Nous voulons développer nos prestations dans ce créneau et pour ce faire, nous aimerions obtenir des indications sur les personnes à contacter concernant ce sujet.
Vous n’êtes pas sans savoir que dans le domaine du fret (traitement des marchandises, en langage aérien), l’acheminement des cercueils est un sujet qui a été traité lors de débats au Sénat et nous voulons améliorer la prestation de traitement, dans ce domaine, en respectant les diverses prescriptions.
Nous voudrions nous doter d’un local/salon "funéraire", afin d’accueillir les dépouilles mortelles mises en bière, dignement, distinctement des autres marchandises, avant l’acheminement aux aéronefs, par un véhicule que nous réserverons exclusivement à ce type de transport.
Il s’agira, dans les faits, de réserver/dédier une zone à ce "fret" particulier, sans la zone technique destinée à la conservation/préparation des dépouilles (mise en bière déjà effectuée).
Question
Pourriez-vous me communiquer les informations relatives aux conditions de création d’un tel local/salon ?
Quelles sont :
- les prescriptions techniques auxquelles doit répondre le local accueillant les dépouilles mortelles mises en bière ?
- les prescriptions techniques auxquelles doit répondre le véhicule assurant la liaison "local/salon funéraire puis soutes d’avion", en dehors des prescriptions relatives à la sûreté en zone à accès réglementé (permis pistes) ?
- les conditions que doit remplir le propriétaire privé (personne morale ou physique) pour prétendre à une telle activité (habilitation requise ou non, qui la délivre ? comment ?)
- les prescriptions techniques auxquelles doit répondre un cercueil destiné au transport aérien, en dehors du film de zinc réglementaire ?
- les pièces à fournir pour procéder à la déclaration d’un tel local (s’il y a lieu de le déclarer) ?
- les références réglementaires auxquelles il faut recourir pour rester dans le cadre de la loi (circulaire n° 99- 18 du 14 janv. 1999 relative aux chambres mortuaires ? Accord de Strasbourg 1973 ? Accord de Berlin 1937 ? Loi 2008-1350 du 19 déc. 2008 relative à la législation funéraire ?)
Réponse
Concernant la réglementation funéraire, l’essentiel est dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce qui permettra de répondre aux questions posées. Vous trouverez ces articles sur www.legifrance.fr. La chambre funéraire comme la chambre mortuaire est destinée à recevoir des corps de personnes non mis en bière.
1 - Il existait auparavant un dépositoire pour déposer les cercueils, mais le décret n° 2011-121 du 28 janv. 2011 a modifié l’art. R. 2213-29 qui n’autorise le dépôt du cercueil que dans certains endroits. Il ne reste dans cet article que le caveau provisoire. En revanche l’art. R. 2213-41 du CGCT permet toujours l’exhumation d’un cercueil déposé dans un dépositoire ou un caveau provisoire.
Si vous voulez créer un lieu de dépôt des cercueils, ce sera donc un caveau provisoire. Sauf si les familles y ont accès et ce pourrait alors être un édifice cultuel. Mais je pense que votre local est dans la zone de fret interdite aux familles, donc exit l’édifice cultuel qu’il aurait fallu déclarer au ministère de l’Intérieur, direction générale des collectivités locales.
Le caveau provisoire est habituellement dans un cimetière : la circulaire n° 97-211 du 12 déc. 1997 dit que la construction et l’entretien du caveau provisoire (et du dépositoire désormais exclu par la réglementation) est une opération de gestion des cimetières.
Le maire est responsable de la police des opérations funéraires sur son territoire. Donc vous lui posez la question et lui suggérez de se rapprocher de la préfecture s’il hésite à créer ce dépôt, car la préfecture s’adressera au ministère de l’Intérieur. La préfecture de police de Paris habituée à ces transferts de corps pourra peut-être aussi vous conseiller. Quant à moi je ne vois que le caveau provisoire d’autant plus que l’on demande l’avis de son propriétaire avant d’y déposer un cercueil.
Il n’existe aucune norme sur le caveau provisoire qui peut être en sous-sol ou hors sol, donc pourquoi pas un bâtiment ?
Ce bâtiment doit pouvoir être fermé pour empêcher les vols ou ouverture de cercueil pour mettre en place de la drogue. Il est conseillé qu’il soit frais pour éviter la dégradation rapide des corps. Le dépôt du cercueil est soumis à autorisation du maire par l’art. R. 2213-29 du CGCT. La création du lieu de dépôt en dehors d’un cimetière devrait également être soumise à son autorisation.
2 - Un véhicule qui emprunte les voies publiques doit répondre aux conditions des articles D 2223-116 à D 2223-121 du CGCT. Mais votre véhicule doit rouler, il me semble, à l’intérieur de l’aéroport entre le caveau provisoire et les avions. Comme dans un hôpital, il est librement décidé par la direction de l’aérodrome, à condition de respecter l’éthique et le sanitaire : donc pas de mélange de transport de cercueil avec des aliments ou des colis.
3 - Toujours si vous n’empruntez pas les voies publiques, vous n’êtes pas soumis à l’habilitation prescrite par l’art. L. 2223-19 du CGCT pour le transport. Si vous n’avez pas de contact avec les familles, vous n’êtes pas soumis à l’habilitation en tant qu’organisateur des obsèques. Vous êtes, à mon avis, sous-traitant d’une entreprise de pompes funèbres chargée du transport à l’étranger. La préfecture de police de Paris, 12 - 14 quai de Gesvres -75 004 Paris, a un bureau de la police sanitaire et de l’environnement qui comprend une section opérations mortuaires, vous devriez pouvoir vous y renseigner sur les formalités à remplir pour votre activité.
4 - Le cercueil exigé pour les départs à l’étranger est imposé par l’article R. 2213-26 du CGCT (le préfet impose le cercueil hermétique). En revanche 59 États comme les USA imposent des soins de conservation pour l’arrivée d’un cercueil sur leur territoire (à voir avec le consulat avant la fermeture du cercueil).
5 - La déclaration au maire pour créer ce local devra être une demande de création et non une déclaration, c’est-à-dire qu’il vous donnera une autorisation de créer ce local. Il faut lui indiquer le nombre de places, le plan du local et sa localisation, plus les conditions d’accès de toute personne (est-ce libre ou faut-il un badge ? Y a-t-il un contrôle à l’entrée du local ?) Toutes les entreprises de pompes funèbres ont-elles accès au local ou est-ce que vous livrez le cercueil à la sortie de l’aéroport ? Quels sont les délais de conservation des cercueils (pas plus de 6 jours hors week-end et jours fériés, conformément à l’art. R. 2213-33 du CGCT).
6 - Les références réglementaires sont le CGCT pour la réglementation française, les accords de Berlin et Strasbourg pour certains pays signataires de ces accords, le règlement sanitaire international de manière générale, le règlement intérieur de la compagnie aérienne qui effectuera le vol et la réglementation du pays de destination ou de départ pour la réglementation locale avant ou après le vol.
Personnellement, je regrette la disparition du dépositoire, qui n’était pas réglementé et a certainement entraîné des excès, mais c’était le cadre idéal pour votre activité. À la suite de votre interrogation, il se pourrait que cette activité soit encadrée dans autre chose que le caveau provisoire, mais il revient au ministère de l’Intérieur d’en décider.
Vous n’êtes pas sans savoir que dans le domaine du fret (traitement des marchandises, en langage aérien), l’acheminement des cercueils est un sujet qui a été traité lors de débats au Sénat et nous voulons améliorer la prestation de traitement, dans ce domaine, en respectant les diverses prescriptions.
Nous voudrions nous doter d’un local/salon "funéraire", afin d’accueillir les dépouilles mortelles mises en bière, dignement, distinctement des autres marchandises, avant l’acheminement aux aéronefs, par un véhicule que nous réserverons exclusivement à ce type de transport.
Il s’agira, dans les faits, de réserver/dédier une zone à ce "fret" particulier, sans la zone technique destinée à la conservation/préparation des dépouilles (mise en bière déjà effectuée).
Question
Pourriez-vous me communiquer les informations relatives aux conditions de création d’un tel local/salon ?
Quelles sont :
- les prescriptions techniques auxquelles doit répondre le local accueillant les dépouilles mortelles mises en bière ?
- les prescriptions techniques auxquelles doit répondre le véhicule assurant la liaison "local/salon funéraire puis soutes d’avion", en dehors des prescriptions relatives à la sûreté en zone à accès réglementé (permis pistes) ?
- les conditions que doit remplir le propriétaire privé (personne morale ou physique) pour prétendre à une telle activité (habilitation requise ou non, qui la délivre ? comment ?)
- les prescriptions techniques auxquelles doit répondre un cercueil destiné au transport aérien, en dehors du film de zinc réglementaire ?
- les pièces à fournir pour procéder à la déclaration d’un tel local (s’il y a lieu de le déclarer) ?
- les références réglementaires auxquelles il faut recourir pour rester dans le cadre de la loi (circulaire n° 99- 18 du 14 janv. 1999 relative aux chambres mortuaires ? Accord de Strasbourg 1973 ? Accord de Berlin 1937 ? Loi 2008-1350 du 19 déc. 2008 relative à la législation funéraire ?)
Réponse
Concernant la réglementation funéraire, l’essentiel est dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce qui permettra de répondre aux questions posées. Vous trouverez ces articles sur www.legifrance.fr. La chambre funéraire comme la chambre mortuaire est destinée à recevoir des corps de personnes non mis en bière.
1 - Il existait auparavant un dépositoire pour déposer les cercueils, mais le décret n° 2011-121 du 28 janv. 2011 a modifié l’art. R. 2213-29 qui n’autorise le dépôt du cercueil que dans certains endroits. Il ne reste dans cet article que le caveau provisoire. En revanche l’art. R. 2213-41 du CGCT permet toujours l’exhumation d’un cercueil déposé dans un dépositoire ou un caveau provisoire.
Si vous voulez créer un lieu de dépôt des cercueils, ce sera donc un caveau provisoire. Sauf si les familles y ont accès et ce pourrait alors être un édifice cultuel. Mais je pense que votre local est dans la zone de fret interdite aux familles, donc exit l’édifice cultuel qu’il aurait fallu déclarer au ministère de l’Intérieur, direction générale des collectivités locales.
Le caveau provisoire est habituellement dans un cimetière : la circulaire n° 97-211 du 12 déc. 1997 dit que la construction et l’entretien du caveau provisoire (et du dépositoire désormais exclu par la réglementation) est une opération de gestion des cimetières.
Le maire est responsable de la police des opérations funéraires sur son territoire. Donc vous lui posez la question et lui suggérez de se rapprocher de la préfecture s’il hésite à créer ce dépôt, car la préfecture s’adressera au ministère de l’Intérieur. La préfecture de police de Paris habituée à ces transferts de corps pourra peut-être aussi vous conseiller. Quant à moi je ne vois que le caveau provisoire d’autant plus que l’on demande l’avis de son propriétaire avant d’y déposer un cercueil.
Il n’existe aucune norme sur le caveau provisoire qui peut être en sous-sol ou hors sol, donc pourquoi pas un bâtiment ?
Ce bâtiment doit pouvoir être fermé pour empêcher les vols ou ouverture de cercueil pour mettre en place de la drogue. Il est conseillé qu’il soit frais pour éviter la dégradation rapide des corps. Le dépôt du cercueil est soumis à autorisation du maire par l’art. R. 2213-29 du CGCT. La création du lieu de dépôt en dehors d’un cimetière devrait également être soumise à son autorisation.
2 - Un véhicule qui emprunte les voies publiques doit répondre aux conditions des articles D 2223-116 à D 2223-121 du CGCT. Mais votre véhicule doit rouler, il me semble, à l’intérieur de l’aéroport entre le caveau provisoire et les avions. Comme dans un hôpital, il est librement décidé par la direction de l’aérodrome, à condition de respecter l’éthique et le sanitaire : donc pas de mélange de transport de cercueil avec des aliments ou des colis.
3 - Toujours si vous n’empruntez pas les voies publiques, vous n’êtes pas soumis à l’habilitation prescrite par l’art. L. 2223-19 du CGCT pour le transport. Si vous n’avez pas de contact avec les familles, vous n’êtes pas soumis à l’habilitation en tant qu’organisateur des obsèques. Vous êtes, à mon avis, sous-traitant d’une entreprise de pompes funèbres chargée du transport à l’étranger. La préfecture de police de Paris, 12 - 14 quai de Gesvres -75 004 Paris, a un bureau de la police sanitaire et de l’environnement qui comprend une section opérations mortuaires, vous devriez pouvoir vous y renseigner sur les formalités à remplir pour votre activité.
4 - Le cercueil exigé pour les départs à l’étranger est imposé par l’article R. 2213-26 du CGCT (le préfet impose le cercueil hermétique). En revanche 59 États comme les USA imposent des soins de conservation pour l’arrivée d’un cercueil sur leur territoire (à voir avec le consulat avant la fermeture du cercueil).
5 - La déclaration au maire pour créer ce local devra être une demande de création et non une déclaration, c’est-à-dire qu’il vous donnera une autorisation de créer ce local. Il faut lui indiquer le nombre de places, le plan du local et sa localisation, plus les conditions d’accès de toute personne (est-ce libre ou faut-il un badge ? Y a-t-il un contrôle à l’entrée du local ?) Toutes les entreprises de pompes funèbres ont-elles accès au local ou est-ce que vous livrez le cercueil à la sortie de l’aéroport ? Quels sont les délais de conservation des cercueils (pas plus de 6 jours hors week-end et jours fériés, conformément à l’art. R. 2213-33 du CGCT).
6 - Les références réglementaires sont le CGCT pour la réglementation française, les accords de Berlin et Strasbourg pour certains pays signataires de ces accords, le règlement sanitaire international de manière générale, le règlement intérieur de la compagnie aérienne qui effectuera le vol et la réglementation du pays de destination ou de départ pour la réglementation locale avant ou après le vol.
Personnellement, je regrette la disparition du dépositoire, qui n’était pas réglementé et a certainement entraîné des excès, mais c’était le cadre idéal pour votre activité. À la suite de votre interrogation, il se pourrait que cette activité soit encadrée dans autre chose que le caveau provisoire, mais il revient au ministère de l’Intérieur d’en décider.
Claude Bouriot
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