Réponses à différentes questions écrites : Sénat et Assemblée nationale.
I - Coûts des mesures funéraires durant l’état d’urgence sanitaire
Question écrite n° 15850 posée par Mme Victoire Jasmin (de la Guadeloupe - SOCR) - publiée dans le JO Sénat du 07/05/2020 - page 2099
Mme Victoire Jasmin souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les disparités constatées concernant les dispositions funéraires suites à l’épidémie de Covid-19. En effet, le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complété par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et, notamment, concernant les dispositions funéraires. Il prévoit que "les soins de conservation sont interdits sur le corps des personnes décédées, que les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate, que la pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts".
Ces dispositions ont suscité de nombreuses interprétations, et parfois de l’incompréhension, des personnes confrontées sur le terrain à l’impossibilité de voir leur proche avant sa mort, puis lors du décès, dans les difficultés rencontrées pour l’organisation de funérailles. Or, l’absence de "toilette mortuaire", qui constitue une pratique en lien avec le respect du mort, et la "mise en bière immédiate" qui empêche, de fait, les présentations du corps aux familles, rendent particulièrement douloureux les derniers adieux, entravant le travail de deuil indispensable, par "la transformation du mort en défunt".
Par ailleurs, une diversité dans l’interprétation de ces mesures réglementaires et donc dans les pratiques mises en œuvre dans les établissements funéraires se traduit également par des tarifs extrêmement différenciés, d’un territoire à l’autre ou d’un établissement à l’autre. Durant cette épidémie et vu le nombre excessif de décès qu’elle occasionne, le maire, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de police administrative municipale, en cela qu’il est chargé de la police des funérailles, des cimetières, des inhumations, des exhumations et des lieux de sépulture, se retrouve en première ligne face au désarroi et à l’incompréhension des familles devant ces disparités constatées.
En tant que "services publics essentiels à la vie de la Nation", les opérateurs funéraires doivent pouvoir poursuivre leurs activités sereinement, et en sécurité, tout en permettant aux proches des défunts et aux familles endeuillées de surmonter la souffrance personnelle et intime causée par le chagrin. Aussi souhaite-t-elle connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour uniformiser avec humanité les mesures funéraires des défunts victimes du Covid-19, et pour ainsi, en accord avec les professionnels du secteur funéraire, mettre en place un tarif spécifique "Funérailles Covid-19" d’autant plus que certaines familles ont perdu plusieurs de leurs membres durant cette pandémie.
Réponse de Mme la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 - page 3177
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement accompagne les familles et les différents acteurs de la chaîne funéraire dans une mise en œuvre adaptée de la réglementation au contexte exceptionnel que connaît notre pays, en particulier avec l’appui des membres du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF), et sur la base des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP). Ainsi, l’art. 1er du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, a décidé de la mise en bière immédiate des défunts atteints ou probablement atteints de la Covid-19 au moment de leur décès. Cela implique notamment l’impossibilité d’organiser la présentation du défunt à ses proches en chambre funéraire en cercueil ouvert.
Toutefois, comme l’indique l’avis du HCSP du 24 mars 2020, la famille peut se voir présenter, à sa demande, le visage de son proche par une ouverture de 5 à 10 centimètres de la housse mortuaire, avant la mise en bière et la fermeture du cercueil qui interviennent dans les 24 h. Ainsi le respect des précautions sanitaires et la possibilité pour les familles de faire leurs adieux au défunt sont conciliés. En outre, le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020, autorise la pratique de la toilette mortuaire pour les défunts atteints de la Covid-19, à condition que ces soins réalisés post mortem soient pratiqués par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a veillé, tout au long de la crise, à diffuser largement les informations juridiques aux acteurs de la chaîne funéraire, afin de garantir une uniformité de l’accès au droit. Pour autant, la crise sanitaire ayant touché de façon différenciée les territoires, les dispositions dérogatoires ont pu être adaptées aux impératifs de situation, dans le respect du principe d’égalité devant la loi et du respect dû aux défunts. Enfin, les circonstances actuelles de crise sanitaire ne font pas échec à l’application de certaines normes juridiques relatives à l’activité des opérateurs funéraires et au droit de la concurrence et à la liberté des prix.
En effet, le Conseil d’État considère que les activités liées au service extérieur des pompes funèbres, qualifié de "service public industriel et commercial" (CE Avis, 19 décembre 1995, n° 358102), sont soumises aux règles du droit de la concurrence (CE, 3 novembre 1997, Société Million et Marais, n° 169907). L’art. L. 410-2 du Code de commerce dispose à cet effet que "sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence". En outre, la mise en place d’un tarif unique pour la prise en charge des obsèques des seuls défunts atteints de la Covid-19 s’avérerait discriminante. Elle limiterait, par ailleurs, le nombre et le type de prestations que peut choisir la famille, lesquels diffèrent en fonction des entreprises et des territoires. Le Gouvernement entend ainsi maintenir la liberté de choix des familles en la matière.
II - Difficultés éprouvées par les personnels des pompes funèbres
Question écrite n° 15544 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1902
Mme Brigitte Lherbier attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les préoccupations des personnels des pompes funèbres et des proches de personnes décédées en période de confinement. Les personnels des pompes funèbres alertent régulièrement leurs élus locaux depuis le mois de mars 2020.
Quotidiennement en contact avec des corps potentiellement infectés par le virus Covid-19, ils s’inquiètent pour leur santé et celle de leurs proches alors que le manque de matériel adapté (protections personnelles, housses mortuaires…) se fait ressentir. Leur préoccupation s’ajoute à celle des familles de personnes décédées en période de confinement qui craignent que les soins mortuaires ne puissent pas être prodigués dans les conditions habituelles.
Elle lui demande donc s’il entend prendre des mesures pour soulager les difficultés des pompes funèbres, essentielles au bon fonctionnement de la société.
Transmise au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2699
Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement accompagne les différents acteurs de la chaîne funéraire dans une mise en œuvre adaptée de la réglementation au contexte exceptionnel que connaît notre pays, en particulier avec l’appui des membres du CNOF, et sur la base des recommandations du HCSP. Les dispositions prises en matière de droit funéraire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont visé à concilier le respect de la dignité du défunt et de ses proches, les exigences sanitaires spécifiques à cette situation de crise, le droit applicable aux professionnels des secteurs sanitaires et funéraires et une certaine maîtrise des contraintes matérielles.
C’est ainsi que la mise en bière immédiate des défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès, a été prévue par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, son art. 12-5 ayant été actualisé par un décret publié le 1er mai. Cette mise en bière immédiate a été assortie dans un premier temps d’une interdiction de soins de thanatopraxie sur tous les défunts, quelle que soit la cause du décès, mais aussi par une interdiction des toilettes funéraires sur les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès.
L’obligation de mise en bière immédiate et les interdictions afférentes se sont imposées tant aux équipes médicales, qu’à l’opérateur funéraire et aux familles. Elle est concrétisée par le fait que le médecin qui constate le décès coche la case "mise en bière immédiate" sur le certificat de décès, dès lors qu’il est en présence d’un défunt cas confirmé ou cas probable du Covid-19. Le défunt atteint par le Covid-19 ne peut pas faire l’objet d’une présentation en chambre funéraire en cercueil ouvert, toutefois, et en accord avec les recommandations du HCSP du 24 mars 2020, la famille peut se voir présenter, à sa demande, le visage de son proche par une ouverture de 5 à 10 centimètres de la housse mortuaire, avant la mise en bière et la fermeture du cercueil.
Les autorités ont pleinement mesuré la sensibilité de cette situation pour les proches et les familles. C’est pourquoi, fin avril, alors que la situation de crise commençait à être mieux maîtrisée, le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 est venu assouplir les pratiques, en disposant que, eu égard à la situation sanitaire :
- les soins de conservation, également appelés soins de thanatopraxie, sont donc redevenus possibles pour les défunts ni probables, ni avérés porteurs du Covid-19 ;
- les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès continuent de faire l’objet d’une mise en bière immédiate ;
- la pratique de la toilette mortuaire reste interdite pour ces défunts mais des soins peuvent être réalisés post mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs ;
- les soins de conservation sur les défunts non Covid-19 et les toilettes quelle que soit la cause du décès, sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.
Ces nouvelles dispositions sont de nature à répondre aux souhaits des familles afin que leur défunt puisse bénéficier de soins post mortem, et qu’elles puissent les voir dans des conditions respectant au mieux leur dignité.
III - Concessions funéraires
Question écrite n° 15701 de M. Jean-Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 - page 1997
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur le fait que les communes ne peuvent plus accorder des concessions funéraires à perpétuité dans les cimetières. Or les municipalités devraient avoir plus de liberté dans la gestion du cimetière communal. Il lui demande s’il serait possible de rétablir la possibilité de concessions funéraires perpétuelles, lorsque le conseil municipal y est favorable, ce qui répond souvent à un souhait exprimé par les familles.
Transmise au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2700
L’art. L. 2223-14 du CGCT dispose que "les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : […] 4º Des concessions perpétuelles". Il résulte de ces dispositions que les autorités communales disposent, en cette matière, d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité d’accorder ou non des concessions perpétuelles.
En droit, aucune évolution législative dont l’objet ou la conséquence serait la remise en cause de cette liberté n’est actuellement à l’étude, malgré le fait que, dans la pratique, certaines communes font état de leur souhait de ne plus accorder de concessions perpétuelles pour l’avenir. Pour ce qui concerne ces communes, il convient de rappeler qu’elles ne sauraient porter atteinte aux droits acquis des titulaires de concessions perpétuelles existantes que dans le cadre du droit en vigueur. À cet égard, les concessionnaires bénéficient sur leur concession d’un droit réel immobilier (V., par exemple, Trib. Confl., 6 juillet 1981, Jacquot, req. nº 02 193), que le maire ne peut éteindre autrement que par la mise en œuvre d’une procédure de reprise pour état d’abandon, dans les conditions prévues à l’art. L. 2223-17 du CGCT.
IV - Ouverture des cimetières
Question écrite n° 15480 de Mme Annick Billon (Vendée - UC) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1900
Mme Annick Billon interroge M. le ministre de l’Intérieur sur la possibilité d’autoriser les Français à visiter leurs défunts durant la période de confinement. La crise sanitaire impose à nos concitoyens, pour des raisons de santé évidentes, de limiter leurs sorties au strict nécessaire. Il est en outre possible d’effectuer des déplacements brefs à l’instar d’une promenade ou d’une activité physique, en prenant bien soin de respecter les règles de distanciation sociale.
Néanmoins, il n’est pas autorisé de se recueillir sur la tombe des êtres chers car les cimetières sont fermés ou peuvent se trouver à plus d’un kilomètre du domicile. Si la fermeture des cimetières était tout à fait légitime au moment des Rameaux et des fêtes de Pâques en raison du risque de regroupements trop importants, elle le paraît beaucoup moins à présent.
En effet, hors périodes précitées, les rassemblements dans les cimetières ne sont pas la coutume et il serait propice de laisser aux familles la possibilité de se recueillir auprès de leurs défunts. Cette possibilité serait bien entendu soumise aux règles strictes de distanciation sociale et de durée qui prévalent pour toutes sorties dérogatoires. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lever cette interdiction qui paraît aujourd’hui superfétatoire.
Transmise au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2698
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement accompagne les familles et les différents acteurs de la chaîne funéraire dans une mise en œuvre adaptée de la réglementation au contexte exceptionnel que connaît notre pays, en particulier avec l’appui des membres du CNOF, et sur la base des recommandations du HCSP.
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en ce qu’il interdit les rassemblements dans les espaces clos et ouverts et limite spécifiquement les rassemblements liés aux cérémonies funéraires a nécessairement un impact sur l’accès et l’utilisation des cimetières durant la période d’état d’urgence sanitaire. Dans ce contexte, et selon la possibilité de pouvoir ou non y faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, plusieurs communes ont dans un premier temps fait le choix de fermer leurs cimetières.
En effet, le maire, titulaire d’un pouvoir de police administrative générale (art. L. 2212-2 du CGCT) et spéciale en matière de funérailles et de cimetières (art. L. 2213-8 du Code précité), peut aggraver les mesures nationales en fonction des circonstances locales (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, n° 04749). Néanmoins, toute limitation d’accès voire suspension éventuelle de l’accès du public au cimetière doit être circonstanciée et proportionnée.
Ainsi, et comme la DGCL s’est employée à le rappeler auprès des différents acteurs de la chaîne funéraire, cet accès doit néanmoins être garanti a minima aux familles et aux professionnels lors des inhumations ou en vue de procéder aux différents travaux qui y sont afférents. En tout état de cause, à compter du 11 mai 2020, les cimetières communaux doivent rouvrir leurs portes au public souhaitant se recueillir sur la tombe d’un proche, les maires demeurant, pour les raisons exposées ci-dessus, toujours compétents pour limiter le nombre de personnes présentes dans l’enceinte du cimetière.
Question écrite n° 15850 posée par Mme Victoire Jasmin (de la Guadeloupe - SOCR) - publiée dans le JO Sénat du 07/05/2020 - page 2099
Mme Victoire Jasmin souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les disparités constatées concernant les dispositions funéraires suites à l’épidémie de Covid-19. En effet, le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complété par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et, notamment, concernant les dispositions funéraires. Il prévoit que "les soins de conservation sont interdits sur le corps des personnes décédées, que les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate, que la pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts".
Ces dispositions ont suscité de nombreuses interprétations, et parfois de l’incompréhension, des personnes confrontées sur le terrain à l’impossibilité de voir leur proche avant sa mort, puis lors du décès, dans les difficultés rencontrées pour l’organisation de funérailles. Or, l’absence de "toilette mortuaire", qui constitue une pratique en lien avec le respect du mort, et la "mise en bière immédiate" qui empêche, de fait, les présentations du corps aux familles, rendent particulièrement douloureux les derniers adieux, entravant le travail de deuil indispensable, par "la transformation du mort en défunt".
Par ailleurs, une diversité dans l’interprétation de ces mesures réglementaires et donc dans les pratiques mises en œuvre dans les établissements funéraires se traduit également par des tarifs extrêmement différenciés, d’un territoire à l’autre ou d’un établissement à l’autre. Durant cette épidémie et vu le nombre excessif de décès qu’elle occasionne, le maire, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de police administrative municipale, en cela qu’il est chargé de la police des funérailles, des cimetières, des inhumations, des exhumations et des lieux de sépulture, se retrouve en première ligne face au désarroi et à l’incompréhension des familles devant ces disparités constatées.
En tant que "services publics essentiels à la vie de la Nation", les opérateurs funéraires doivent pouvoir poursuivre leurs activités sereinement, et en sécurité, tout en permettant aux proches des défunts et aux familles endeuillées de surmonter la souffrance personnelle et intime causée par le chagrin. Aussi souhaite-t-elle connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour uniformiser avec humanité les mesures funéraires des défunts victimes du Covid-19, et pour ainsi, en accord avec les professionnels du secteur funéraire, mettre en place un tarif spécifique "Funérailles Covid-19" d’autant plus que certaines familles ont perdu plusieurs de leurs membres durant cette pandémie.
Réponse de Mme la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 - page 3177
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement accompagne les familles et les différents acteurs de la chaîne funéraire dans une mise en œuvre adaptée de la réglementation au contexte exceptionnel que connaît notre pays, en particulier avec l’appui des membres du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF), et sur la base des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP). Ainsi, l’art. 1er du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, a décidé de la mise en bière immédiate des défunts atteints ou probablement atteints de la Covid-19 au moment de leur décès. Cela implique notamment l’impossibilité d’organiser la présentation du défunt à ses proches en chambre funéraire en cercueil ouvert.
Toutefois, comme l’indique l’avis du HCSP du 24 mars 2020, la famille peut se voir présenter, à sa demande, le visage de son proche par une ouverture de 5 à 10 centimètres de la housse mortuaire, avant la mise en bière et la fermeture du cercueil qui interviennent dans les 24 h. Ainsi le respect des précautions sanitaires et la possibilité pour les familles de faire leurs adieux au défunt sont conciliés. En outre, le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020, autorise la pratique de la toilette mortuaire pour les défunts atteints de la Covid-19, à condition que ces soins réalisés post mortem soient pratiqués par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a veillé, tout au long de la crise, à diffuser largement les informations juridiques aux acteurs de la chaîne funéraire, afin de garantir une uniformité de l’accès au droit. Pour autant, la crise sanitaire ayant touché de façon différenciée les territoires, les dispositions dérogatoires ont pu être adaptées aux impératifs de situation, dans le respect du principe d’égalité devant la loi et du respect dû aux défunts. Enfin, les circonstances actuelles de crise sanitaire ne font pas échec à l’application de certaines normes juridiques relatives à l’activité des opérateurs funéraires et au droit de la concurrence et à la liberté des prix.
En effet, le Conseil d’État considère que les activités liées au service extérieur des pompes funèbres, qualifié de "service public industriel et commercial" (CE Avis, 19 décembre 1995, n° 358102), sont soumises aux règles du droit de la concurrence (CE, 3 novembre 1997, Société Million et Marais, n° 169907). L’art. L. 410-2 du Code de commerce dispose à cet effet que "sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence". En outre, la mise en place d’un tarif unique pour la prise en charge des obsèques des seuls défunts atteints de la Covid-19 s’avérerait discriminante. Elle limiterait, par ailleurs, le nombre et le type de prestations que peut choisir la famille, lesquels diffèrent en fonction des entreprises et des territoires. Le Gouvernement entend ainsi maintenir la liberté de choix des familles en la matière.
II - Difficultés éprouvées par les personnels des pompes funèbres
Question écrite n° 15544 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1902
Mme Brigitte Lherbier attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les préoccupations des personnels des pompes funèbres et des proches de personnes décédées en période de confinement. Les personnels des pompes funèbres alertent régulièrement leurs élus locaux depuis le mois de mars 2020.
Quotidiennement en contact avec des corps potentiellement infectés par le virus Covid-19, ils s’inquiètent pour leur santé et celle de leurs proches alors que le manque de matériel adapté (protections personnelles, housses mortuaires…) se fait ressentir. Leur préoccupation s’ajoute à celle des familles de personnes décédées en période de confinement qui craignent que les soins mortuaires ne puissent pas être prodigués dans les conditions habituelles.
Elle lui demande donc s’il entend prendre des mesures pour soulager les difficultés des pompes funèbres, essentielles au bon fonctionnement de la société.
Transmise au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2699
Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement accompagne les différents acteurs de la chaîne funéraire dans une mise en œuvre adaptée de la réglementation au contexte exceptionnel que connaît notre pays, en particulier avec l’appui des membres du CNOF, et sur la base des recommandations du HCSP. Les dispositions prises en matière de droit funéraire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont visé à concilier le respect de la dignité du défunt et de ses proches, les exigences sanitaires spécifiques à cette situation de crise, le droit applicable aux professionnels des secteurs sanitaires et funéraires et une certaine maîtrise des contraintes matérielles.
C’est ainsi que la mise en bière immédiate des défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès, a été prévue par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, son art. 12-5 ayant été actualisé par un décret publié le 1er mai. Cette mise en bière immédiate a été assortie dans un premier temps d’une interdiction de soins de thanatopraxie sur tous les défunts, quelle que soit la cause du décès, mais aussi par une interdiction des toilettes funéraires sur les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès.
L’obligation de mise en bière immédiate et les interdictions afférentes se sont imposées tant aux équipes médicales, qu’à l’opérateur funéraire et aux familles. Elle est concrétisée par le fait que le médecin qui constate le décès coche la case "mise en bière immédiate" sur le certificat de décès, dès lors qu’il est en présence d’un défunt cas confirmé ou cas probable du Covid-19. Le défunt atteint par le Covid-19 ne peut pas faire l’objet d’une présentation en chambre funéraire en cercueil ouvert, toutefois, et en accord avec les recommandations du HCSP du 24 mars 2020, la famille peut se voir présenter, à sa demande, le visage de son proche par une ouverture de 5 à 10 centimètres de la housse mortuaire, avant la mise en bière et la fermeture du cercueil.
Les autorités ont pleinement mesuré la sensibilité de cette situation pour les proches et les familles. C’est pourquoi, fin avril, alors que la situation de crise commençait à être mieux maîtrisée, le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 est venu assouplir les pratiques, en disposant que, eu égard à la situation sanitaire :
- les soins de conservation, également appelés soins de thanatopraxie, sont donc redevenus possibles pour les défunts ni probables, ni avérés porteurs du Covid-19 ;
- les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès continuent de faire l’objet d’une mise en bière immédiate ;
- la pratique de la toilette mortuaire reste interdite pour ces défunts mais des soins peuvent être réalisés post mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs ;
- les soins de conservation sur les défunts non Covid-19 et les toilettes quelle que soit la cause du décès, sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.
Ces nouvelles dispositions sont de nature à répondre aux souhaits des familles afin que leur défunt puisse bénéficier de soins post mortem, et qu’elles puissent les voir dans des conditions respectant au mieux leur dignité.
III - Concessions funéraires
Question écrite n° 15701 de M. Jean-Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 - page 1997
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur le fait que les communes ne peuvent plus accorder des concessions funéraires à perpétuité dans les cimetières. Or les municipalités devraient avoir plus de liberté dans la gestion du cimetière communal. Il lui demande s’il serait possible de rétablir la possibilité de concessions funéraires perpétuelles, lorsque le conseil municipal y est favorable, ce qui répond souvent à un souhait exprimé par les familles.
Transmise au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2700
L’art. L. 2223-14 du CGCT dispose que "les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : […] 4º Des concessions perpétuelles". Il résulte de ces dispositions que les autorités communales disposent, en cette matière, d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité d’accorder ou non des concessions perpétuelles.
En droit, aucune évolution législative dont l’objet ou la conséquence serait la remise en cause de cette liberté n’est actuellement à l’étude, malgré le fait que, dans la pratique, certaines communes font état de leur souhait de ne plus accorder de concessions perpétuelles pour l’avenir. Pour ce qui concerne ces communes, il convient de rappeler qu’elles ne sauraient porter atteinte aux droits acquis des titulaires de concessions perpétuelles existantes que dans le cadre du droit en vigueur. À cet égard, les concessionnaires bénéficient sur leur concession d’un droit réel immobilier (V., par exemple, Trib. Confl., 6 juillet 1981, Jacquot, req. nº 02 193), que le maire ne peut éteindre autrement que par la mise en œuvre d’une procédure de reprise pour état d’abandon, dans les conditions prévues à l’art. L. 2223-17 du CGCT.
IV - Ouverture des cimetières
Question écrite n° 15480 de Mme Annick Billon (Vendée - UC) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1900
Mme Annick Billon interroge M. le ministre de l’Intérieur sur la possibilité d’autoriser les Français à visiter leurs défunts durant la période de confinement. La crise sanitaire impose à nos concitoyens, pour des raisons de santé évidentes, de limiter leurs sorties au strict nécessaire. Il est en outre possible d’effectuer des déplacements brefs à l’instar d’une promenade ou d’une activité physique, en prenant bien soin de respecter les règles de distanciation sociale.
Néanmoins, il n’est pas autorisé de se recueillir sur la tombe des êtres chers car les cimetières sont fermés ou peuvent se trouver à plus d’un kilomètre du domicile. Si la fermeture des cimetières était tout à fait légitime au moment des Rameaux et des fêtes de Pâques en raison du risque de regroupements trop importants, elle le paraît beaucoup moins à présent.
En effet, hors périodes précitées, les rassemblements dans les cimetières ne sont pas la coutume et il serait propice de laisser aux familles la possibilité de se recueillir auprès de leurs défunts. Cette possibilité serait bien entendu soumise aux règles strictes de distanciation sociale et de durée qui prévalent pour toutes sorties dérogatoires. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lever cette interdiction qui paraît aujourd’hui superfétatoire.
Transmise au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2698
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement accompagne les familles et les différents acteurs de la chaîne funéraire dans une mise en œuvre adaptée de la réglementation au contexte exceptionnel que connaît notre pays, en particulier avec l’appui des membres du CNOF, et sur la base des recommandations du HCSP.
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en ce qu’il interdit les rassemblements dans les espaces clos et ouverts et limite spécifiquement les rassemblements liés aux cérémonies funéraires a nécessairement un impact sur l’accès et l’utilisation des cimetières durant la période d’état d’urgence sanitaire. Dans ce contexte, et selon la possibilité de pouvoir ou non y faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, plusieurs communes ont dans un premier temps fait le choix de fermer leurs cimetières.
En effet, le maire, titulaire d’un pouvoir de police administrative générale (art. L. 2212-2 du CGCT) et spéciale en matière de funérailles et de cimetières (art. L. 2213-8 du Code précité), peut aggraver les mesures nationales en fonction des circonstances locales (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, n° 04749). Néanmoins, toute limitation d’accès voire suspension éventuelle de l’accès du public au cimetière doit être circonstanciée et proportionnée.
Ainsi, et comme la DGCL s’est employée à le rappeler auprès des différents acteurs de la chaîne funéraire, cet accès doit néanmoins être garanti a minima aux familles et aux professionnels lors des inhumations ou en vue de procéder aux différents travaux qui y sont afférents. En tout état de cause, à compter du 11 mai 2020, les cimetières communaux doivent rouvrir leurs portes au public souhaitant se recueillir sur la tombe d’un proche, les maires demeurant, pour les raisons exposées ci-dessus, toujours compétents pour limiter le nombre de personnes présentes dans l’enceinte du cimetière.
Source : Journal du Sénat
V - Pour une modernisation des services funéraires en France
Question écrite n° 27353 de M. Éric Pauget (Les Républicains) - Alpes-Maritimes), publiée le 10 mars 2020
M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les souhaits exprimés par les opérateurs de pompes funèbres quant à l’évolution de leur profession. Le décès d’un proche est à l’évidence une épreuve à laquelle chaque Français est confronté un jour. Plus de 600 000 décès sont recensés chaque année en France, touchant ainsi annuellement plusieurs millions de personnes.
L’évolution démographique et l’augmentation du nombre de décès renforcent la nécessité de disposer d’un service funéraire de qualité régi par une réglementation appropriée. Il lui rappelle que les opérateurs de pompes funèbres sont des professionnels habilités par la puissance publique et dont l’activité est fortement encadrée, l’habilitation funéraire étant obligatoire pour réaliser des prestations de pompes funèbres ou la gestion d’un crématorium.
Toutefois, aujourd’hui, une évolution de la réglementation est essentielle pour les familles endeuillées. En effet, eu égard aux éléments d’information portés à la connaissance de M. le député, il semble indispensable de renforcer la protection et l’information des consommateurs et de faire évoluer ce secteur professionnel en adaptant les textes aux enjeux contemporains (développement de la crémation, éloignement des familles, rôle du digital, etc.). Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse publiée le 9 juin 2020
Conscient des attentes dans ce domaine, le Gouvernement accompagne, en lien avec le CNOF, la transformation du secteur funéraire aux différents enjeux contemporains auxquels il est confronté, dans le respect de la volonté du défunt et des attentes des familles pour la conduite des obsèques.
À cet égard, le travail engagé distingue d’une part les sujets nécessitant une évolution du cadre réglementaire, c’est-à-dire de l’adaptation ou de l’édition de nouvelles normes, d’autre part les sujets auxquels il s’avère plus pertinent d’apporter une réponse par le biais de la recommandation, par la production de guides pratiques à l’attention des différents acteurs de la chaîne funéraire, ou la conduite de réflexions relatives à l’évolution sociétale des pratiques funéraires.
Différents projets de texte modificatifs du CGCT sont ainsi actuellement à l’étude ou en voie de publication afin d’adapter le droit funéraire aux attentes des familles et au regard des évolutions de la société. En outre, plusieurs guides pratiques sont ainsi disponibles sur le site Internet de la DGCL (guide sur les urnes funéraires et les sites cinéraires, guide sur les cérémonies civiles) et ont vocation à être enrichis au fil de l’eau.
Concernant l’emploi du digital, le Gouvernement a déployé une application nationale pour l’instruction des habilitations dans le secteur funéraire, le Référentiel des Opérateurs Funéraires (ROF) en 2019, créé un formulaire en ligne de déclaration unique des actes consécutifs aux décès en avril 2020, développé l’accès au Portail des Opérations Funéraires (POF) pour le téléchargement du volet administratif des certificats de décès, mis en place un Annuaire des Opérateurs Funéraires Habilités (AOFH) en mars 2020.
L’ensemble de ces travaux et réflexions sont répertoriés dans les relevés de conclusions des réunions du CNOF, consultables sur le site Internet de la DGCL.
Question écrite n° 27353 de M. Éric Pauget (Les Républicains) - Alpes-Maritimes), publiée le 10 mars 2020
M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les souhaits exprimés par les opérateurs de pompes funèbres quant à l’évolution de leur profession. Le décès d’un proche est à l’évidence une épreuve à laquelle chaque Français est confronté un jour. Plus de 600 000 décès sont recensés chaque année en France, touchant ainsi annuellement plusieurs millions de personnes.
L’évolution démographique et l’augmentation du nombre de décès renforcent la nécessité de disposer d’un service funéraire de qualité régi par une réglementation appropriée. Il lui rappelle que les opérateurs de pompes funèbres sont des professionnels habilités par la puissance publique et dont l’activité est fortement encadrée, l’habilitation funéraire étant obligatoire pour réaliser des prestations de pompes funèbres ou la gestion d’un crématorium.
Toutefois, aujourd’hui, une évolution de la réglementation est essentielle pour les familles endeuillées. En effet, eu égard aux éléments d’information portés à la connaissance de M. le député, il semble indispensable de renforcer la protection et l’information des consommateurs et de faire évoluer ce secteur professionnel en adaptant les textes aux enjeux contemporains (développement de la crémation, éloignement des familles, rôle du digital, etc.). Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse publiée le 9 juin 2020
Conscient des attentes dans ce domaine, le Gouvernement accompagne, en lien avec le CNOF, la transformation du secteur funéraire aux différents enjeux contemporains auxquels il est confronté, dans le respect de la volonté du défunt et des attentes des familles pour la conduite des obsèques.
À cet égard, le travail engagé distingue d’une part les sujets nécessitant une évolution du cadre réglementaire, c’est-à-dire de l’adaptation ou de l’édition de nouvelles normes, d’autre part les sujets auxquels il s’avère plus pertinent d’apporter une réponse par le biais de la recommandation, par la production de guides pratiques à l’attention des différents acteurs de la chaîne funéraire, ou la conduite de réflexions relatives à l’évolution sociétale des pratiques funéraires.
Différents projets de texte modificatifs du CGCT sont ainsi actuellement à l’étude ou en voie de publication afin d’adapter le droit funéraire aux attentes des familles et au regard des évolutions de la société. En outre, plusieurs guides pratiques sont ainsi disponibles sur le site Internet de la DGCL (guide sur les urnes funéraires et les sites cinéraires, guide sur les cérémonies civiles) et ont vocation à être enrichis au fil de l’eau.
Concernant l’emploi du digital, le Gouvernement a déployé une application nationale pour l’instruction des habilitations dans le secteur funéraire, le Référentiel des Opérateurs Funéraires (ROF) en 2019, créé un formulaire en ligne de déclaration unique des actes consécutifs aux décès en avril 2020, développé l’accès au Portail des Opérations Funéraires (POF) pour le téléchargement du volet administratif des certificats de décès, mis en place un Annuaire des Opérateurs Funéraires Habilités (AOFH) en mars 2020.
L’ensemble de ces travaux et réflexions sont répertoriés dans les relevés de conclusions des réunions du CNOF, consultables sur le site Internet de la DGCL.
Source : Assemblée nationale
Résonance n° 162 - Juillet 2020
Résonance n° 162 - Juillet 2020
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