Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juillet et août 2024.
Erreur lors de la remise d’une dépouille : faute de l’hôpital
Cette décision donne un nouvel exemple de faute commise par un établissement de santé lors de la remise de la dépouille d’un défunt à sa famille, par l’intermédiaire de l’opérateur funéraire.
À la suite d’une erreur commise par le personnel du funérarium de l’établissement dans l’identification d’un corps, c’est le corps d’un autre défunt qui a été remis à la famille, mis en bière et transporté à la mosquée pour la cérémonie religieuse.
Le service des pompes funèbres n’ayant été informé de cette erreur qu’au moment de l’arrivée du corps au cimetière, avant l’inhumation, les obsèques ont dû être interrompues, le corps de ce premier défunt rapporté au funérarium et la bonne dépouille enfin conduite au cimetière pour qu’il soit procédé à son inhumation.
Compte tenu de ce retard et des horaires d’ouverture du service funéraire, il n’a pas pu être procédé à une cérémonie religieuse à la mosquée en présence du corps, lequel n’a, dès lors, pu bénéficier de la cérémonie et des prières qui lui étaient destinées, requis par le culte musulman afin de permettre le repos de son âme.
La cour d’appel augmente le montant alloué par le tribunal en réparation du préjudice, de 4 000 à 5 000 €, outre 1 440 € au titre des frais de procès.
| À retenir L’erreur commise, qui prive le défunt d’obsèques conformes à ses croyances, occasionne un préjudice moral à sa famille. |
Me Philippe Nugue
Source : CAA de Nantes, 3e chambre, 12 juillet 2024, 24NT00525, Inédit au recueil Lebon
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