été ajoutée une matière intitulée "Ergonomie et manutention" pour un total de 10 heures d’enseignement. La durée de l’enseignement de la "législation funéraire" passe de 15 à 25 heures, et le programme de "Gestion" a été profondément refondu.

S’il conserve l’enseignement des fondamentaux de la comptabilité, toutes les questions relatives à la fiscalité ou au droit commercial ont été remplacées par des sujets de droit du travail. S’agissant de l’enseignement de la "médecine légale", celui-ci a été réduit de 25 à 10 heures, et la "microbiologie", réduite de 20 à 2 heures, intègre une nouvelle matière plus vaste intitulée "hygiène, sécurité sanitaire, responsabilité".

La formation théorique est un prérequis à l’inscription aux épreuves théoriques. Ainsi, lors de l’inscription à l’examen, les candidats doivent produire une attestation délivrée par leur centre de formation. Jusqu’à présent, l’art. 5 de l’arrêté ne limitait pas dans le temps la validité de cette attestation. Dorénavant, cette dernière aura une validité limitée à 5 ans, période pendant laquelle, en cas d’échec à l’examen ou de différé d’inscription, un candidat pourra s’inscrire ou se réinscrire aux épreuves théoriques (et pratiques en cas de succès).

Les épreuves écrites de l’examen théorique ont été refondues, intégrant le nouveau programme de formation défini à l’annexe II de l’arrêté modifié (cf. ci-après). Jusqu’à présent, elles étaient composées de deux épreuves, l’une portant sur la thanatopraxie notée sur 110 points, l’autre portant sur des sujets de médecine, notée sur 90 points. Le nouveau programme met l’accent sur l’épreuve de thanatopraxie en en augmentant son volume et en réduisant en conséquence l’épreuve de médecine.

Ainsi dorénavant, l’épreuve de thanatopraxie sera notée sur 150 points et l’épreuve de médecine sur 50 points (art. 6). Leur durée n’a cependant pas été modifiée, restant fixée à 3 heures chacune et demeureront composées d’un panachage de questions écrites et de questions à choix multiples (QCM). Enfin, une note égale à 0 sur 20 aux matières de "thanatopraxie ou théorie des soins" ou en "législation funéraire" demeure toujours éliminatoire (art. 7).

L’épreuve pratique sanctionne la fin de la formation au diplôme. Elle fait suite à la formation pratique uniquement accessible aux candidats ayant effectué leur formation théorique et classés en rang utile à l’examen théorique. Jusqu’à présent, la formation pratique consistait dans la réalisation de 100 soins de conservation complets, sous la responsabilité d’un maître de stage, et d’un enseignement de 20 heures à l’art restauratif (thanatoplastie).

Dorénavant, cette formation se limite à la réalisation de 75 soins (répartis sur une durée maximale de 12 mois) et doit être nécessairement délivrée par un thanatopracteur diplômé depuis plus de 5 ans, exigence qui n’était pas prévue par l’ancien texte. Enfin, l’épreuve pratique demeure notée sur 400 points.

La nouvelle mouture de l’arrêté du 18 mai 2010 prévoit de nouvelles modalités en cas d’échec à l’épreuve pratique, figurant dans un nouvel art. 8-1. Ainsi, "un candidat ayant obtenu une note inférieure à 200 points à l’évaluation de la formation pratique est autorisé à repasser l’évaluation de la formation pratique une seconde fois. Il ne peut cependant repasser l’évaluation de la formation pratique qu’après avoir réalisé à nouveau 20 soins de conservation. Il conserve le bénéfice de la réussite aux épreuves théoriques durant vingt-quatre mois à compter de la publication des résultats aux épreuves théoriques".

Annexe 2 (1°) de l’arrêté du 18 mai 2010 modifié par l’arrêté du 10 février 2022
Les matières et durées minimales de l’enseignement théorique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :

Matières	Programme	Durée minimale
Thanatopraxie ou soins de conservation	I. Théorie Historique des soins de conservation : de l’embaumement à la thanatopraxie Objectif : comprendre l’histoire dans laquelle s’inscrit la thanatopraxie. - Pratique de l’embaumement dans l’Antiquité ; - La découverte du circuit sanguin ; - La conservation des pièces anatomiques et des corps à des fins funéraires (XIXe siècle) ; - Le développement et l’encadrement réglementaire de la thanatopraxie en Europe (XXe siècle). Les liquides conservateurs Objectif : connaître la composition des produits, comprendre le mécanisme d’actions et de diffusion de produits. - Qualité ; - Les différents fluides artériels ; - Les formules de dosage ; - La chimie de la thanatopraxie ; - La biophysique des fluides (passage des membranes, circulation des produits). L’art restauratif, la cosmétique et l’esthétique : définitions et bonnes pratiques - Cosmétique et esthétique ; - Distinction entre la thanatopraxie et l’art restauratif ; - Le traitement des lésions simples et complexes.	10 h
	II. Pratique de la thanatopraxie Les différentes étapes du déroulement d’un soin de conservation Objectif : savoir décrire le déroulement d’un soin, le matériel et les équipements utilisés, l’ordre et les techniques d’injection et les techniques de drainage ; connaître les difficultés résultant des spécificités de chaque soin et les méthodes permettant de les maîtriser. Préparation et hygiène du corps Technique de la recherche artérielle : guides et repères ; guides linéaires anatomiques ; choix des points d’injection Technique de suture : fermeture de la bouche ; les différentes sutures Technique de fermeture des yeux et finition esthétiques, coiffure Habillage et présentation du corps Traitements spécifiques - Traitement des corps autopsiés (don d’organes – autopsies médico-légales) ; - Traitement des corps putréfiés ; - Traitement des nouveau-nés et des enfants ; - Traitement des corps avec pathologies particulières (cardiaques, respiratoires ou digestives). Retrait des prothèses fonctionnant au moyen d’une pile (différents types de prothèses, technique de retrait)	55 h
Réglementation funéraire	Réglementation funéraire Objectif : comprendre et connaître le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit la thanatopraxie et maîtriser la réglementation qui gouverne spécifiquement cette dernière. Environnement juridique et administratif - La hiérarchie des normes ; - L’organisation administrative de l’État et le rôle du préfet ; - La notion de service public. Le service extérieur des pompes funèbres - Les composantes du service public des pompes funèbres ; - Les différents modes de gestion. L’habilitation dans le domaine funéraire : définition, condition d’obtention, suspension et retrait La notion de capacité professionnelle L’encadrement réglementaire de la délivrance du diplôme national de thanatopracteur et de la pratique des soins de conservation (encadrement des soins à domicile, information des familles (document d’information), traçabilité des soins) La réglementation applicable aux chambres funéraires et mortuaires Les opérations consécutives au décès - Opérations obligatoires : certificat de décès, fermeture du cercueil, autorisation d’inhumer ou de crémation, le cas spécifique des obstacles médico-légaux ; - Opérations facultatives : admission en chambre funéraire, soins de conservation, moulage, dépôt temporaire, transport avant et après mise en bière ; - Police des funérailles. Le Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF)	25 h
Médecine légale	Médecine légale Objectif : être en capacité de repérer des lésions suspectes lors d’un soin de conservation ; être en capacité d’alerter après la découverte de ces dernières ; comprendre l’aspect particulier du corps lors de certains processus de mort. Les différentes autopsies : scientifique, médico-légale, civile ; connaître les différents cadres légaux de réalisation de ces autopsies ; connaître les possibilités d’opposition des familles et des personnes décédées selon les cadres. L’autopsie médico-légale : le cadre judiciaire de l’autopsie médico-légale ; le déroulement d’une autopsie médico-légale ; connaître le cadre d’un éventuel soin de conservation sur réquisition du procureur de la République. La mort suspecte : la notion de mort suspecte ; la conduite à tenir en cas de mort considérée comme suspecte ; les constatations sur le corps pouvant être considérées comme suspectes (les contusions, les plaies) ; les lésions de maltraitance sur les enfant ou les personnes âgées. Aspects spécifiques selon les modes de décès : aspect du corps lors des mécanismes d’asphyxies, après pendaison ou strangulation, après noyade et lors de certaines intoxications (monoxyde de carbone, morts toxiques). Taphonomie, thanatomorphose : évolution des signes de la mort, le mécanisme de putréfaction.	10 h
Hygiène, sécurité sanitaire, responsabilité	I. Les risques professionnels Objectif : comprendre les mécanismes de l’infection, de l’immunité, connaître les mécanismes de prévention des accidents et savoir agir en cas de survenue d’un accident. Les risques infectieux : notion de microbiologie (bactéries, virus, champignons, parasites, mécanisme d’action des agents infectieux, modes de transmission) ; les pathologies infectieuses transmissibles ; la réglementation en matière de vaccination des thanatopracteurs. Les risques chimiques liés à l’utilisation des produits biocides de thanatopraxie : la mort toxique et les différents types d’intoxication ; le devenir des toxiques dans l’organisme (absorption, distribution, métabolisme et élimination) ; la toxicité des produits de thanatopraxie ; savoir lire une étiquette de danger et connaître les pictogrammes ; savoir lire une fiche de données de sécurité ; les modes d’action des toxiques (toxicité aiguë et chronique) ; les principales substances toxiques (les alcools, les volatiles et les risques liés à la manipulation de ces produits). Hygiène et sécurité : notions générales et équipements de protection individuelle ; adopter les mesures d’hygiène et de sécurité indispensables ; connaître les bonnes pratiques ; accidents du travail et maladies professionnelles ; connaître les techniques de nettoyage et de bionettoyage du matériel ; la conduite à tenir en cas d’accidents d’exposition au sang. Les démarches de prévention et de précaution : les démarches générales de prévention, l’hygiène sur le lieu de travail ; les protections collectives et individuelles ; les pictogrammes de sécurité et étiquettes. Les outils de prévention ; le médecin du travail ; le CSE ; le document unique ; l’organisation des secours.	30 h
	II. Les précautions particulières liées à la pratique des soins de conservation dans les différents lieux dédiés : au domicile du défunt, en chambre funéraire et en chambre mortuaire Objectif : connaître les précautions particulières à respecter en fonction du lieu dans lequel se déroule le soin de conservation.
	III. Responsabilité Objectif : connaître le cadre réglementaire de la sécurité au travail, comprendre les différents types de responsabilité et l’organisation du système judiciaire français. La notion de responsabilité (organisation judiciaire de la France, responsabilité civile, administrative et pénale, responsabilité individuelle et en entreprise), le cadre réglementaire de la responsabilité Les droits et devoirs qui s’attachent aux salariés et aux chefs d’entreprise en matière de sécurité au travail
	IV. La gestion des déchets issus de l’activité des thanatopracteurs 1. Les DASRI Objectif : connaître la réglementation applicable aux DASRI et à leur élimination, les différents types de déchets - La gestion des déchets et des dispositifs intracorporels : définition des DASRI ; le cadre réglementaire applicable ; les différents conditionnements ; le stockage (lieu et type) ; le transport (ADR) ; le suivi et les conditions d’élimination (bordereau CERFA, facturation, archivage). 2. Les autres déchets issus des soins de conservation Objectif : connaître les modalités de traitement des différents déchets issus d’un soin de conservation.
Ergonomie et manutention	Ergonomie et manutention Objectif : intégrer les principes de base en ergonomie ; utiliser des méthodes de manutention appropriées. Anatomie et physiologie en lien avec l’ergonomie : compréhension de la mécanique articulaire du rachis ; appareil locomoteur et mouvements Les risques physiques liés à la manutention : les troubles musculosquelettiques La prévention des accidents dorso-lombaires, des troubles musculosquelettiques et les bonnes pratiques	10 h
Histologie, anatomie, physiologie	Histologie, anatomie, physiologie Objectif : acquérir des notions d’anatomie, de physiologie et d’histologie utiles et cohérentes avec la profession de thanatopracteur. Le système neuromusculaire et squelettique : acquérir des notions sur l’anatomie et la physiologie de l’appareil locomoteur Le système neuro-cérébral : acquérir des notions sur l’anatomie et la physiologie du système nerveux ; connaître la vascularisation cérébrale Le système cardio-circulatoire : connaître le fonctionnement de la circulation sanguine et les différents vaisseaux impliqués Les organes des sens : anatomie et physiologie de la peau et des muqueuses, de l’œil et de l’oreille Le système digestif, le système respiratoire et le système urinaire : acquérir des notions anatomiques des différents organes et du fonctionnement des appareils Histologie : la cellule ; les tissus épithéliaux et conjonctifs ; processus inflammatoires, tumoraux et dysplasiques	3 h
Éléments de gestion des entreprises	Éléments de gestion des entreprises Objectif : comprendre et connaître les principes qui s’attachent à la gestion et la comptabilité des entreprises, avoir des notions de droit social et de droit du travail. Initiation au droit social : principales obligations réglementaires et légales des entreprises Le contrat de travail et son exécution : les différents types de contrat de travail ; la conclusion du contrat de travail ; le contenu du contrat de travail ; son exécution et sa rupture. Comptabilité : le compte de résultat ; le bilan ; le plan comptable général ; la gestion (analyse de l’exploitation, analyse financière, comptabilité analytique) ; les travaux de fin d’exercice (amortissement, provisions, affectation du résultat).	10 h
Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d’éthique	Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d’éthique Objectif : Comprendre le processus de deuil ; savoir s’adapter aux différentes pratiques confessionnelles présentes en France ; comprendre les enjeux juridiques et éthiques autour de la personne décédée ; savoir s’exprimer et échanger avec la famille ou les proches du défunt ; être capable d’apporter une information éclairée. Éthique de la mort : histoire et psychosociologie de la mort. La mort dans le monde contemporain : le processus de deuil ; les rituels présents en France. Le statut juridique de la personne décédée : la protection du cadavre ; la protection de l’image du défunt. Les principes déontologiques : - Le secret professionnel : le cadre légal et réglementaire, le contenu et la portée du secret, le secret dû au défunt ; - Le respect du défunt ; - Relation et communication avec la famille et les proches du défunt.	15 h
	TOTAL	190 h