Deux questions récemment posées, en attente de réponse du ministère de l'Intérieur.
I - Mort – inhumation – lieu de sépulture
Question écrite n° 51219 de M. Patrick Balkany (UMP – Hauts-de-Seine) publiée au JO le 04/03/2014 p. 1987
Texte de la question
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur la question de l'identification du lieu de sépulture des défunts. En effet, l'art. L. 2223-18-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, indique "qu'en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet".
Source journal de l’Assemblée nationale |
II – Transport des urnes funéraires
Question écrite n° 10728 de M. Yves Détraigne (Marne – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 – p. 585
Texte de la question
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur la question délicate du transport d'urnes funéraires par la poste. Actuellement, le transport d'une urne par des services postaux ou de messagerie, à l'intérieur du territoire français, est légal et ne nécessite pas de démarches particulières au niveau de la législation funéraire.
Source journal du Sénat |
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