Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (II)

Quand un conflit en droit du travail aide à (re)préciser la nature juridique du service (public) extérieur des pompes funèbres

Pour le Tribunal des conflits, compte tenu de son objet, de l’origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune présente le caractère d’un service public industriel et commercial.

La circonstance qu’il est exploité en régie, c’est-à-dire directement par la collectivité, n’a pas d’influence. En conséquence au cas particulier, il s’ensuit qu’un employé comme agent au sein du crématorium était lié à la commune par un contrat de droit privé. Par suite, le litige l’opposant à la commune relève de la compétence de la juridiction judiciaire, c’est-à-dire le conseil de prud’hommes, et non le tribunal administratif.

Le Conseil d’État, dans un avis rendu en 1995, avait déjà retenu cette qualification. CE, avis, 19 déc. 1995, cité dans Circ. min. int., n° 96-10030.

À retenir Le tribunal des conflits confirme la nature de service public industriel et commercial du service extérieur des pompes funèbres, le mode d’exploitation, externalisé ou non, étant sans influence sur cette qualification.

 

Me Philippe Nugue
Source : Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, aff. n° C4314

Résonance n° 207 - Septembre 2024