Sénat (2)

M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur les délais pour une crémation. Les délais pour obtenir un rendez-vous pour réaliser une crémation augmentent fortement. Ainsi dans certains cas, ils doublent et atteignent parfois plus de deux semaines, alors que le délai légal entre le décès et la crémation ou l’inhumation est de 6 jours ouvrables.

Cette situation particulièrement difficile pour les familles des défunts serait liée à une surmortalité exceptionnelle connue cet hiver. Elle serait également la conséquence des difficultés de recrutement dans le secteur du funéraire. Aussi, il lui demande les mesures qu’il compte prendre pour remédier à cette situation. 

Le délai légal prescrit par les articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du CGCT pour procéder à l’inhumation ou à la crémation, d’au moins 24 heures et d’au plus 6 jours après le décès, répond à des considérations de santé et de salubrité publiques. Les soins de conservation du corps n’étant pas obligatoires, il importe de procéder aux obsèques dans le délai le plus court permettant aux opérateurs funéraires de mener leurs missions dans des conditions sanitaires optimales. Ce délai permet également aux familles, si elles en expriment le souhait, d’avoir accès au corps du défunt avant mise en bière. Les dimanches et jours fériés sont exclus de ce décompte par les articles précités.

En application des articles 640 à 642 du Code de procédure civile, le délai ne commence à courir que le lendemain du décès à 0 h 00 et se termine le dernier jour à minuit. Ainsi, pour un décès survenu un lundi à 13 h, il commence le mardi à 0 h 00 et se termine le lundi suivant à minuit, le dimanche n’étant pas compté, soit un délai réel et maximal de huit jours à compter du constat du décès pour procéder à l’inhumation ou à la crémation. Par ailleurs, ce délai comprend d’ores et déjà plusieurs exceptions prévues par le droit en vigueur et ne nécessitant pas une dérogation délivrée par le préfet.

En cas de transport du corps depuis l’étranger, il ne commence à courir qu’à compter de l’entrée du corps en France. En outre, en cas d’obstacle médico-légal, il ne court qu’à compter de la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation ou de crémation. Le Gouvernement, toutefois conscient de l’allongement des délais d’inhumation et de crémation, va engager un dialogue avec le secteur pour identifier les difficultés rencontrées, leurs causes et les solutions pour y remédier.

Source : Journal du Sénat

Résonance n° 190 - Avril 2023