La consultation des devis types en mairie vient de faire l’objet d’une circulaire adressée aux préfets et contenant des modèles de courriers à adresser aux communes et aux opérateurs funéraires.
Le Sénat a adopté le 10 déc. 2008 en deuxième lecture la proposition de loi relative à la législation funéraire, dite proposition Sueur, qu’il avait votée en première lecture à l’unanimité le 22 juin 2006 et que l’Assemblée nationale avait, quant à elle, adoptée selon la même unanimité le 20 nov. 2008.
Un vœu ancien adopté après quinze années
La loi n° 2008-1350 du 19 déc. 2008 (Journal officiel du 20 déc. 2008) contient une disposition sur les devis. En effet, répondant à une volonté constante depuis 1993 de la part du sénateur Sueur (à l’époque secrétaire d’État et auteur de la réforme du funéraire ; loi n° 93-23, 8 janv.1993, modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire : Journal officiel du 9 janv. 1993), le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) s’est vu enfin complété de la possibilité pour le maire de consulter les devis des entreprises qui répondront à des normes fixées par arrêté (alors qu’à l’origine était souhaité leur dépôt dans les mairies de plus de 10 000 habitants, ce que finalement l’Assemblée a refusé) dans un nouvel art. L. 2223-21-1 du CGCT. Ainsi, selon la volonté du maire, les différents devis pourront être comparés.
Publication du modèle de devis applicable aux prestations funéraires
En matière funéraire, la transparence des prix est, dans les faits, loin d’être toujours assurée. Comme l’ont observé les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf, pour pallier cette difficulté, une proposition de loi n° 161 (Sénat, 2002-2003) tendait à prévoir l’obligation, pour les communes, d’exiger des devis types établis après consultation des opérateurs funéraires habilités et exerçant leur activité sur le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces devis types seraient ensuite mis à la disposition des habitants à la mairie.
Les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 8 janv. 1993, en particulier le rapport de la commission mixte paritaire, indiquaient clairement qu’il avait été explicitement prévu de permettre aux règlements municipaux d’inclure la mise en œuvre de devis types. Toutefois, le ministère de l’Intérieur a considéré, en contradiction avec ces travaux préparatoires, dans une circulaire n° 95-265 du 27 oct. 1995, "qu’il serait contraire à la loi que le conseil municipal impose des devis types, ou même le simple dépôt de ceux-ci à la mairie, aux opérateurs funéraires habilités, installés sur le territoire de la commune".
Ces rapporteurs étaient favorables à l’instauration de ces devis types, estimant qu’ils devraient permettre de faciliter la comparaison entre les prix et les différentes prestations offertes par les opérateurs funéraires (V. J.-P. Sueur et R. Lecerf, "Sérénité des vivants et respect des défunts", Rapport n° 372, Sénat, 31 mai 2006, p. 54).
Ils adoptaient alors une recommandation en ce sens :
"Recommandation n° 6 : Permettre aux communes d’imposer des devis types aux opérateurs funéraires exerçant leurs activités sur leur territoire. Le cas échéant, transformer cette possibilité en une obligation".
Le législateur a répondu favorablement à cette recommandation en prévoyant, dans l’art. L. 2223-21-1 du CGCT ci-dessus évoqué, la consultation possible de devis types. En effet, selon cet article, "les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales". Cet arrêté, en date du 23 août 2010, a été publié au Journal officiel du 31 août (p. 15813).
Un modèle ou des modèles ?
Au préalable, sauf à considérer que le devis global présenté en annexe de l’arrêté se décline en un devis pour l’inhumation et un pour la crémation, il est possible d’observer que ce texte vise dans son intitulé "un modèle", alors que le législateur en prévoyait une pluralité. La définition de plusieurs "classes" de convois - pour reprendre une expression désuète - pouvait être attendue du ministère de l’Intérieur.
Quelques observations peuvent être formulées au regard des dispositions du règlement national des opérations funéraires (CGCT, art. R. 2223-24 et suivants) et de l’arrêté du 11 janv. 1999 relatifs à l’information sur les prix des prestations funéraires (Journal officiel du 20 janv. 1999 p. 1058).
Prestations obligatoires et prestations courantes
Tout d’abord, concernant le modèle proposé, le choix a porté sur la publication d’un tableau synoptique distinguant, sous forme de trois colonnes (avec indication des prix HT et TTC), les prestations courantes, les prestations complémentaires optionnelles et les frais avancés pour le compte de la famille. Si cette option répond à une certaine logique, il est possible de s’interroger sur le respect du Code (CGCT, art. R. 2223-29), alors que doivent être distinguées les prestations obligatoires. Or, le tableau est simplement précédé d’un rappel des prestations concernées, sans qu’une telle distinction figure expressément dans le tableau proposé. À notre sens, les devis fournis devront expressément opérer la distinction et non pas se contenter d’un rappel d’une liste proposée par le ministère.
Sommes versées à des tiers
Ensuite, le respect par ce modèle de l’art. R. 2223-27 du Code et de l’art. 4 de l’arrêté précité du 11 janv. 1999 semble plus problématique. En effet, l’art. R. 2223-27 prévoit l’obligation de séparer dans le devis les prestations fournies par l’opérateur des sommes versées à des tiers, et l’alinéa 3 de l’art. 4 de l’arrêté du 11 janv. 1999 fixe des obligations particulières "lorsque l’opérateur de pompes funèbres mandaté par le client fait appel à des entreprises tierces désignées par le client lui-même […]". Or, le modèle proposé n’opère pas toujours une distinction pertinente, ou, tout du moins, rend difficile le respect de ces textes dans le devis. En effet, la distinction opérée dans le tableau entre "Prestations complémentaires optionnelles" et "Frais avancés pour le compte de la famille" ne reflète qu’imparfaitement la réalité.
Ainsi, par exemple, les faire-part réalisés l’ont-ils été par l’opérateur funéraire lui-même ou un imprimeur ? Dans cette dernière hypothèse, les faire-part doivent figurer dans la troisième colonne et non dans la seconde comme dans le modèle. De même, le rappel opéré dans l’annexe de l’arrêté du 23 août 2010, après le tableau synoptique, de l’obligation de respecter l’arrêté du 11 janv. 1999 paraît insuffisant puisque muet sur cette question.
Nombre d’agents
Enfin, l’art. R. 2223-28 du CGCT, imposant la mention dans le devis du nombre d’agents pour chaque opération, n’est pas respecté ; cette règle devait pourtant être expressément indiquée dans le modèle proposé.
Modalités de consultation décidées par le maire
Reste à rappeler que les devis peuvent être consultés selon des modalités définies (libre consultation en mairie, mise en ligne sur un site Internet…), dans chaque commune, par le maire.
Concernant les préfets, ces derniers viennent de recevoir une circulaire leur rappelant notamment ces éléments et leur proposant deux modèles de courriers à adresser aux opérateurs et aux communes. Il s’agit d’une circulaire du 15 mars 2013 (INTB1305516) reproduite ci-après.
Damien Dutrieux
consultant au CRIDON
Nord-Est, maître
de conférences associé
à l’Université de Lille 2.
(Centre "Droits et
perspectives du droit")
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Ministère de l’Intérieur Direction générale des collectivités locales Sous-direction des compétences et des institutions locales Bureau des services publics locaux.
15 mars 2013 Le ministre de l’Intérieur à Mesdames et messieurs les préfets de département
Circulaire du 15 mars 2013 relative aux modèles de devis et aux contrôles dans le secteur funéraire. Date d’application : immédiate NOR : INTB1305516C (texte publié sur www.circulaire.legifrance.gouv.fr).
Résumé : La présente circulaire rappelle les règles générales relatives aux modèles de devis et les contrôles qui peuvent être diligentés dans le secteur funéraire.
Mots-clés funéraire/modèles de devis
Textes de référence :
Textes abrogés ou modifiés : Néant
Annexe :
La présente circulaire a pour objet de vous rappeler les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de transparence des prestations commerciales dans le secteur funéraire ainsi que les voies et moyens de contrôle que vous pouvez mettre en œuvre. La qualité de l’information délivrée aux familles confrontées à un deuil, concernant notamment la transparence des prix, revêt en effet une importance particulière en vue de l’organisation des funérailles dans un bref délai et dans le respect des dernières volontés du défunt.
1. Les modèles de devis. La loi n° 2008-1350 du 19 déc. 2008 relative à la législation funéraire a introduit dans le CGCT un art. L. 2223-21-1 instaurant un modèle de devis pour les prestations funéraires. Pour l’application de cet article a été publié l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janv. 2011. Il définit une terminologie commune obligatoire destinée à faciliter les comparaisons, par les familles, des tarifs pratiqués par les opérateurs de pompes funèbres. Le modèle de devis est très fréquemment intégré à la "documentation générale" remise aux familles, leur permettant ainsi de connaître l’étendue des prestations obligatoires définies par le droit en vigueur (cf. art. R. 2223-29 du CGCT : le cercueil, ses poignées, sa plaque d’identité et sa cuvette étanche, les opérations d’inhumation ou de crémation, l’urne cinéraire ou le cendrier) mais également les prestations complémentaires qui, usuellement, viennent compléter les prestations obligatoires pour rendre au défunt l’hommage souhaité. Par la suite, un devis personnalisé doit être établi qui ne comporte que les prestations finalement retenues par la famille. Les devis établis par les opérateurs funéraires doivent être conformes au tableau annexé à l’arrêté du 23 août 2010 précité. Conformément à l’art. L. 2223-21-1 du CGCT, les opérateurs de pompes funèbres peuvent en outre déposer auprès des mairies des devis types chiffrés présentant les prestations qu’ils fournissent. Les communes, quant à elles, doivent accepter tous les devis types que peuvent leur présenter les opérateurs funéraires, y compris ceux qui ne sont pas situés sur leur territoire ou à proximité, l’habilitation délivrée aux opérateurs étant valable sur l’ensemble du territoire national. Il appartient à chaque commune de définir les modalités de consultation de ces devis types. Celles-ci peuvent, par exemple, consister en une mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public (accueil, état civil…) ou en mise en ligne sur leur site Internet. Il me semble nécessaire de rappeler régulièrement ces obligations de transparence des prix aux différents acteurs du domaine funéraire et notamment aux opérateurs funéraires. C’est pourquoi vous trouverez en annexe de la présente circulaire :
2. Le contrôle de la profession funéraire. Je tiens à compléter les rappels ci-dessus en appelant votre attention sur les dispositifs de contrôle du secteur funéraire qui sont à votre disposition ainsi que les sanctions que vous pouvez mettre en œuvre si vous constatez des manquements aux obligations qui incombent aux opérateurs funéraires En vertu de l’art. L. 2223-25 du CGCT, vous pouvez suspendre pour une durée maximum d’un an ou retirer l’habilitation d’un opérateur pour les motifs suivants :
Dans ce cadre, vous pouvez vous saisir de tout dossier qui pourrait vous être signalé par toute personne (élus locaux, associations de consommateurs, familles, opérateurs funéraires, etc.). À cet égard, vous pourrez solliciter le concours des forces de l’ordre ou des services déconcentrés en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lorsque les questions soulevées relèvent de leur compétence. Leurs agents sont en effet habilités à contrôler le respect des dispositions des arrêtés des 11 janv. 1999 relatifs à l’information sur les prix des prestations funéraires et du 23 août 2010 précités, à verbaliser toute forme de tromperie et à veiller au respect des règles de concurrence fixées notamment par les dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. En outre, le procureur de la République peut être saisi, dans le cadre de l’art. 40 du Code de procédure pénale, en vue de l’engagement de poursuites pénales à l’encontre d’un opérateur funéraire qui aurait commis les infractions pénales énumérées à l’art. L. 2223-35 du CGCT :
En application de l’art. L. 2223-36 du CGCT, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’art. 121-2 du Code pénal, des infractions définies à l’art. L. 2223-35 précité. Vous veillerez à instruire les plaintes dont vous êtes saisis dans les meilleurs délais afin que les manquements constatés ne puissent perdurer et vous saisirez le procureur de la République chaque fois que vous l’estimerez nécessaire. Vous voudrez bien tenir informée la direction générale des collectivités locales (sous-direction des compétences et des institutions locales/bureau des services publics locaux) de toutes les décisions de suspension ou de retrait d’une habilitation que vous seriez amenés à prendre. Cette circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur et sera tenue à la disposition du public sur le site Internet relevant des services du Premier ministre - www.circulaire.legifrance.gouv.fr) Vous voudrez bien tenir informée la direction générale des collectivités locales (sous-direction des compétences et des institutions locales/bureau des services publics locaux) des difficultés liées à sa mise en œuvre.
Le ministre de l’Intérieur |
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Annexe 1 – Lettre à destination des opérateurs funéraires. Madame, Monsieur, À l’occasion de la délivrance/du renouvellement de l’habilitation de votre société/entreprise pour les activités…… relevant du service extérieur des pompes funèbres, il me semble utile de vous rappeler les obligations qui s’imposent à vous en matière d’informations délivrées aux familles, en ce qui concerne la transparence des prix pratiqués. Cette information revêt en effet une importance particulière, les familles confrontées à un deuil devant organiser les funérailles dans des délais très brefs. La loi n° 2008-1350 du 19 déc. 2008 relative à la législation funéraire a instauré un modèle de devis pour les prestations funéraires. Défini précisément par l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations funéraires fournies par les opérateurs funéraires, entré en vigueur le 1er janv. 2011, ce modèle a instauré une terminologie commune obligatoire de nature à faciliter les comparaisons, par les familles, des tarifs pratiqués par les opérateurs de pompes funèbres. Ces dispositions garantissent la transparence des pratiques commerciales du secteur et je serai donc amené à tenir le plus grand compte de manquements qui pourraient m’être signalés en la matière, notamment en termes de maintien des habilitations. Je vous rappelle par ailleurs qu’en vertu de l’art. L. 2223-21-1 du CGCT, vous avez la possibilité de déposer des devis chiffrés dans les communes, ces dernières assurant leur mise à disposition auprès de leurs administrés. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
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Annexe 2 – Lettre à destination des mairies. Le préfet de à Madame/Monsieur le maire Objet : Modèles de devis dans le secteur funéraire Référence : Arrêté du 23 août 2010 portant définition de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires La protection des familles en deuil et le respect dû aux morts justifie l’encadrement législatif et réglementaire imposé à l’exercice de la profession funéraire. L’information faite aux familles, et notamment la transparence des prix pratiqués, revêt à ce titre une importance particulière, les familles confrontées à un deuil devant, dans un bref délai, organiser les funérailles en respectant les dernières volontés du défunt. La loi n° 2008-1350 du 19 déc. 2008 relative à la législation funéraire a instauré un modèle de devis pour les prestations funéraires. C’est dans ce cadre qu’a été pris l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires qui est entré en vigueur de 1er janvier 2011. Les devis établis par les opérateurs funéraires doivent, depuis cette date, être conformes au tableau annexé à cet arrêté dont vous trouverez copie ci-jointe. Celui-ci définit une terminologie commune obligatoire de nature à faciliter les comparaisons, par les familles, des tarifs pratiqués par les opérateurs des pompes funèbres. Ce modèle de devis complète en outre les dispositions réglementaires relatives aux mentions obligatoires qu’un devis funéraire doit comporter. Ces mentions étaient, jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté, limitées à l’identification de l’opérateur funéraire, la date d’établissement du devis ou le nombre d’agents affectés à chaque opération funéraire et au convoi. Conformément à l’art. L. 2223-21-1 du CGCT, les opérateurs de pompes funèbres peuvent déposer auprès des mairies des devis chiffrés présentant les prestations qu’ils fournissent. En vertu de ces dispositions, vous devez accepter tous les devis que peuvent vous présenter les opérateurs funéraires, y compris ceux qui ne sont pas établis dans votre commune ou à proximité, l’habilitation délivrée aux opérateurs étant valable sur l’ensemble du territoire national. Vous avez toute latitude pour définir les modalités de consultation de ces devis. Celles-ci peuvent, par exemple, consister en une mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public (accueil, état civil…) ou en une mise en ligne sur le site Internet de votre commune dans l’hypothèse où celle-ci en serait dotée. Mes services sont à votre disposition pour tout élément complémentaire dont vous souhaiteriez disposer.
Le préfet |
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