Vacations funéraires

Sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, la stricte observation des dispositions de l’art. 16-1-1 du Code civil relatif au respect dû au corps humain plaide pour que la réalisation de l’opération de réduction de corps bénéficie des mêmes garanties que celles prévues pour une exhumation.

Question écrite n° 11225 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI) 
publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 – page 956

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l’Intérieur si, pour les vacations funéraires dues éventuellement aux agents municipaux, une réduction de corps doit être considérée comme une exhumation.

Transmise au ministère de l’Intérieur.

Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 – page 1388

La réduction de corps est l’opération qui consiste à transférer dans une boîte à ossements les restes mortels d’une personne inhumée. Cette opération a pour objectif de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture (concession en pleine terre ou cases d’un caveau).

La réduction de corps est une pratique qui n’est pas réglementée en tant que telle par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’encadrement juridique de ces opérations est donc essentiellement jurisprudentiel.

Le Conseil d’État a d’abord considéré que n’était pas une exhumation le fait pour un fossoyeur municipal, ayant constaté la décomposition de cercueils, de procéder, à l’intérieur du caveau, au rassemblement des restes dans une boîte à ossements (CE, 11 décembre 1987, commune de Contes, req. n° 72998). Il a ensuite évolué.
Ainsi, dans une espèce relative à une opération de réunion de corps, il s’est fondé sur les dispositions relatives aux exhumations (CE, 17 octobre 1997, ville de Marseille c/ Consorts Guien, req. n° 167648). Sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, la stricte observation des dispositions de l’art. 16-1-1 du Code civil relatif au respect dû au corps humain plaide pour que la réalisation de l’opération de réduction de corps bénéficie des mêmes garanties que celles prévues pour une exhumation (demandée par le plus proche parent du défunt, autorisation délivrée par le maire, présence du plus proche parent ou de son mandataire...) et donc du même régime.

Source : Journal du Sénat

Résonance n°111 - Juin 2015