Réponses à des questions écrites

Durant le mois de juin dernier, trois réponses ont été apportées à des questions écrites. Ci-après, rappel des questions et de leurs réponses.

I - Utilisation et commercialisation des cercueils écologiques en carton

Question écrite n° 09040 de M. Jean-Paul Fournier publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3209

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur la commercialisation des cercueils écologiques en carton (panneaux en matériau complexe de papier), autorisée depuis l'arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils.

S'ils répondent à des règles strictes de sécurité et d'hygiène et à des normes également valables pour les cercueils en bois, ces cercueils n'ont aucune raison de détériorer le matériel de crémation, comme certains crématoriums le prétendent actuellement.

De plus, il est demandé que les cercueils soient adaptés aussi bien à une inhumation qu'à une crémation, or les tests sont effectués par des laboratoires mandatés par l'AFNOR qui se chargent exclusivement des meubles en bois.

L'expérience prouve pourtant que dans tous les pays d'Europe ces cercueils biodégradables sont largement utilisés, mais en France c'est aux crématoriums eux-mêmes de décider de les autoriser ou non. Ce qui privilégie l'utilisation des cercueils en bois, au détriment de la filière carton.

Il lui demande en conséquence ce qu'il entend mettre en place pour garantir la survie de cette filière qui tend à se développer. Transmise au ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Réponse du ministère des Affaires sociales et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1443

Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l'art. R. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les cercueils peuvent ainsi être fabriqués dans un matériau autre que le bois ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la Santé, après avis de l'Agence nationale de Sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Un matériau complexe de papier a ainsi été agréé par arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils. Il a cependant été signalé plusieurs cas où l'emploi de ces cercueils se serait révélé incompatible avec les caractéristiques des crématoriums, du fait notamment de la taille des cendres volantes émises lors de la crémation.

En conséquence, afin d'éviter d'endommager leurs installations, certains exploitants de crématoriums sont amenés à refuser ce type de cercueils. Ce choix relève de la gestion de leur équipement et n'apparaît pas contraire à la réglementation funéraire. Afin de pallier ces difficultés, un projet de réglementation en cours de finalisation substitue au régime des agréments, une procédure faisant appel à l'accréditation.

Les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, devront ainsi respecter des caractéristiques techniques issues pour partie d'une norme spécifique établie par l'Association française de normalisation (AFNOR), et leur modèle devra bénéficier d'une déclaration de conformité, délivrée au vu des résultats des essais réalisés par des organismes accrédités. Les cercueils conformes pourront ainsi être utilisés dans le cadre d'une crémation ou d'une inhumation.

II - Soins funéraires pour les personnes séropositives VIH ou hépatite

Question écrite n° 09717 de M. Simon Sutour publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3546

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la levée de l'interdiction de soins funéraires pour les personnes séropositives VIH ou hépatite. 
En effet, les soins funéraires sont refusés encore de nos jours aux personnes séropositives au VIH/Sida et aux patients atteints d'hépatite virale. 


Cet état de fait ne permet pas aux familles de rendre un dernier hommage à leurs proches décédés et de commencer leur deuil comme il se doit. 
Ajoutée à la peine de perdre un être cher et à la souffrance engendrée par des années d'accompagnement du malade, cette interdiction est souvent vécue comme un traumatisme de plus. 


Bien qu'aucun argument scientifique ne justifie cette interdiction dès lors que ces soins s'exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), cette interdiction est toujours en vigueur. 
Un grand nombre d'associations se sont prononcées en faveur de sa levée, soutenues par un avis du Conseil National du Sida (CNS), un rapport du Défenseur des droits et un avis favorable du Haut Conseil de la santé publique. 


C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser enfin les soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH/sida et aux hépatites virales, afin de mettre un terme à cette forme de discrimination. Transmise au ministère des Affaires sociales et de la Santé

Réponse du ministère des Affaires sociales et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1526

La question de l'interdiction des soins de conservation chez les personnes atteintes d'infection par le VIH ou d'hépatites virales retient toute l'attention de la ministre des Affaires sociales et de la Santé. Ce sujet est débattu depuis de nombreuses années sans qu'aucune décision n'ait été prise par les autorités publiques : après avoir été alerté sur les difficultés rencontrées par les familles lors du décès de personnes infectées par le VIH, le CNS a publié, en 2009, un avis sur les opérations funéraires et demandé l'annulation de l'interdiction de réaliser des soins de conservation sur le corps de personnes atteintes par le VIH et les hépatites.

En 2011, le CNS a confirmé sa position et le défenseur des droits a demandé à son tour la levée de l'interdiction. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), saisi en 2012, a conclu que la levée ne pouvait se faire sans une réorganisation profonde de la thanatopraxie afin de garantir la sécurité des professionnels face aux risques infectieux et chimiques.

À la différence de leurs prédécesseurs, les ministres des Affaires sociales et de la Santé, de l'Intérieur, ainsi que du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ont décidé de donner suite à ces avis convergents. Ils ont, à cette fin, missionné les Inspections générales des affaires sociales et de l'Administration pour examiner les conditions pratiques de réorganisation de cette activité.

Le rapport de la mission, intitulé "Pistes d'évolution de la réglementation des soins de conservation", a été rendu public le 5 février 2014 (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php article355). Il souligne les risques inhérents à la pratique de la thanatopraxie et la nécessité de l'encadrer en la limitant à des lieux dédiés, préalable à la levée de l'interdiction de pratiquer les soins funéraires sur les défunts atteints d'infection par le VIH et ou d'hépatite virale.
Très attendue, notamment par le milieu associatif, la décision de mettre un terme à l'interdiction des soins de conservation effectués sur le corps des personnes décédées porteuses du VIH ou d'hépatite virale a ainsi été confirmée par le Gouvernement et annoncée publiquement par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, soucieuse de mettre un terme à une discrimination ancienne et de répondre à la douleur des familles concernées en permettant aux proches des défunts d'organiser enfin des obsèques dans la dignité.

Conformément aux recommandations des Inspections générales, les soins de conservation seront à l'avenir réalisés dans des lieux réservés et le certificat de décès sera adapté en conséquence. Cette réforme, dépendante de nombreuses concertations et nécessitant des dispositions législatives, implique nécessairement des délais de mise en œuvre. Les ministères impliqués se sont engagés à la faire aboutir pour le 1er janvier 2016. Ils ont à cœur d'assurer, à toutes les familles frappées par un deuil et aux professionnels concernés, une organisation fonctionnelle permettant de travailler sur l'ensemble du territoire dans de bonnes conditions d'accessibilité, de qualité des prestations et de sécurité.

III - Statut des pierres tombales dans les actifs successoraux

Question écrite n° 07524 de M. Jean-Pierre Sueur publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2096 


M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le statut des pierres tombales dans les actifs successoraux.
Dans sa réponse à la question écrite n° 00588 publiée au Journal officiel le 25/04/2013, elle lui a précisé que "Selon la Cour de cassation, les concessions funéraires sont hors du commerce ce qui signifie qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux".

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, en outre, si les pierres tombales doivent être ou non considérées comme faisant partie intégrante des actifs successoraux. Transmise au ministère de la Justice 


Réponse du ministère de la Justice 
publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1562

En raison de sa spécificité, la sépulture échappe aux règles générales de la dévolution successorale.

Étant hors du commerce, la sépulture ne constitue donc pas un actif de la succession en ce sens qu'elle n'est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire.

À défaut d'affectation particulière exprimée par ce dernier à son décès, permettant de désigner les personnes qui auront le droit de s'y faire inhumer, la sépulture constitue une indivision entre les membres de la famille et leurs descendants, qui pourront s'y faire inhumer dans les limites des places disponibles.

Source journal du Sénat