Décret du 10 juillet 2024 : allongement du délai d’inhumation ainsi que de crémation et autres mesures de simplification dans le domaine funéraire

En sa version antérieure, l’art. R. 2213-33 du CGCT prévoyait que l’inhumation d’un corps ou son dépôt dans un caveau provisoire devait avoir lieu entre 24 heures et 6 jours après le décès de la personne, l’entrée de sa dépouille en France métropolitaine (en cas de décès dans une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger) ou, en cas de problème médico-légal, de la délivrance de l’autorisation d’inhumation.

Le décret ici commenté prévoit désormais un délai maximal de 14 jours pour ce faire. On notera que le texte instaure également la possibilité pour le préfet, en cas de circonstances locales particulières, de déroger à ce délai de principe pendant une durée maximale d’un mois. Le délai d’inhumation dérogatoire ne peut alors être supérieur à 21 jours. Le même régime est prévu par le décret à l’art. R. 2213-35 pour les délais de crémation.

Ainsi que l’indique la notice du décret, cet allongement intervient "afin de remédier à l’augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que sur des causes structurelles, telles que l’accroissement des demandes de crémation auxquelles les crématoriums ne peuvent pas toujours faire face".

Le décret du 11 juillet 2024 ouvre par ailleurs l’utilisation d’autres procédés que la gravure sur les plaques des cercueils (pourvu qu’ils garantissent le caractère durable des inscriptions) et modifie en ce sens l’art. R. 2213-20 du CGCT. Les informations devant figurer sur le cercueil demeurent en revanche inchangées (l’année de décès et, s’ils sont connus, l’année de naissance, le prénom, le nom de famille et, s’il y a lieu, du nom d’usage du défunt).

En outre, le texte permet de procéder à la fermeture des cercueils par d’autres techniques que les cachets de cire anciennement imposés (art. R. 2213-45 du CGCT). Il complète enfin les fondements juridiques des compétences du préfet de police de Paris en matière d’autorisation de dérogation au délai d’inhumation et de crémation, et rectifie une référence à un article du CGCT dans le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015.