Question :
Il y a quelques mois, les parents d'une jeune fille morte accidentellement ont voulu l'inhumer dans le caveau de famille. L'autorisation a été refusée par la mairie pour la raison suivante :
Il s'agit d'une concession collective, et seuls les noms de M et Mme X figurent sur le titre de concession. M et Mme X sont les concessionnaires tous deux décédés et inhumés dans ce caveau.
Vous nous demandez si, lors de l'acquisition, il y a eu incompréhension ou défaut d'information ; toujours est-il que M et Mme X ont fait construire un caveau de 6 places avec l'inscription “Famille X” mais plus personne ne peut y avoir accès ; les enfants, héritiers, ont seulement le devoir d'entretenir une concession à perpétuité.
Dans l'urgence la petite fille a été inhumée en pleine terre à 100 m de ses grands-parents. Peut-il y avoir un recours, si oui comment ?
Réponse :
La concession n'a effectivement jamais été une concession de famille, puisque les personnes susceptibles d’y être inhumées sont précisément mentionnées dans l’acte. Sauf à retrouver une disposition testamentaire du fondateur (l’un des grands-parents ou les deux [élément à vérifier dans l’acte]) permettant de constater une volonté de modifier la nature de la concession, il y a lieu de considérer que personne ne peut faire l'objet d'une inhumation dans cette concession.
Ces principes résultent d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 6 juil. 2010 (CAA Versailles, 6 juil. 2010, n° 08VE02943 : JCP A, 14 fév. 2011, 2059). Il importe de relever que la responsabilité de la commune pourra être engagée si intervient une inhumation dans la concession.
Néanmoins, la Cour relève dans cet arrêt : “Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte de concession de terrain dans le cimetière de la commune de Montainville, en date du 26 mars 1942, au profit de M. Paul E, grand-père des requérantes, stipule que le terrain est concédé, à perpétuité, pour y fonder la sépulture particulière de M. Jules E, père des intéressées ; que, comme le font valoir les requérantes, aucun document écrit n'établit que M. Paul E aurait décidé de modifier, comme sa qualité de titulaire de la concession le lui aurait permis, la destination de ladite concession et de lui de conférer le caractère d'une concession de famille ; qu'en particulier, la seule circonstance qu'il y a été inhumé en 1957 n'est pas de nature à établir que telle était sa volonté...”.
Or, outre des dispositions testamentaires, peut-être que les héritiers des grands-parents ou le marbrier en charge d’ériger le caveau de 6 places et le monument funéraire présents sur la concession, ont gardé le bon de commande des travaux, bon de commande qui, s’il mentionne l’existence d’une concession de famille permettrait de prouver une modification de l’intention du fondateur (la gravure nous paraît en elle-même insuffisante). Il importe toutefois que ce document soit dépourvu de toute ambivalence concernant la volonté du fondateur.
À défaut, le corps de la petite-fille ne pourra être inhumée dans la concession de ses grands-parents, le fondateur n’ayant pas manifesté la volonté de modifier la concession.
Il y a quelques mois, les parents d'une jeune fille morte accidentellement ont voulu l'inhumer dans le caveau de famille. L'autorisation a été refusée par la mairie pour la raison suivante :
Il s'agit d'une concession collective, et seuls les noms de M et Mme X figurent sur le titre de concession. M et Mme X sont les concessionnaires tous deux décédés et inhumés dans ce caveau.
Vous nous demandez si, lors de l'acquisition, il y a eu incompréhension ou défaut d'information ; toujours est-il que M et Mme X ont fait construire un caveau de 6 places avec l'inscription “Famille X” mais plus personne ne peut y avoir accès ; les enfants, héritiers, ont seulement le devoir d'entretenir une concession à perpétuité.
Dans l'urgence la petite fille a été inhumée en pleine terre à 100 m de ses grands-parents. Peut-il y avoir un recours, si oui comment ?
Réponse :
La concession n'a effectivement jamais été une concession de famille, puisque les personnes susceptibles d’y être inhumées sont précisément mentionnées dans l’acte. Sauf à retrouver une disposition testamentaire du fondateur (l’un des grands-parents ou les deux [élément à vérifier dans l’acte]) permettant de constater une volonté de modifier la nature de la concession, il y a lieu de considérer que personne ne peut faire l'objet d'une inhumation dans cette concession.
Ces principes résultent d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 6 juil. 2010 (CAA Versailles, 6 juil. 2010, n° 08VE02943 : JCP A, 14 fév. 2011, 2059). Il importe de relever que la responsabilité de la commune pourra être engagée si intervient une inhumation dans la concession.
Néanmoins, la Cour relève dans cet arrêt : “Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte de concession de terrain dans le cimetière de la commune de Montainville, en date du 26 mars 1942, au profit de M. Paul E, grand-père des requérantes, stipule que le terrain est concédé, à perpétuité, pour y fonder la sépulture particulière de M. Jules E, père des intéressées ; que, comme le font valoir les requérantes, aucun document écrit n'établit que M. Paul E aurait décidé de modifier, comme sa qualité de titulaire de la concession le lui aurait permis, la destination de ladite concession et de lui de conférer le caractère d'une concession de famille ; qu'en particulier, la seule circonstance qu'il y a été inhumé en 1957 n'est pas de nature à établir que telle était sa volonté...”.
Or, outre des dispositions testamentaires, peut-être que les héritiers des grands-parents ou le marbrier en charge d’ériger le caveau de 6 places et le monument funéraire présents sur la concession, ont gardé le bon de commande des travaux, bon de commande qui, s’il mentionne l’existence d’une concession de famille permettrait de prouver une modification de l’intention du fondateur (la gravure nous paraît en elle-même insuffisante). Il importe toutefois que ce document soit dépourvu de toute ambivalence concernant la volonté du fondateur.
À défaut, le corps de la petite-fille ne pourra être inhumée dans la concession de ses grands-parents, le fondateur n’ayant pas manifesté la volonté de modifier la concession.
Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.
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