Réponses à diverses questions qui nous sont posées par nos lecteurs.
I - Renoncer à ses droits sur une concession de famille
Une famille a deux concessions perpétuelles dans un même cimetière (concessionnaires différents), au total douze co-indivisionnaires, qui souhaiteraient se séparer d'une pour réduire les frais d'entretien. Il semblerait qu'ils ne puissent pas faire un abandon de droit collectif et que la seule façon soit que le maire déclare la concession abandonnée.
Questions
Existe-t-il une procédure autre que la reprise par la Ville pour céder une concession perpétuelle ? Mon interprétation de l'art L. 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est-elle bonne : à savoir qu'il faut au minimum que la concession soit de plus de 30 ans, et non qu'il faut attendre un abandon de plus de 30 ans, pour déclarer la concession abandonnée et lancer la procédure de reprise ? Comment faire pour suggérer/proposer au maire de lancer une procédure de reprise (banlieue de Toulouse en forte extension, avec à supposer de fortes demandes de concessions) ? En cas de reprise, qui a la charge de la réduction des corps encore présents dans la concession ? Qui en prend les frais à sa charge, quelles sont les autorisations à obtenir ?
Réponses
Sur le plan juridique il est tout à fait possible d’abonner ses droits ou d'y renoncer sur une concession perpétuelle (rép. du ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 – p. 1359). Ainsi, l’ayant droit adresse une déclaration d’abandon de concession à la mairie concernée afin d’acter la renonciation. Il peut également passer par un acte notarié transmis à la commune.
Néanmoins, la commune ne pourra pas pour autant reprendre, du fait du décès du fondateur, l’emplacement sans passer par une procédure de reprise de la concession pour état d’abandon. En effet, seul le fondateur vivant peut rétrocéder un emplacement à la commune, qui peut ainsi le réattribuer (rép. min. 57159, JOAN Q 12 juil. 2005 p. 6909 ; "La Lettre du funéraire" n° 7 p. 4).
Rappelons, à ce titre, que la procédure de reprise de la concession en état d’abandon impose 3 critères cumulatifs :
- trente ans d’existence au minimum ;
- la dernière inhumation doit dater de dix ans, au moins ;
- l’état d’abandon (qui offre un aspect indécent, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière).
Voir sur ce point les articles L. 2223-4, L. 2223-172 et L. 2223-183, R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT. Tous les frais engendrés par une sépulture abandonnée lors d’une reprise sont à la charge de la commune qui diligente cette reprise ; les ossements seront placés à l’ossuaire communal. Néanmoins, les ayants droit peuvent anticiper à leurs frais l’exhumation des restes mortels afin de les placer dans un autre caveau de famille.
II - Chapelle ardente
Question
Pour dresser une chapelle ardente dans un lieu public, une place publique par exemple, le maire doit-il prendre un arrêté ? Garantit-il la sécurité des personnes ? Si oui, quel genre d'arrêté?
Réponse
Dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés, le maire peut être amené à prendre des dispositions concernant les convois funéraires (imposer un itinéraire, prévoir des horaires déterminés...) dans le souci d’assurer ou de rétablir la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques ou la décence des funérailles. Ce pouvoir s’exerce, comme pour les inhumations et les exhumations, sans établir de distinction ou de prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte de la personne décédée ou des circonstances ayant entraîné sa mort.
Il est conseillé pour l'établissement de la chapelle de prendre un arrêté municipal de réservation de stationnement ou de coupure de circulation (pour rappel : pour être opposables aux tiers, les arrêtés doivent avoir une antériorité d’au moins 24 heures légales).
Marion PERCHEY
Responsable juridique Le Vœu
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