Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (I)

Crémation des restes des défunts à l’expiration du délai de sépulture ; le Conseil constitutionnel saisi de la question de l’information des ayants droit

L’art. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : "Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. / Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. / Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire."

Le Conseil d’État, saisi d’un litige sur la mise en œuvre de ce texte, estime que la question mérite d’être posée au Conseil constitutionnel, compétent pour apprécier si ce texte, en ce qu’il ne prévoit pas d’obligation pour la commune d’informer les proches des défunts inhumés en terrain commun de l’expiration du délai de sépulture et du fait qu’en cas de reprise de la sépulture, l’exhumation est susceptible d’aboutir à la crémation des restes du défunt, priverait de garantie légale le droit au respect de la vie privée et la liberté de conscience des personnes ainsi inhumées, garantis par les articles 2 et 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

À suivre donc…

 

Source : Conseil d’État n° 492642 – 2024-07-30

Résonance n° 207 - Septembre 2024