Sénat et Assemblée nationale - Application de l’art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur les termes de l’art. L. 2223-21-1 du CGCT, qui imposent aux communes de plus de 5 000 habitants de mettre à la disposition des habitants, au moyen du site Internet de la commune, des devis modèles qui doivent être déposés obligatoirement par les régies, entreprises ou associations habilitées selon les termes établis par l’arrêté du 23 août 2010 de son ministère qui définit précisément un certain nombre de prestations funéraires afin de permettre aux familles éprouvées, et donc vulnérables, à la suite d’un deuil de disposer d’informations comparables sur lesquelles chacune des régies, entreprises ou associations habilitées se seront engagées.

Or il se trouve qu’un certain nombre de communes n’appliquent toujours pas ces dispositions légales. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre et quelles directives il compte donner aux préfets afin que la loi soit effectivement et strictement appliquée.

La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a instauré un modèle de devis pour les prestations funéraires, prévu par l’art. L. 2223-21-1 du CGCT. L’arrêté du 23 août 2010, modifié par l’arrêté du 3 août 2011, est venu définir une terminologie commune permettant de faciliter la comparaison des tarifs pratiqués par les différentes entreprises de pompes funèbres. Ce modèle de devis est en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et permet aux familles d’organiser les obsèques de leurs proches dans une plus grande transparence des prix et des pratiques commerciales.

Dès le 20 décembre 2010, une circulaire présentait aux préfets les nouvelles dispositions relatives aux devis type et détaillait les modalités possibles de consultation des devis dans les communes. Le 15 mars 2013, une circulaire relative aux modèles de devis et aux contrôles dans le secteur funéraire est venue mettre en place un dispositif d’information des élus et des professionnels précisant, en cas de manquement, les modalités de sanction des opérateurs funéraires. L’art. 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a rendu obligatoire le dépôt de devis pour les opérateurs funéraires, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants situées dans le département d’implantation.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a renforcé les obligations des communes en prévoyant que ces devis doivent être publiés sur le site Internet des communes de plus de 5 000 habitants. Une fiche pratique présentant les évolutions en matière de droit funéraire a été diffusée aux préfets. S’il est important que cette obligation renforcée, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022, puisse être appliquée sur l’ensemble du territoire national, il convient de laisser un temps d’adaptation aux communes afin qu’elles se l’approprient.
 

Source : Journal du Sénat