Rapport relatif à la législation funéraire - 29 octobre 2012 – 34 pages (http://www.defenseurdesdroits.fr/sinformer-sur-le-defenseur-des-droits/linstitution/editorial/legislation-sur-le-droit-funeraire)
La législation funéraire traite d’un sujet particulièrement délicat tant du point de vue social que strictement juridique. Or, bien que, à l’instar de l’état civil, il concerne a priori toute la population, ce droit n’est que peu, voire pas étudié (il existe néanmoins un diplôme universitaire de droit funéraire à la faculté libre de droit de Lille) et repose sur des textes qui n’ont quasiment pas évolué depuis le début du XIXe siècle. Pourtant ce droit n’est pas absent des prétoires et, surtout, génère de nombreuses difficultés, au point de créer une forme de récurrence dans les demandes qui parviennent au défenseur des Droits. C’est pourquoi ce dernier a souhaité la création d’un groupe de travail qui a engagé une réflexion, au cours des mois de septembre et octobre 2012, autour de plusieurs axes (auxquels s’est ajouté le résultat d’auditions sur des problèmes liés à la thanatopraxie ; voir encadré ci-dessous).
Concessions et terrains communs
Tout d’abord, les questions relatives aux sépultures dans le cimetière ont amené le groupe de travail à constater que, malgré une jurisprudence ancienne et particulièrement claire (V. notamment E. Aubin et I. Savarit-Bourgeois, "Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires", 6e éd., Berger-Levrault 2011), les questions relatives à l’utilisation et à la transmission des concessions funéraires étaient particulièrement méconnues, alors que le phénomène des familles recomposées appelle à une véritable réflexion au moment du choix de la sépulture. De même, sont, pour une fois, clairement posées les questions autour de la reprise des sépultures en terrain commun, le devenir des corps et la faculté pour le maire de procéder à leur crémation (V. D. Dutrieux, "Gestion du terrain commun dans le cimetière", JCP A à paraître).
Outre un appel à témoignage sur le site internet du Défenseur des droits afin de déceler le plus précisément possible les difficultés pratiques, est prévu l’établissement, dans le cadre d’une collaboration avec l’Association des Maires de France, d’un vade-mecum à destination des mairies et des entreprises de pompes funèbres pour aider au mieux les familles dans leurs choix.
Conventions obsèques
Ensuite, le problème des conventions d’obsèques et de leur double nature selon qu’existe ou non un lien juridique avec le paiement des prestations funéraires par le bénéficiaire (malgré l’appellation de certains contrats, aucune "affectation" n’est le plus souvent présente entre le capital versé et les funérailles ; V. Cass. 3e civ. 17 mars 2010, n° 80-20.426, Petites Affiches, 23 juin 2010, p. 18, note D. Dutrieux), a évidemment été au centre des réflexions tant ce sujet paraît appeler une prise en compte par le législateur de ces difficultés.
Carrés confessionnels
Enfin, une nouvelle réflexion sur les carrés confessionnels, appelant notamment de la part du ministère de l’Intérieur la communication de données précises, est engagée alors que la situation juridique n’est indubitablement guère satisfaisante (V. D. Dutrieux, "Cimetières et cultes : la solution des carrés confessionnels illégaux dans les cimetières communaux", AJCT juin 2012, p. 298).
Damien Dutrieux,
membre du groupe de travail sur la législation funéraire constitué auprès du Défenseur des droits (sept. – oct. 2012).
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