Foire aux questions (Résonance juin 2015)

De l'obtention au renouvellement d'une concession : réponses aux questions diverses de nos lecteurs.

I - Litige concession

Question : Les faits. Au moment d’installer le caveau sur la concession, le marbrier a constaté qu’il ne disposait pas de l’espace nécessaire. Le maire a autorisé un empiètement sur l’allée puisque la maçonnerie de la concession voisine dépassait. Le passage se trouve donc rétréci. C’est également le cas dans d’autres lieux du cimetière. Aujourd’hui, les détenteurs de la concession qui se trouve de l’autre côté de l’allée déposent une réclamation. Quels sont mes droits ?

Réponse : L’espace inter tombes appartient au domaine public, et comme tel ne peut faire l’objet d’empiétements de la part des concessionnaires qui ne disposent d’aucun droit sur lui.

II – Obtention d’une concession

Question : Une personne peut-elle être enterrée dans la ville où elle a vécu le plus et non pas là où elle se trouve actuellement (maison de retraite situé dans un village à quelques km) ?
La ville où elle a vécu durant plus de 35 ans est également celle où ses parents sont déjà enterrés, mais elle n’y dispose pas d’une concession et la mairie lui refuse le droit d’y être inhumée sous prétexte qu’elle ne réside plus dans la commune… Que faire ?
J’ai également indiqué qu’une partie de sa famille résidait encore sur la commune, que moi, son fils, ne pourrais pas me rendre dans l’autre village, car non véhiculé. Je suis prêt à acheter immédiatement "une inhumation en terre individuelle" pour elle dans le cimetière en question. Quels sont les recours possibles ? Existe-t-il des dérogations ? Puis-je faire valoir le fait que cette personne a habité plus de 35 ans dans cette ville et que des membres de sa famille y ont habité ou y habitent encore ? Sur quels articles de loi ou décrets puis je m’appuyer - s’ils en existent ? La seule solution qui m’a été proposée est de trouver une maison de retraite dans la commune. Ainsi, elle pourrait bénéficier d’une place dans le cimetière. Cette dame étant dépendante et très diminuée, je trouve la proposition déplacée. Pouvez-vous me conseiller sur la marche à suivre ?

Réponse : Ci-après quelques éléments de réponse qui devraient vous aider à obtenir ce que vous souhaitez. Il convient de distinguer le droit à être inhumé du droit à la concession.
L’art. L 2223-3 CGCT dispose que "les personnes décédées sur [le] territoire [de la commune], quel que soit leur domicile […] [celles] domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune […], [et enfin celles] non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille".
Seulement l’art. L. 2213-13 CGCT relatif à la délivrance des concessions ne mentionne pas quelles sont les personnes qui ont le droit d’obtenir une concession dans le cimetière. Il est donc possible d’obtenir une concession funéraire dans le cimetière d’une commune alors même que l’on n’a aucun droit à y être inhumé. Le juge interdit de réserver les concessions aux seuls habitants de la commune (TA Orléans, 31 mai 1998 Cortier : Juris-data n° 1988-051006).
Il apparaît donc que le seul motif valable pour refuser à une personne qui en fait la demande une concession funéraire, quand bien même elle ne serait pas domiciliée sur le territoire de la commune et sous réserve bien sur que le conseil municipal ait permis l’octroi de ces concessions, soit le manque de place dans le cimetière (CE 5 décembre 1987, commune de Bachy c/Mme Saluden-Laniel, AJDA 1998, p. 258, conclusions Piveteau). Le juge administratif acceptera d’indemniser le préjudice tant matériel que moral naissant du refus d’octroi d’une concession funéraire (CAA Marseille 20 mai 1998, commune de Saint-Étienne-du-Grès, req. n° 96MA00906). En tout état de cause, il appartiendra au juge de statuer sur le bien fondé d’une telle demande. Il peut néanmoins être validé des refus dans certains cas comme, par exemple, le refus d’un emplacement représentant une trop grande superficie (CE 25 juin 2008, Consorts Schiocchet, req.
n° 297914)
Pour faire plus simple, je vous encourage à vous rapprocher d’un avocat qui, sur preuve des liens de votre mère avec cette commune, obtiendra tout à la fois une concession et une indemnité pour le préjudice subi.

III - Renouvellement d’une concession échue depuis plus de 2 ans

Question : Nous sommes en désaccord, mes collègues d’autres communes et moi, sur la réponse à apporter au cas qui se présente concernant le renouvellement tardif d’une concession :
Concernant une concession échue depuis près de 10 ans non reprise à ce jour par le cimetière - une famille qui se manifeste maintenant et demande le renouvellement -, que peut-on répondre sur :
1°) le tarif à appliquer ?
2°) la date de (re)démarrage de la concession (date d’échéance dépassée ou date effective du renouvellement) ?
3°) mêmes questions pour une concession échue depuis plus de 15 ans
(1re durée en cours dans la commune, 30 ans étant la deuxième), doit-on renouveler deux fois la concession ? Ou obliger la famille à renouveler pour 30 ans ?

Réponse : À mon sens, aucune jurisprudence ne résout complètement ce sujet. Néanmoins, à partir du moment où le renouvellement est accordé, mais comment ne pourrait-il pas l’être, l’arrêt Pujol de mai 2007 oblige à ce que le prix soit celui du moment où le renouvellement s’opère.
Question complémentaire : Ce faisant, il reste le point de la date à prendre en compte pour établir une nouvelle échéance. Une fois le renouvellement accepté au tarif en cours, repartons-nous de la date d’échéance initiale ? Et donc, quand, pour une concession de 15 ans, le renouvellement est demandé 20 ans après, doit-on renouveler deux fois de suite la concession ? Ou repartons-nous de la date du renouvellement ?

Réponse : L’arrêt Pujol donne la solution, le renouvellement part du jour du terme de la concession, même si cela pose des problèmes de finances publiques.

IV - Changement d’un monument.

Question : Nous avons reçu une demande d’intervention sur le cimetière de notre commune pour le changement d’un monument. L’un des membres de l’indivision nous fait la demande en passant par une entreprise de marbrerie. Cependant, il n’a pas fait la demande auprès des autres membres de l’indivision mais par chance nous connaissons l’un d’entre eux. Les travaux exécutés sur la sépulture doivent-ils recevoir l’accord de tous les co-indivisaires ? Que peut-il se passer si nous avions accordé les travaux ?

Réponse : Le monument étant désormais en indivision, les travaux nécessitent l’accord de toute l’indivision.

V - Violation de sépulture par la mairie

Question : Résumé des faits :
- 1969 père inhumé dans concession trentenaire,
- 1989 monument funéraire neuf posé,
- 1990 conversion de la concession en perpétuelle et maintenue dans le carré trentenaire,
- 2000 profanation délictuelle dont nous avisa la mairie qui connaissait notre adresse inchangée depuis 1973 + plainte + rénovation. Tombeau désormais en parfait état.
- 2001 la tombe disparaît (informés par la famille, mais nous sommes à l’étranger).
En octobre 2014, de retour, nous décidons de réunir autour de la tombe la famille.
C’est alors que celle-ci nous annonce la disparition du tombeau depuis 2001, soit quelques mois après notre passage en 2000, alors qu’aucun panneau ne signalait à ce moment-là l’imminence d’un relèvement. Aucune trace de notre père à l’ossuaire, ni au jardin des souvenirs, ni dans le registre s’y rapportant...
Suite aux démarches de notre avocat, et à notre intervention demandant le sondage de la tombe désormais de terre battue gravillonnée, le maire nous répond ceci :
"… Je tiens à vous confirmer que l’exhumation du corps de votre père n’a pas eu lieu.
[…] l’opérateur funéraire nous a certifié sur l’honneur avoir déposé et évacué le monument de la sépulture de votre père […] mais celui-ci repose toujours dans la sépulture.
… Il s’agit malheureusement d’une erreur administrative qui n’avait en aucun cas l’objectif de récupérer une place supplémentaire dans le cimetière. Le corps […] repose sans aucune incertitude au lieu où il a été inhumé. Je réitère ma proposition […] de remplacer le monument funéraire, en lieu et place du précédent, à la charge de la collectivité."
Face à nos doutes, le maire insiste avec force sur la présence de notre père dans sa sépulture. Mais quel intérêt, pour une commune, de relever un monument et d’y laisser un corps pendant 15 ans ? C’est parfaitement incohérent, et nos doutes persistent.
Cela sent la voie de fait et la violation de la règlementation...
Nous sommes dans un grand état de désarroi et d’angoisse face à la possible perte du corps de notre père. Que faire ?

Réponse : Il n y a malheureusement qu’une façon de savoir, c’est de procéder à un creusement… Ensuite, si le corps s’y trouve, la responsabilité administrative communale pourra être engagée. S’il ne s’y trouve pas, c’est de l’ordre de la responsabilité du pénal.