Question :
Y a-t-il une démarche particulière à effectuer ? Est-ce que la mairie peut s’opposer à cette demande ?
Réponse :
Le droit au renouvellement auquel le maire ne peut s'opposer (le renouvellement se faisant sur place, le maire ne peut le refuser en raison d'un nouvel aménagement du cimetière, CE, 12 janv. 1917, Devoncoux : Rec. CE 1917, p. 38. - CE, 20 janv. 1956, Ville Royan c/ Oger : Rec. CE 1956, p. 26) est régi par l'art. L. 2223-15 (al. 2, 3 et 4) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La concession renouvelée appartient toujours au même titulaire. Si l'un des héritiers renouvelle la concession, celle-ci continue d'appartenir à l'ensemble des héritiers en indivision (CE, ass., 21 oct. 1955, Méline : Rec. CE 1955, p. 491).
Le tribunal administratif de Versailles a reconnu que le fondateur pouvait transformer une concession individuelle en concession familiale (TA Versailles,
4 juil. 2008, n° 0603232 : AJDA 2009,
p. 51, concl. Ph. Grimaud). Si ce jugement a été annulé, la cour administrative d’appel de Versailles a néanmoins confirmé le principe posé en première instance concernant la possibilité pour le concessionnaire (et non ses ayants cause) de transformer la nature de la concession (CAA Versailles, 6 juil. 2010, n° 08VE02943 : JCP A 2011, 2059, note D. Dutrieux).
Il résulte de ces deux éléments que seul le fondateur (qualifié par les textes de "concessionnaire", c'est-à-dire celui qui a créé la concession funéraire) peut, par un courrier adressé de son vivant à la mairie, voire dans une disposition testamentaire, modifier la concession funéraire. Ainsi, la concession demeurant au nom du concessionnaire à l'occasion du renouvellement - toujours opéré au profit de l'ensemble des titulaires de la concession - la mairie ne peut opérer la modification qui lui est demandée ici.
Y a-t-il une démarche particulière à effectuer ? Est-ce que la mairie peut s’opposer à cette demande ?
Réponse :
Le droit au renouvellement auquel le maire ne peut s'opposer (le renouvellement se faisant sur place, le maire ne peut le refuser en raison d'un nouvel aménagement du cimetière, CE, 12 janv. 1917, Devoncoux : Rec. CE 1917, p. 38. - CE, 20 janv. 1956, Ville Royan c/ Oger : Rec. CE 1956, p. 26) est régi par l'art. L. 2223-15 (al. 2, 3 et 4) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La concession renouvelée appartient toujours au même titulaire. Si l'un des héritiers renouvelle la concession, celle-ci continue d'appartenir à l'ensemble des héritiers en indivision (CE, ass., 21 oct. 1955, Méline : Rec. CE 1955, p. 491).
Le tribunal administratif de Versailles a reconnu que le fondateur pouvait transformer une concession individuelle en concession familiale (TA Versailles,
4 juil. 2008, n° 0603232 : AJDA 2009,
p. 51, concl. Ph. Grimaud). Si ce jugement a été annulé, la cour administrative d’appel de Versailles a néanmoins confirmé le principe posé en première instance concernant la possibilité pour le concessionnaire (et non ses ayants cause) de transformer la nature de la concession (CAA Versailles, 6 juil. 2010, n° 08VE02943 : JCP A 2011, 2059, note D. Dutrieux).
Il résulte de ces deux éléments que seul le fondateur (qualifié par les textes de "concessionnaire", c'est-à-dire celui qui a créé la concession funéraire) peut, par un courrier adressé de son vivant à la mairie, voire dans une disposition testamentaire, modifier la concession funéraire. Ainsi, la concession demeurant au nom du concessionnaire à l'occasion du renouvellement - toujours opéré au profit de l'ensemble des titulaires de la concession - la mairie ne peut opérer la modification qui lui est demandée ici.
Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.
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