En 2004, à F…, décède AM, divorcé, 4 enfants dont une fille mineure, V, tous dépourvus de moyens financiers. AM doit donc être inhumé dans le cimetière de F… dans un terrain commun. Pour qu’il ne soit pas inhumé en terrain commun, c’est sa sœur SM et JT le compagnon de celle-ci qui ont acheté une concession dans le cimetière de F… en accord avec toute la famille pour l’inhumation définitive en pleine terre d’AM et lui seul. JT et SM sont tous deux propriétaires, mentionnés sur le titre de concession pour une durée de 30 ans et pour la somme de 91 €. De ce fait, AM ne sera pas inhumé en terrain commun.
Au cours de ces 10 dernières années, JT a épousé SM, et de leur union est né un garçon, Y, 10 ans aujourd’hui.
Courant janvier 2015, JT décède en l’espace de 2 mois d’une maladie incurable. ST, l’épouse, charge une entreprise de pompes funèbres des obsèques et précise que JT ne voulait surtout pas être inhumé en pleine terre. L’épouse se rend donc à la mairie de F… pour l’achat d’une concession d’une superficie de 3 m² afin d’y faire installer rapidement une fosse en béton d’une contenance de 3 cercueils superposés, et ce, avant les obsèques.
La mairie lui refuse une nouvelle concession, prétextant qu’elle est déjà propriétaire d’une concession dans le cimetière de F…, celle où est inhumé AM en pleine terre. L’épouse de JT et la veuve de AM précisent que cette concession a été achetée il y a 10 ans pour l’inhumation seule d’AM et en pleine terre suivant ses souhaits, et la famille précise qu’il est hors de question de faire procéder à l’exhumation.
La date des obsèques étant programmée 3 jours plus tard. S’installent alors 2 jours de négociations entre les familles M, T et la mairie. Négociations qui n’aboutiront pas dans le sens souhaité par les familles, la mairie ne veut rien entendre et refuse à la veuve de JT une nouvelle concession. JT sera donc inhumé provisoirement dans le caveau municipal de la ville de F…, à la grande stupéfaction des deux familles M et T, totalement désemparées.
VM, aujourd’hui majeure, réside à F… et, en accord avec ses frères et sœurs, oncles et tantes (dont ST, la veuve) ainsi que toute la famille, propose à la mairie de F… le rachat de la concession à ST qui, bien entendu, accepte, où est inhumé AM, son père, et ce, dans le but d’éviter une exhumation qui serait très mal vécue, d’autant plus que VM vient de perdre sa mère dans un accident de la circulation. La mairie de F. rejette la proposition et refuse un changement de propriétaire de la concession.
À la grande tristesse et au grand désarroi de l’ensemble des deux familles, déçues, VM devra acheter une nouvelle concession dans le cimetière de F… d’une superficie de 3 m² pour une durée de 30 ans. Faire procéder à l’exhumation d’AM et le faire transférer dans la nouvelle concession, avec bien entendu un changement de cercueil, des frais supplémentaires, tout cela est très mal vécu par les deux familles. Après l’exhumation, une fosse en béton d’une contenance de 3 cercueils superposés a été installée sur la première concession, et le transfert de JT vers le caveau neuf a eu lieu. Toutes ces opérations funéraires ont été accomplies par l'entreprise de pompes funèbres.
Question
La mairie de F… était-elle en droit de refuser à ces deux familles tout ce qui lui a été proposé ?
Réponse
1 - Sur le refus de délivrer une nouvelle concession en plus de celle déjà acquise
Le droit à concession est très large, plus large que le droit à sépulture. Le maire ne peut refuser le droit à concession que pour des motifs tirés du manque de places disponibles (CE Sect. 5 décembre 1997 Cne de Bachy c/ Saluden-Lanie) ou les contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière (CE, 26 octobre 1994, Melle ARII) ou le fait que le demandeur ait déjà plusieurs concessions dans le cimetière (CAA Douai, 14 février 2001, Robert Coudeville).
En effet, il ressort de la présente jurisprudence du Conseil d'État que le maire ne saurait refuser une concession au seul motif que le demandeur en bénéficie déjà d'une. [...] Il appartient donc au maire d'examiner si, compte tenu des emplacements disponibles dans la partie du cimetière réservée aux concessions, la demande d'une nouvelle concession par le bénéficiaire d'une concession familiale peut être satisfaite. Question écrite n° 06152, publiée dans le JO Sénat du 13/03/2003 – p. 829. Réponse du ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, publiée dans le JO Sénat du 22/01/2004 – p. 179.
2 - Sur le transfert de propriété de la concession
Les titulaires d’une concession ont un droit de jouissance avec affectation spéciale, qui, n’étant pas dans le commerce, ne peut être ni cédé ni donné entre vifs, ne tombe pas en communauté et échappe après la mort au partage. Toutefois, la transmission successorale des concessions est admise. Le concessionnaire peut transmettre une concession soit de son vivant (donation), soit à son décès (legs).
En l’absence de testament, le caractère familial de la concession fait échapper la concession à la règle du partage successoral. Est instituée une indivision perpétuelle entre les héritiers, contraire à la règle générale de la dévolution successorale selon laquelle "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision". Aussi, en l’absence de testament, la concession sera gérée par les ayants droit en ligne directe (enfants) sans qu’il soit besoin de procéder à une modification de l’acte initial.
Marion Perchey
Responsable juridique
Le Vœu
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