Foire aux questions (Résonance n°141)

(*) Des précisions sur la notion de personne habilitée à pourvoir aux funérailles

Depuis le décret du 18 mai 1976, la notion de plus proche parent du défunt a été remplacée par celle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles, notamment pour l’accomplissement des formalités afférentes à l’obtention de l’autorisation du maire de la commune du lieu du décès ou de celle où les opérations funéraires sont exécutées, telles en particulier : les soins de conservation, la crémation, le transport du corps avant mise en bière ou en cercueil.

Seule subsiste dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la référence à la notion de plus proche parent, en son article R. 2213-40, régissant les exhumations.

Bien souvent, la personne habilitée à pourvoir aux funérailles est le plus proche parent, mais il peut arriver, et ce cas est assez fréquent, que la personne habilitée à pourvoir aux funérailles ne soit pas un parent, au sens du Code civil, soit le conjoint, les enfants ou petits-enfants, voire les ascendants.
Devant les incertitudes qui peuvent subsister quant à la détermination de la personne qui a la capacité à organiser les funérailles, étant entendu que la jurisprudence civile est particulièrement vigilante sur le respect des volontés du défunt, résultant de la loi du 15 novembre 1887, dite loi sur la liberté des funérailles, la Cour de cassation a fourni dans de nombreuses décisions les critères applicables à cette matière.
Il résulte, en effet, de l’arrêt de la 1re chambre civile, n° 10-11295, en date du 2 février 2010, que la cour a donné de sérieuses indications pour déterminer quelle est la personne la mieux placée pour être l’interprète des dernières volontés du défunt, en disposant :
"Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l’organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités, l’ordonnance a, au vu de l’ensemble des éléments de preuve produits, pu retenir, en l’absence de volonté connue du défunt, que Mme Z…, sa veuve, avec laquelle celui-ci a vécu pendant plus de trente ans et dont il a eu quatre enfants, était la plus qualifiée pour décider de l’organisation des obsèques, compte tenu de cette vie commune et des liens affectifs, non remis en cause, ayant uni ce couple…"
Cette position est à rapprocher de la réponse à la question adressée par Mme Marie-Line Reynaud, parlementaire, à Mme le garde des Sceaux, publiée au JORF le 16 juin 2009, dans laquelle il est spécifié :
"La notion de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, dont use l’article 16 de la loi du 19 déc. 2008, relative à la législation funéraire, constitue la reprise d’une notion qui, tout à la fois, figurait déjà dans plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales, et est familière à la jurisprudence judiciaire.
L’article 3 de la loi du 15 nov. 1887 sur la liberté des funérailles, en reconnaissant à toute personne majeure, ainsi qu’au mineur émancipé, le droit de décider librement des conditions de ses propres funérailles, a consacré le principe fondamental du respect des volontés du défunt. À défaut d’expression de celles-ci sous la forme d’un testament ou d’une déclaration sous signature privée, désignant nommément la personne chargée des obsèques, on entend par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt.
S’il s’agit, en règle générale, d’un proche parent (conjoint survivant lorsque les époux vivaient en bonne intelligence, père et mère, enfants, collatéraux les plus proches), on conçoit aisément que la loi ne puisse procéder à sa détermination a priori.
En cas de contestation sur les conditions des funérailles, celle-ci doit être tranchée par le tribunal d’instance dans le ressort duquel s’est produit le décès, dont la compétence se fonde sur les articles 1061-1 du Code de procédure civile et R. 221-7 et R. 221-47 du Code de l’organisation judiciaire. Il appartient à cette juridiction, saisie par la partie la plus diligente, de statuer dans les vingt-quatre heures.
La demande, qui peut être formée par assignation, peut l’être aussi par remise au greffe d’une simple requête et ne nécessite pas le concours d’un avocat."
Ces orientations permettent de déduire qu’il peut être courant, dès lors que de nombreux couples se forment hors mariage, que la communauté de vie peut justifier que la concubine ou le concubin soit appelé à décider des modalités des obsèques et de la sépulture. C’est la durée de la vie commune qui est le plus souvent prise en considération pour rechercher ou interpréter l’expression tacite des volontés du défunt.
Dans son arrêt en date du 25 janv. 2002, n° RG : 02/00219, la cour d’appel de Pau a considéré : "qu’en l’absence de testament ou de déclaration assimilée, il y a lieu de rechercher la volonté probable du défunt ; qu’en effet la volonté funéraire du défunt peut être tacite et peut être déterminée par présomptions, l’essentiel étant qu’elle apparaisse lucide et certaine…".
La solution donnée par la cour à un litige opposant l’épouse séparée de droit avec le défunt avec les parents légitimes, soit les enfants du couple, a été défavorable à l’ex-conjointe, au motif : "qu’il n’apparaît pas [...] qu’elle (l’épouse séparée) ait été en mesure de connaître réellement les volontés du défunt au moment de son décès…".
Ce souci de rechercher judiciairement les volontés du défunt a donné lieu à la décision rendue, également par la cour d’appel de Pau, le 27 janv. 2003, n° RG : 00/03779, qui a débouté la demande d’une mère visant à obtenir l’exhumation du corps de son fils décédé accidentellement, à l’âge de 29 ans, d’une concession appartenant à sa concubine, bien que celle-ci ne soit pas, au sens de l’article R. 2213-40 du CGCT, le plus proche parent du défunt, la juridiction d’appel ayant estimé que la durée de la vie commune avec la compagne, qui avait pourvu à l’organisation des funérailles, était déterminante pour apprécier, en l’absence d’expression écrite des dernières volontés du défunt, la solution choisie qui n’était pas en opposition manifeste avec ce qu’aurait pu souhaiter la personne décédée.
Enfin, nous citerons également l’ordonnance du premier président de la cour d’Orléans, en date du 9 déc. 2005, qui se rapporte à des conflits résultant soit des origines ethniques du défunt, soit de la religion pratiquée, ces hypothèses tendant à se multiplier avec les diversités religieuses existantes en France, qui a fait droit aux demandes des proches d’une personne d’origine tunisienne, désireux de faire procéder au rapatriement de son corps sur son territoire natal.
Bien que placé sous tutelle, et qu’une convention obsèques ait été conclue pour son compte par le Centre communal d’action sociale de la ville de Tours, le juge d’appel a pu déduire "que rien dans ses attitudes ou ses comportements ne manifestait une aversion rédhibitoire pour son pays, et qu’il ne résultait pas des pièces produites aux débats que la volonté démontrée de Mabrouk X… d’être inhumé en France ne résultait d’aucun élément déterminant du dossier…".
Par cette analyse, nous avons tenté de mettre en évidence les situations complexes auxquelles les décideurs communaux, mais aussi les opérateurs funéraires, peuvent être confrontés, en soulignant l’importance, en cas de conflit, du rôle du juge d’instance statuant soit sur requête, soit en référé, étant précisé que la procédure du référé heure par heure, compte tenu de la brièveté des délais applicables à l’organisation des opérations funéraires, est alors vivement conseillée.
En tout état de cause, hormis la justice, aucun des intervenants au domaine funéraire ne peut dire le droit, au risque d’engager sa responsabilité.

Destination des cendres funéraire : dispersion des cendres en pleine nature

Modèle de Déclaration à compléter et à remettre au Maire ou à l’un des Adjoints au Maire de la commune du lieu de naissance du défunt (qui sont des officiers d’état civil au sens du CGCT)

Je soussigné(e) :
Nom : Nom de jeune fille :
Prénoms :
Domicilié(e)
Agissant en qualité de du défunt, ayant qualité à pourvoir aux funérailles
(dûment habilité(e) à ces fins par mes frères et sœurs), de :
Monsieur, Madame
– date de naissance lieu de naissance
décédé(e) le lieu de décès crémation effectuée le
au crématorium de
déclare, par la présente, avoir procédé à la dispersion des cendres du défunt, en pleine nature,
au lieu-dit
situé sur le territoire de la commune de

La cérémonie de crémation a eu lieu au crématorium de
le …… /…… /…………

La dispersion des cendres a eu lieu le …… à …… h …… en présence de :
–
–
–

La présente déclaration fait suite (rayer la mauvaise proposition ) :
• à l’absence de volontés précises du défunt et dans ce cas je garantis avoir agi selon ses volontés.
• à la nécessité d’appliquer les dernières volontés du défunt, dont j’apporte la preuve par sa lettre manuscrite ci-jointe.
Je joins à cette déclaration les copies, que je certifie sur l’honneur conformes aux originaux, une copie de l’attestation de crémation et de ma carte d’identité.
J’atteste avoir eu connaissance des dispositions des articles 441-7 et 225-17 du Code pénal.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de ma respectueuse considération.
Fait à …………………………………………….. le ………………………………….
(signature)
Le dépôt, la dispersion et l’envoi de la lettre
Pour transmettre cette déclaration, 2 choix s’offrent à vous :
• par courrier à l’adresse postale.
• dépôt en main propre en mairie du lieu de naissance.