L’inhumation en terrain privé, des règles de plus en plus strictement appliquées

Aux termes de l’art. L. 2223-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : "Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite". Ces dispositions sont complétées par l’art. R. 2213-32 du CGCT qui en précise les modalités d’application : "l’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l’art. R. 2213-17 du CGCT et par les articles 78 et suivants du Code civil ont été accomplies et après avis d’un hydrogéologue agréé. "Cet avis n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire".

Le terme de "propriété particulière" ne doit pas être confondu avec les cimetières privés, cimetières confessionnels "rescapés" du XIX^e siècle et de l’instauration obligatoire du cimetière communal (1804), de sa neutralité confessionnelle (1881) et de sa laïcisation (1905).

Rappelons à cet égard que la création et l’agrandissement de cimetières privés sont strictement interdits, mais les inhumations y demeurent possibles (CE, 13 mai 1964, Demoiselle Eberstarck, n°5396, Rec. p.288), sous réserve de places disponibles et dans le respect des règles du droit commun.

Ainsi, s’il est possible d’inhumer un corps dans une propriété particulière, des inhumations successives sur un même terrain ne doivent pas aboutir à la création d’un cimetière familial privé, de sorte qu’une autorisation délivrée, ne lie pas l’autorité administrative à l’occasion d’une demande ultérieure pour une nouvelle inhumation sur le même terrain.

L’enceinte des villes et des bourgs correspond :

- Pour les villes, aux communes urbaines au sens des articles L. 2223-1 et

R. 2223-1 du CGCT : "Communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2000 habitants" ;

- Pour les bourgs, au "périmètre extérieur des constructions groupées ou des enclos" (CE, 23 décembre 1887, Torret, Rec. p.854).

La "distance prescrite" visée à l’art. L. 2223-9 du CGCT est de 35 mètres (art. L. 2223-1), mais une sépulture en propriété particulière peut se trouver à moins de 35 mètres d’une habitation, lorsque la commune n’est ni une ville, ni un bourg (CE, 21 janvier 1987, Risterucci, n° 56133).

L’art. R. 2213-32 du CGCT attribue au préfet la compétence pour délivrer les autorisations d’inhumation en terrains privés et non au maire. Ainsi que le rappelle la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), dans son guide juridique, "cette autorisation ne peut être délivrée du vivant des intéressés, c’est-à-dire par anticipation.

L’inhumation en terrain privé doit être autorisée de manière individuelle. Dans le cas où un caveau à plusieurs places aurait été construit, une autorisation d’inhumation doit donc être sollicitée pour chaque défunt. Il en va de même lorsqu’il s’agit d’une sépulture en pleine terre".

Si le préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’inhumer, cette autorisation est conditionnée à la délivrance au préalable, par le maire, de l’autorisation de fermeture de cercueil, prévue à l’art. R. 2213-17 du CGCT, et à la rédaction de l’acte de décès dans les conditions de l’art. 78 du Code civil.

L’intervention de l’hydrogéologue dans le cadre de la création et de la gestion d’un cimetière est bien connue des collectivités. En effet, l’art. R. 2223-2 al.1 du CGCT dispose, en matière de création et d’extension de cimetière, que "les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ceux-ci doivent être choisis sur la base d’un rapport établi par l’hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d’un mètre du fond des sépultures".

En matière d’inhumation en terrain privé, l’hydrogéologue n’aura vocation à intervenir que dans l’environnement immédiat de la sépulture pour s’assurer que l’inhumation envisagée ne présente aucun risque. Il est cependant à noter que l’art. R. 2213-32 du CGCT précise que "cet avis n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire".

Les préfectures présentent généralement sur leur site Internet un formulaire de demande et la liste des pièces justificatives, à l’instar de la sous-préfecture d’Alès (Gard), ancien "fief" protestant cévenol, dans l’arrondissement de laquelle perdure une longue tradition d’inhumation en cimetière confessionnel ou en propriété privée.

Après avoir rappelé que l’autorisation délivrée est "strictement individuelle et ne confère aucun droit d’inhumation, dans le même terrain privé, aux autres membres de la famille", la fiche d’information publiée par la sous-préfecture dresse la liste des pièces à fournir :

• Demande écrite présentée par un membre de la famille ;

• Acte de décès délivré par le maire ;

• Certificat de décès délivré par le médecin ;

• Autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire ;

• S’il y a lieu, l’attestation de crémation délivrée par le responsable du crématorium pour une urne ;

• Avis du maire de la commune où se situe le lieu d’inhumation ;

• Attestation du maire de la commune où se situe le lieu d’inhumation attestant qu’il s’agit d’une fosse ou d’un caveau existant qui se trouve à plus de 35 mètres de toute habitation ;

• Copie du plan cadastral de la parcelle où se situe l’inhumation ;

• Si la parcelle concernée est en indivision, accord préalable des coindivisaires pour l’inhumation dans leur propriété ;

• Avis favorable récent d’un hydrogéologue agréé.

Et l’Administration d’alerter : "Compte tenu des délais d’obtention de l’avis de l’hydrogéologue, cela implique souvent un dépassement du délai (réglementaire) d’inhumation. Une dérogation au délai doit donc être également sollicitée par les pompes funèbres".

Une sépulture est inaliénable et incessible. Le droit d’usage et de jouissance qui y est attaché est donc imprescriptible. Il en découle donc, ainsi que le rappelle la sous-préfecture du Gard dans sa documentation (bien détaillée) que : "l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne cinéraire dans une propriété privée grève le terrain où se situe la sépulture d’une servitude perpétuelle, la propriété privée est donc grevée d’un droit de passage inaliénable et imprescriptible, pour garantir aux héritiers des personnes inhumées, la liberté de venir s’y recueillir. En cas de vente de la propriété, les héritiers de la personne inhumée bénéficient d’un droit d’accès perpétuel".

L’inhumation en terrain privé est généralement le fruit d’une histoire pluriséculaire à l’instar de l’histoire des protestants de France. Jusqu’à la Révolution, en effet, ces derniers ne pouvaient être inhumés dans les cimetières paroissiaux. C’est ainsi que l’inhumation des protestants avait lieu dans des cimetières dédiés ou de façon éparse sur des terrains jouxtant les habitations, identifiables encore aujourd’hui par la fréquente présence de pins parasols, symbole du protestantisme en France.

Ces sépultures se retrouvent ainsi couramment en Charente-Maritime par exemple, mais surtout en pays cévenol, et plus précisément dans le département du Gard. Et cette tradition se perpétue encore aujourd’hui. Ce n’est donc pas un hasard si en 2021, une lettre de rappel à la loi a été adressée par le préfet du Gard à l’ensemble des maires et des opérateurs funéraires pour rappeler les règles relatives à l’inhumation en terrain privé.

L’application de plus en plus stricte des règles, en particulier depuis que la possibilité d’être inhumé en terrain privé a été largement médiatisée par la mort d’Alain Delon, n’a pas manqué de défrayer la chronique, et plus spécialement en terres cévenoles.

En effet, quelques jours avant la dernière Assemblée du désert (ndlr : rassemblement annuel des protestants du sud de la France chaque mois de septembre), un pasteur n’a pas manqué d’exprimer publiquement le malaise ressenti par de nombreuses familles protestantes : "la grogne actuelle vient de l’application bête et stupide de la loi".

De nombreux élus, représentants du culte et fidèles protestants, dénoncent des règles trop strictes et coûteuses (ndlr : l’intervention d’un hydrogéologue coûte entre 1 000 et 1 500 €), mais surtout trop contraignantes en période d’organisation d’obsèques. C’est ainsi, qu’il n’est pas rare de voir de plus en plus de familles protestantes cévenoles se tourner vers la crémation par dépit.