Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (V)

Désignation en justice de la personne chargée de l’organisation des funérailles – il faut des preuves

Une nouvelle fois, si l’on peut dire, l’épouse séparée du défunt contestait les conditions de ses obsèques, organisées par la sœur du défunt chez laquelle celui-ci vivait depuis 5 ans, l’épouse séparée quant à elle ne vivant plus en Europe.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas eu beaucoup d’effort à fournir pour confirmer la décision du tribunal judicaire de Nice qui avait confié à la sœur l’organisation des funérailles.

Celle-ci fournissait des témoignages attestant de sa désignation comme personne de confiance et de la volonté du défunt. L’ex-épouse, quant à elle, n’avait fourni aucun document pour contredire ces affirmations.

L’art. 3 de la loi du 15 novembre 1887 prévoit que le défunt peut, de son vivant, organiser librement ses funérailles, et peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ces dispositions.

Le juge doit donc rechercher par tous moyens qu’elles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l’organisation de ses funérailles et, à défaut, désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis par les parties.

En l’espèce, la mère du défunt a attesté avoir eu connaissance des désirs exprimés par son fils concernant son incinération, et que l’épouse de celui-ci s’est totalement désintéressée de la situation de son époux. La sœur du défunt a précisé qu’il vivait chez elle depuis son retour en France 5 ans auparavant, que son épouse ne lui avait rendu visite que 3 fois.

Elle produisait également le témoignage du beau-frère du défunt, attestant de la volonté exprimée par celui-ci d’être incinéré et celui du médecin en charge de son suivi pour une maladie de longue durée entre janvier 2019 et jusqu’à son décès indiquant que la personne de confiance désignée dans son dossier médical est la sœur.

Compte tenu de ces témoignages des personnes très proches du défunt et à ses côtés au cours de sa dernière maladie attestant de sa volonté d’être crématisé et de la désignation de sa sœur en qualité de personne digne de confiance dans son dossier médical, les juges ont rejeté le recours de l’ex-épouse et désigné la sœur pour organiser les funérailles.

À retenir Le juge désigne pour l’organisation des funérailles la personne qui prouve ses liens avec le défunt.

Me Philippe Nugue
Source : cour d’appel d’Aix-en-Provence, contestation funérailles, 26 juillet 2024, n° 24/09760

Résonance n° 207 - Septembre 2024