Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (III)

Création de chambre funéraire : ne pas confondre autorisation préfectorale et autorisation de travaux

Une société a entrepris de réaliser une chambre funéraire en extension d’un bâtiment. Pour ce faire, elle devait obtenir une autorisation préfectorale. En vertu de l’art. R. 2223-74 du CGCT, "la création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet".

Le préfet doit :
• Consulter le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueillir l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
• Prendre sa décision dans le délai de 4 mois suivant le dépôt de la demande. À défaut, l’autorisation est considérée comme accordée.

L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique.
La société devait également obtenir une autorisation d’urbanisme, au cas particulier une déclaration préalable pour des travaux exemptés de permis de construire, qui vaut autorisation du maire, à défaut d’opposition dans le délai d’un mois.

Or, par procès-verbal de commissaire de justice, il a été constaté des travaux de construction d’une extension au bâtiment existant alors que le maire a refusé l’autorisation d’urbanisme demandée.

Si donc, par arrêté préfectoral, la création de la chambre funéraire a été autorisée, aucune autorisation d’urbanisme n’a toutefois été accordée à la société pour procéder auxdits travaux, le maire s’y étant formellement opposé. L’arrêté préfectoral autorisant la création de la chambre funéraire n’emporte pas autorisation de réalisation des travaux.

Ainsi, la réalisation desdits travaux, malgré l’opposition à la déclaration préalable par le maire de la commune et malgré l’arrêté interruptif des travaux, constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin. Sur la demande du voisin, le tribunal juge donc qu’il convient, à titre conservatoire, d’ordonner l’interruption des travaux.

À retenir Le voisin de la construction d’une chambre funéraire, dont la réalisation des travaux a été refusée par le maire, peut obtenir du juge l’arrêt des travaux, même si la réalisation de la chambre funéraire a bien été autorisée par le préfet.

Me Philippe Nugue
Source : tribunal judiciaire de Créteil, Section des référés, 1er août 2024, n° 24/01080

Résonance n° 207 - Septembre 2024