Foire aux questions...

Renouvellement de concession funéraire

Concernant le renouvellement des concessions funéraires. Pouvez-vous m'indiquer les textes de références concernant le renouvellement par le concessionnaire mis à part le fait que le titre de concession est un contrat administratif entre la commune et l'acheteur et que par conséquent il ne peut être renouvelé que par le concessionnaire ou à son décès par ses ayants droit.

Cas bien particulier : un concessionnaire refuse de renouveler la concession mais l'une de ses filles souhaite procéder au renouvellement.

Question :

Quel document exiger du concessionnaire originel ? Un pouvoir donné à sa fille, une donation effectuée devant notaire ?

Réponse :

C'est le Code général des collectivités territoriales, art. L. 2223-15 "Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement." Si le concessionnaire ne renouvelle pas, l'ayant droit ne peut rien faire puisque c'est le concessionnaire qui est responsable de la concession, et l'on ne peut créer en droit français des obligations pour autrui. Il est en effet possible de faire une donation par-devant notaire pour régler la difficulté.

Question :

Concernant votre réponse, sur quel article vous basez-vous pour la non-création d'obligation pour autrui en droit français ? Le Code civil ? Pouvez-vous me préciser l'article ? Pour la donation c'est l'article 931 du Code civil ? Si je demande un pouvoir du concessionnaire, est-ce susceptible de recours juridique ?

Réponse :

La donation, c'est bien l'art. 931. Pour l'absence d'obligation pour autrui, elle résulte des articles 1119 à 1122 du Code civil. Si le concessionnaire donne mandat, il n'y a en effet plus de problème.

Construction de monument

Le maire est-il en droit de demander, dans le règlement intérieur du cimetière, que la pose d’un monument s'effectue obligatoirement sur semelle antidérapante en raison de la nature géologique du terrain et dans le cadre de ses pouvoirs de police du cimetière afin de garantir la sécurité ?

Question :

Pourriez-vous m'indiquer quelle est la règlementation concernant la construction de monuments au cimetière ?

Réponse :

Les pouvoirs du maire sont limités à des considérations de sécurité. Si la mesure est justifiée par la sécurité des usagers et des visiteurs du cimetière, elle est a priori légale (CE, 11 juil. 1913, de Chasteignier, Mure et Favreau : Rec. CE 1913, p. 832 ; - CE, 18 fév. 1972, Ch. Syndicale entreprises artisanales bâtiment Haute-Garonne : Rec. CE 1972, p. 153 ; AJDA 1972, p. 215, chron. Labetoulle et Cabanes ; JCP G 1973, II, 17446, note F. Bouyssou ; - CE, 11 mars 1983, Commune de Bures-sur-Yvette : Rec. CE 1983, p. 104). Si par ailleurs, les semelles débordent des concessions (et sont réalisées sur les espaces intertombes), la mesure se justifie d'elle-même, s'agissant d'une construction sur le domaine public.

Indivision et travaux à réaliser sur une chapelle familiale

Nous sommes 11 co-indivisaires d'une chapelle familiale et, depuis le décès de l'un d’entre nous, sa veuve a pris la décision "en force" de faire procéder à des travaux non indispensables puisque ni la sécurité ni la salubrité ne sont remises en cause. Bien qu'elle prétende assumer les frais des travaux qu'elle vise, il se trouve que, pour bien des raisons, certains co-indivisaires y soient totalement opposés. L'an dernier en revanche la toiture a été refaite, par nécesasité et obligation.

Question :

Existe-t-il un texte de loi précisant, en la matière, comment joue le nombre de voix pour ou contre ? La majorité est-elle requise ou l'unique voix d'un co-indivisaire opposé suffit-elle ?

Réponse : 

S'agissant d'une indivision, il n'y a pas de "majorité" à obtenir ; soit les travaux sont indispensables et tous doivent contribuer, soit ils ne le sont pas et non seulement leur accord doit être demandé et obtenu, mais encore il conviendra de saisir le juge pour dépasser l'opposition et prouver qu'elle n'est pas légitime. Par ailleurs, la Cour de cassation a reconnu que, dans l’hypothèse où l’un des membres de l’indivision, sans s’opposer expressément aux travaux, avait indiqué aux autres qu’il refuserait de participer aux frais générés par la remise en état de la sépulture - dès lors que la sépulture n’était pas en état de délabrement - il n’était pas possible d’imposer à ce co-indivisaire le remboursement de sa quote-part (Cass. 1re civ., 22 déc. 1969 : Bull. civ. I, n° 403 p. 322).

Enfin, si tous doivent contribuer pour les travaux nécessaires, il convient d'observer que l'on peut juridiquement échapper à l'obligation en renonçant à ses droits d'indivisaire. En outre, il a été admis que l’un des membres de l’indivision pouvait renoncer à ses droits au profit des autres. En effet, la Cour de cassation est venue préciser que : "Si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale n’interdit au bénéficiaire de ce droit d’y renoncer au profit des autres membres de la famille" (Cass.1re civ. 17 mai 1993, Bull. civ. I, n° 183 p. 125).

Déclaration de travaux

Actuellement les entreprises de marbrerie qui interviennent sur les cimetières de la commune X nous envoient une simple déclaration avec un demandeur qui déclare se porter fort pour le compte des autres ayants droit.

Questions : 

Mais qui garantit ladite société contre toute réclamation relative aux droits concernant la titularité de la concession ? À qui incombe les recherches concernant les liens de parenté entre le concessionnaire et ses ayants droit ? Pourriez-vous m'indiquer quelle est la règlementation concernant la construction de monuments au cimetière ?

Réponses : 

Sans autorisation législative, la commune ne peut mettre en place une procédure d'autorisation préalable. En revanche, chargé de la surveillance du cimetière, le maire peut imposer, dans le règlement du cimetière, une déclaration préa- lable. Dans ce cadre, et par analogie avec la jurisprudence applicable en matière d'exhumation (CE 9 mai 2005, n° 262977 : JCP G, n° 40, 5 oct. 2005, II 10131, p. 1806, note D. Dutrieux), le maire peut exiger que la demande de travaux soit accompagnée de l'autorisation d'un des ayants droit de la concession funéraire qui devra s'engager sur l'honneur (sur la différence entre porte-fort et engagement sur l'honneur, voir notre étude publiée dans "Résonance N° 89 p. 76") qu'il a obtenu l'accord des autres ayants droit.