Réponses à deux questions écrites

Réponses du ministère de l'Intérieur à des questions qui étaient en attente posées par M. Jean-Louis Masson

I - Transfert d'une concession funéraire

Question écrite n° 12940 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI) 
publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 – p. 1918
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur le cas où, suite à un décès, la mairie a transféré une concession funéraire au nom de l'un des héritiers. Cet héritier étant décédé à son tour, il lui demande si la commune peut transférer la concession à l'un ou à l'autre des autres héritiers afin que la concession puisse être renouvelée. Transmise au ministère de l'Intérieur.

Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 – page 698
Lorsque le concessionnaire originel décède sans testament, une indivision perpétuelle s'instaure entre ses héritiers. C'est le cas le plus fréquent de transmission des concessions. Chacun des indivisaires jouit d'une vocation à être inhumé dans la concession sans avoir à demander l'assentiment des autres. Les ayants droit peuvent procéder au renouvellement. Lorsqu'il est effectué par l'un deux, il bénéficie à l'ensemble (CE Ass, 21 octobre 1955, Demoiselle Méline ; CE, 9 mai 2005, n° 262977, Rabau).
Il revient aux successeurs du concessionnaire de renouveler la concession en temps utile. Toute décision sur la concession doit recevoir l'accord de l'ensemble des ayants droit du fait du caractère indivisible de la concession. Si la personne qui renouvelle la concession n'est pas le concessionnaire originel, elle ne peut pas modifier l'affectation de la concession initiale. Il ressort de tout ce qui précède que la concession ne peut pas être transférée par la commune à l'un des héritiers. Elle reste à l'indivision successorale.

II - Dépôts dans les ossuaires

Question écrite n° 13866 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 – page 2625
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur le fait que, lors d'une reprise de concession funéraire, les maires doivent normalement faire déposer les restes dans l'ossuaire du cimetière. Il lui demande si ces restes peuvent être déposés en vrac ou si au contraire, dans une logique de respect dû aux morts (Code pénal, art. 225‑17), la municipalité n'est pas tenue de déposer ces restes de manière individualisée dans une boîte à ossements. 


Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/03/2015 – page 557
Lorsqu'une commune procède à la reprise d'une concession funéraire, les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (art. R. 2223-20 du Code Général des Collectivités Territoriales), soit dans une boîte à ossements (art. R. 2213-42 du Code précité), pour être ensuite placés dans l'ossuaire ou faire l'objet d'une crémation, en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt (art. L. 2223-4 du même Code). Les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du Code civil).

Source : Journal du Sénat