En application de l’art. L.2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes ont la faculté d’instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L’octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l’art. L.2122-22 du Code précité, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire.
Question écrite n° 01956 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2031.
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur le droit à l'inhumation dans les concessions funéraires dites "familiales". En effet, certains actes de concession mentionnent comme bénéficiaires le titulaire de la concession et les membres de sa famille. Il souhaiterait savoir si ces concessions sont accessibles à tous les membres de la famille du titulaire ou seulement à ses ascendants et descendants directs.
Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 197.
En application de l'art. L. 2223-14 du CGCT, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'art. L. 2122-22 du Code précité, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire. Une concession funéraire est délivrée par arrêté municipal.
Le juge administratif reconnaît à ces arrêtés la valeur de contrat administratif liant la collectivité concédante à une ou plusieurs personnes physiques. Dans ces conditions, le type de concession se définit au regard des dispositions, de nature contractuelle, contenues dans l'arrêté octroyant la concession.
Trois catégories de concessions ont ainsi été définies par la jurisprudence administrative :
- une concession est dite individuelle lorsque seule peut y être inhumée la personne au profit de laquelle elle a été acquise, à l'exclusion de toute autre ;
- une concession est dite collective lorsqu'elle est accordée, en indivision, au bénéfice de personnes nommément désignées dans l'acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles ;
- une concession est dite familiale lorsque son titulaire a entendu y permettre, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d'affection.
Toutefois, le concessionnaire est le responsable de la mise en œuvre du droit à l'inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents. Il revient au maire de veiller au respect de ces règles et de s'opposer, le cas échéant, à l'inhumation dans la concession d'une personne qui en aurait été explicitement écartée.
Source JO Sénat du 17/01/2013 – p. 197.
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